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Forum juridique de Net-iris

Remise en cause rattachement enfant majeur


tomphi42

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Bonsoir,

 

Au titre de l'année 2010, j'ai déposé ma déclaration de revenu sur internet , et rattaché mon fils T à ma déclaration. T est né le 28/11/1986, et il était étudiant en master 2 à l'université d'AIX -MARSEILLE en 2010-2011.

 

T avait déposé une déclaration à son nom propre en 2009, et il a reçu une déclaration pré-remplie pour 2010. Du fait qu'il était destinataire d'une déclaration, il l'a aussi déposé sur internet, en indiquant revenu = 0, pas de temps de travail, et en mentionnant expressément en fin de déclaration (case autres renseignements) qu'il ne déclarait pas de revenu à titre personnel, car ses revenus étaient rattachés à ma propre déclaration fiscal, dont il a même précisé le N° pour faire le lien.

 

A la suite de cette déclaration il a reçu un avis d'imposition à son nom avec revenu = 0, ce qui ne nous a pas surpris dans la mesure où il n'avait pas déclaré de revenu à son nom.

 

La semaine dernière je viens de recevoir un avis de rectification/redressement qui remet en cause la demi part fiscale correspondant au rattachement, au motif que T avait déposé une déclaration en son nom propre pour la même année fiscale.

 

J'ai appelé le centre des impôts pour expliquer et faire part de ma bonne foi, mais il n'y a pas de recours possible d’après le contrôleur, qui m'a expliqué que les annotations sur une déclaration par internet n'avait pas de valeur, et qu'il aurai fallu que mon fils retourne sa déclaration papier avec les mêmes mentions pour qu'elles retiennent l'attention de l'administration fiscale.

 

Je voudrai savoir si cette mésaventure est arrivé à d'autre que moi, et si oui quelle en a été l'issue et quels arguments faut-il employer pour contester le redressement?

 

Merci d'avance pour toute réponse.

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Le rattachement doit être expressément demandé par écrit (sur papier libre) et un exemplaire conservé (par vous) en cas de demande du fisc.

La proposition de rectification vous donne un mois pour présenter ce justificatif. Bien sûr vous pourriez demander à votre fils d'écrire une demande de rattachement maintenant, mais un tel document est incompatible avec le dépôt d'une déclaration en nom propre (je ne sais pas ce qui vous a été dit, mais en cas de rattachement, votre fils n'aurait pas dû déposer de déclaration en nom propre).

 

A mon avis, le contrôleur a raison, on ne peut pas revenir sur l'absence d'option.

 

Toutefois, si vous avez versé des sommes à votre fils, vous pouvez déclarer une pension alimentaire ; il faudra d'une part laisser le redressement aller à son terme, et déposer (vous pouvez le faire maintenant) une déclaration rectificative pour déclarer cette pension. Votre fils devra aussi déposer une déclaration rectificative.

Attention aux diverses incidences que cela peut avoir, qui auraient peut être existé s'il avait été correctement rattaché (allocation logement, par exemple). Il n'est pas évident qu'un redressement à l'IR soit plus couteux que de vous accorder le rattachement après coup.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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