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Forum juridique de Net-iris

Dommage crée par locataire : responsabilité ?


emmj

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Bonjour,

 

je loue un garage à un particulier. J'ai recu une lettre du syndicat de copropriete m'indiquant que mon locataire stockait des bidons d'essence dans le garage et que le reglement l'en interdisait ; limitant l'usage du garage en parking uniquement.

 

D'après le courrier un des coproprietaire a failli tomber sur une tache d huile porovoquee par ces bidons ....Le syndic nous demande de faire le necessaire pour remedier à ce probleme sans quoi nous sorions civilement responsables en cas de dommage causés à un tiers..

 

 

Or je ne comprends pas. Si il y a dommage, il incombe à celui qui provoque le dommage de reparer ce dernier. Nous somme dans un regime de responsabilite cicile delictuelle non ? alors comment notre responsabilite peut elle etre engagee ? Pourriez vous m"eclairer svp

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Bonjour,

 

C'est sur la base de l'article 6-1 de la loi 89-642 du 6 juillet 1989 :

Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

Cdt

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Bonjour

Cela ne s'applique que si le garage est accessoire au logement , or je comprends que ce n'est pas le cas

Article 2 Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

 

Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

 

 

Vous pouvez préciser EMMJ ?

S'agit-il d'un garage accessoire au logement du même immeuble ou seulement un garage en location avec bail sous code Civil

 

Avez-vous fourni le règlement de Copropriété à votre locataire ?

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Nous sommes effectivement proprietaires d'un appartement dans l'immeuble. Cependant nous le louons à une autre personne completement dissociee de la personne qui loue le garage.

 

Nous avons redigé un bail de location pour le garage.

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Nous sommes effectivement proprietaires d'un appartement dans l'immeuble. Cependant nous le louons à une autre personne completement dissociee de la personne qui loue le garage.

 

Nous avons redigé un bail de location pour le garage.

Donc c'est bien un bail soumis uniquement au Code Civil

Vous lui faites une LRAR et vous lui rappelez ses manquements au Règlement intérieur et le risque de résiliation du bail s'il n'y met pas fin

 

Article 1728 du Code CC

 

Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été

donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de

convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

 

 

Article 1729

 

Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,

ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les

circonstances, faire résilier le bail.

 

Vous pouvez ajouter ceux là :

Article 1732

 

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins

qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

 

Article 1733

 

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

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faites une LRAR a votre locataire, en lui rappelant que le RC interdit le stockage de matieres dangereuses dans les garages (joignez lui copie dudit RC si cela n'a pas deja ete fait)

Indiquez lui egalement que vous avez recu une plainte du syndic pour les taches d'huile qui ont failli causé un accident

Et terminez en lui indiquant qu'a l'avenir, vous le remerciez de respecter le RC

Qu'a defaut, sa responsabilité pourrait etre engagée en cas de sinistre ou d'accident, et que vous pourrez etre amener a ne pas reconduire son bail a son echeance

 

Marieke a ete plus rapide que moi ;)

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Merci beaucoup pour ces reponses ! Qu'en est il pour le syndic ? Pourquoi nous parle t il de NOTRE responsabilité civile ? Devrais - je renvoyer un courrier pour leur expliquer que je ne le suis pas ?

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Invité Himawari

Ne tenez pas compte de ce que dit le syndic, ils ne savent pas bien de quoi ils parlent dès lors qu'on parle de responsabilités ;), d'assurance et/ou du code civil :)

 

Si demain un incendie se déclarait, votre locataire serait responsable vis à vis de vous (1733 code civil) et le syndic ou les autres tiers lésés devraient rapporter la preuve d'une faute pour exercer un recours (contre le locataire et non contre vous : article 1384-2 code civil).

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