Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Héritage et conjoint


Siamoise

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je me permets de poser une question : je vais hériter un jour ou l'autre (le plus tard possible, je l'espère) de mes parents. Je ne veux pas que mon conjoint "touche" à ce que je vais hériter. Comment l'en empêcher ? (Il a l'argent qui lui brûle les doigts). Je précise que nous avons une donation entre époux "au dernier vivant, tout tenant...."

 

Merci de votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bjr,

 

 

je reformule la question comme je la comprends

puis-je annuler une donation entre époux par testament olographe ? par testament authentique chez n'importe quel notaire de France ?

 

puis-je empêcher le conjoint de profiter du patrimoine que j'ai hérité ?

 

pour la deuxième question, le mieux est d'hériter d'immeubles plutôt que d'argent. La vente d'un immeuble est soumis à une telle procédure qu'elle ne pourra se faire sans votre accord

cela dit, pour avoir vu des épouses dans votre situation, l'épouse étant tenue à payer les dettes de son mari, l'héritage y est passé, sauf un terrain que les créanciers ne trouvent pas, car il n'est pas situé dans une commune ni un département où le couple habite.

 

 

enfin, si vous n'avez pas d'enfant, votre époux est héritier réservataire pour votre succession

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Qu'entendez-vous par "toucher", en fait ?

Faites-vous une distinction entre ce qui peut se passer de votre vivant et après votre décès ?

Car les biens que vous allez recevoir en héritage sont propres à vous, sauf si vous êtes en communauté universelle auquel cas ils deviennent communs.

Mais il est vrai qu'en communauté légale, si les biens sont de l'argent, alors l'argent est propre à vous mais "tombe" en communauté : il apparait noyé au sein de la masse commune, et peut en être "extrait" soit par une clause de remploi lors de l'achat d'un bien (qui vous sera propre), soit lors d'une liquidation de communauté, par le jeu des récompenses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait par "toucher", j'entends "m'obliger" par un moyen ou un autre de dilapider l'héritage reçu de mes parents, donc de mon vivant.

 

Est-ce qu'une donation est un "contrat" de mariage ?

 

Notre couple bat de l'aile et je voulais aussi savoir ce qu'il adviendrait de la maison construite sur un terrain que j'ai reçu en donation-partage de mes parents. Je précise que je suis maman de 3 enfants

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Est-ce qu'une donation est un "contrat" de mariage ?

Un contrat, c'est quand deux parties conviennent de faire quelque chose.

Donc quand deux parties se marient, elle font un contrat de mariage. Un tel contrat peut être par défaut, prévu par la loi, et donc les parties n'ont besoin de rien écrire. Sinon, elles écrivent leur contrat de mariage. (C'est un peu par abus de langage qu'on dit mariés sans contrat, en fait il y en a un, caché, c'est le chapitre relatif à la communauté légale dans le code civil.)

Et quand une partie décide de donner un objet à une autre partie, elles font un contrat de donation, qu'on appelle en raccourci une donation.

Ce n'est pas très compliqué, il suffit de suivre le sens des mots dans le langage de tous les jours.

 

Si votre héritage consiste en biens matériels, votre conjoint ne peut vous forcer à les vendre. Si votre héritage contient de l'argent, il vaut mieux qu'il soit placé sur un compte (qui sera commun en communauté) dont vous serez le seul titulaire (pas de compte-joint). Il ne pourra vous forcer à dépenser cet argent.

 

Le terrain reçu en donation (partage ou pas peu importe) vous appartient. Par le principe de l'accession, la propriété du sol emportant la propriété du dessus, la construction vous appartient. Mais si c'est la communauté qui a financé la construction, alors la communauté a financé votre enrichissement puisque la construction vous est propre.

Donc lors de la liquidation de communauté suite à un divorce, vous devrez une récompense à la communauté qui vous a enrichie, ce dont il pourra résulter une soulte due par vous à votre ex-mari. Il se peut que la seule façon de pouvoir liquider la communauté et de payer la soulte consiste à vendre la maison.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai bien compris vos explications, merci.

 

J'aimerais savoir combien peut atteindre la soulte due en cas de divorce.

 

Vous dites également qu'il vaut mieux placer l'argent de l'héritage sur un compte où je serais seule titulaire mais qui sera commun en communauté.... Donc avec un droit de regard s'il m'arrive quelque chose ? Y a t-il un moyen de "placer" cet argent -sans toutefois le bloquer dans le temps- et que ça soit mes enfants qui en bénéficient ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bjr,

 

si vraiment vous avez fait une donation entre époux, en cas de décès, le conjoint survivant hérite de 1/4 des biens immobiliers et dispose de l'argent en usufruit. Ne croyez vous pas que la première chose à faire est d'annuler cette donation ?

 

C'est bien de penser d'ouvrir un compte à votre nom, mais n'oubliez pas que les créanciers n'auront aucun scrupule à venir se servir chez vous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour le compte dont vous serez le seul titulaire : a priori, un tel compte est commun et dépend de la communauté. Mais simplement, en y déposant les sommes issues d'un héritage, et en les séparant bien des autres fonds, vous n'aurez pas de difficulté à montrer que ce sont des sommes propres issues d'un héritage, ouvrant droit à récompense (voire même à reprise).

 

La soulte est impossible à calculer, elle dépend de l'enrichissment procuré à votre bien propre du fait de son amélioration par la communauté. Déjà, il faudrait savoir comment a été financée la construction de la maison sur votre terrain propre. La récompense due à la communauté pourrait aller jusqu'à la valeur de la construction, et la soulte pourrait valoir la moitié de cette récompense.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La construction date de 1998 et a coûté 501 800 Francs, montant emprunté un peu plus de 600 000 Francs soit la totalité, le terrain à servi d'apport. Remboursement jusqu'en novembre 2018. Prêt principal jusqu'en 2015 suivi du prêt à taux zéro pendant 3 ans.

 

La seule amélioration effectuée après la construction a été l'installation d'un chauffage central en 2004 (remboursement toujours en cours.... coût 10 000 €uros parce que construction d'une dépendance pour loger la cuve et la chaudière). :(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...