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Forum juridique de Net-iris

vente d'un terrain à batir détenu en indivision successorale


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Bonjour,

 

Suite au décés de mes parents,nous détenons depuis 17 ans , à parts égales (6 enfants) un terrain devenu constructible que nous mettons en vente.

 

Si nous vendons ce terrain 105000€ nous ferons une plus value de 98000€ et paierons 34,5%de taxes, impôts et prelèvements.Chacun touchera 13000€.

 

Si nous vendons ce terrain au prix de 90000€, la quote part de chaque enfant est donc de 15000€.

Rentrons nous dans le cas des "Exonérations de plus values " ? Sommes - nous totalement éxonérés des taxes et impôts et prelèvements sociaux ?

 

Merci.

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Bonjour,

 

En cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision, le 6° du II de l'article 150 U du CGI précise que le seuil d'imposition de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale du bien cédé.

 

Précisons bien que le critère est le prix de cession (et non l’éventuelle plus-value).

 

Dans votre cas, si le prix de cession ne dépassait pas 90.000 €, les co-indivisaires seraient effectivement exonérés de plus-value et de prélèvements sociaux.

 

Modif : première ligne enlevée, vous précisez dans l'intitulé qu'il s'agit d'une indivision

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