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Forum juridique de Net-iris

Question - prise illégale d'interêt dés signature d'une promesse de vente ?


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Bonjour,

Je me permet de vous poser une question pour la rédaction d'une note concernant la notion de prise illégale d’intérêt.

 

Elle se définit comme "Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ".

 

La tentative n'est pas punissable, n'étant pas prévue par le code pénal.

 

Toutefois, à votre avis, la signature d'une simple promesse de vente pour l'achat d'un bien immobilier par un élu ou un fonctionnaire qui a participé à l'opération est-elle constitutive en elle-même d'une prise illégale d’intérêt ?

 

Prenons un exemple : un élu ou un fonctionnaire signe une promesse de vente dans le cas décrit ci-dessus. Par la suite, il se rétracte en refusant de signer l'acte authentique de vente car il craint d'être poursuivi.

 

On peut envisager deux réponses juridiques :

 

- la première, c'est qu'il y a eu une simple tentative de prise illégale d’intérêt. La promesse de vente est un commencement d’exécution. L’intéressé s'est désisté par lui-même, il n'est pas punissable.

On rejoint ici l'exemple classique donné pour illustrer la notion de tentative : le meurtrier qui prodigue des soins à sa victime ne peut plus être poursuivi pour tentative de meurtre, ses remords avant de finaliser son acte ont requalifiés l'infraction.

 

- la seconde, c'est que la prise illégale d’intérêt est consommée par la seule promesse car en droit civil la vente est parfaite au stade du compromis. Les conflits d’intérêts ont existé dés ce moment. Le refus de signer l'acte authentique est un simple repentir actif, une circonstance atténuante. Toutefois, dans ce cas là "l’intérêt quelconque" de l’intéressé dans l'opération est difficile à qualifier, vu qu'au final il n'en au eu aucun (pour des raisons dépendantes de sa volonté).

 

Je n'ai trouvé aucun exemple d'élus poursuivis pour la simple signature d'une promesse mais j’admets avoir du mal à trancher ce cas.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Cordialement,

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Question bien compliquée et mal formulée.

 

Concernant la promesse il y en a 3 types :

 

La promesse unilatérale de vente où l'acquéreur doit lever l'option

La promesse synallagmatique de vente de deux types celle qui est translative de propriété et celle qui ne l'est pas (le terme compromis n'est pas un terme juridique dans ce cas de figure).

 

Le seul cas où l'acquéreur peut se rétracter est la promesse unilatérale avant qu'il n'ait levé l'option.

 

La tentative en droit pénal c'est :

- Un commencement d'exécution

- L'intention d'aller jusqu'au bout

 

Mon avis est que le seul cas où le délit n'a pas été consommé est celui de la promesse unilatérale avant que l'acheteur n'ait levé l'option.

 

Dans le contrat synallagmatique les parties sont engagées réciproquement dès la signature, la promesse unilatérale produit le même effet une fois l'option levée.

 

La promesse unilatérale tant que l'option n'est pas levée n'engage en principe que le vendeur ( Pas vraiment puisque la Cour de cassation a confirmé récemment l'arrêt consorts Cruz permettant au vendeur de se délier d'une promesse avant la levée d'option).

 

L'acheteur lui ne possède qu'une option, celui de donner suite ou celui de renoncer (en payant dans ce cas une indemnité d'immobilisation).

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