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Forum juridique de Net-iris

révision loyer


misstinguett

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bonjour,

J'ai acheté un F3 meublé pour y loger ma maman agée. Au 1/05/2012, j'ai rédigé un bail pour un loyer de 200 € mensuel avec révision à la date anniversaire. Ce loyer étant trop faible par rapport aux loyers voisins (750€) est-il possible de lui faire un nouveau bail afin d'augmenter son nouveau loyer au 01/05/2013 à 400€. Ma maman est tout à fait d'accord et ne veut pas me léser par rapport à mes 2 frère et soeur.

Si non que puis-je faire ?

MERCI de votre aide

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Bonjour

En effet vous pouvez faire un nouveau bail en détruisant l'ancien si votre mère est d'accord , il faudrait à côté un écrit de sa part car si vous respectiez les textes vous ne pourriez le faire qu'au bout des 3 ans pour loyer sous évalué en la prévenant par LRAR plus de 6 mois avant et en plus pas pour une telle augmentation (Article 17 c de la Loi du 6 juillet 1989 )

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

Vous risquez en effet avec 20 e des soucis également avec votre Centre des Impôts

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