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Forum juridique de Net-iris

Provision bloquée chez le notaire


Foreigner79

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Bonjour à tous,

 

Je suis à la recherche d'informations (article de loi par ex) sur les modalités du blocage d'une provision chez le notaire. Je m'explique, un lot de copropriété appartenant à un membre de ma famille a été vendu en décembre 2011. Courant janvier 2012, ce membre s'aperçoit qu'une partie de la somme (4500 euros) de la vente est manquante. Le notaire lui signale alors que le syndic bénévole a fait bloqué cette somme pour les travaux urgents votés en novembre 2011 (soit avant la vente). Il se trouve que la somme bloquée équivaut au prévisionnel annuel de la copropriété. Est-il en droit de faire bloquer autant d'argent d'un copropriétaire (sur cinq)?

Depuis, les travaux d'urgence (canalisations eaux usées) ont été réalisés. Le montant correspondant à la quote-part a été versée mais maintenant le syndic refuse d'autoriser le déblocage de la somme estimant, un an et demi après, que de nouveaux travaux d'urgence sont nécessaires!

Merci d'avance de vos lumières!

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bonjour

 

a été vendu en décembre 2011. Courant janvier 2012, ce membre s'aperçoit qu'une partie de la somme (4500 euros) de la vente est manquante. Le notaire lui signale alors que le syndic bénévole a fait bloqué cette somme pour les travaux urgents votés en novembre 2011 (soit avant la vente).

 

depuis la modification de la loi de 65 et de son decret (en 2004), ce ne sont pas les travaux votés qui doivent etre payés par le vendeur.

l'art 6-2 du decret de 67 precise que c'est le proprio en titre au moment de l'exigibilité de la somme qui doit payer - a moins que l'acte de vente ne precise un autre accord.

relisez le mais votre notaire est au courant et a dû verifier.

 

si au moment de l'exigibilité du paiement de la somme, votre famille etait encore proprio, c'est a lui de payer (je presume que aucun accord allant dans le sens contraire n'a été discuté ni accepté).

ces dates de paiement sont mentionnées sur le PV de l'AG qui a voté les travaux, puisque c'est une obligation. il vous faut donc relire le PV en question et verifier les dates.

 

Il se trouve que la somme bloquée équivaut au prévisionnel annuel de la copropriété. Est-il en droit de faire bloquer autant d'argent d'un copropriétaire (sur cinq)?

cela semble important mais des travaux urgents et importants peuvent excéder le budget annuel d'une petite copro. cela n'a rien a voir puisque les travaux sont votés separément du budget.

 

la 1ere chose a faire etant de reprendre l'acte de vente, et le PV d'AG concerné.

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Merci de votre réponse Golfy.

 

Voici quelques précisions:

Le vendeur s'est engagé vis à vis de l'acheteur à payer les travaux évoqués lors de l'AG de novembre 2011.

Sur le procès-verbal ne figure aucune date de début et fin de travaux. Il est question de rechercher et résoudre les problèmes liés aux odeurs des eaux usées. Je cite: "Autorisation a été donné au syndic de faire procéder à l'inspection des canalisations dans différents lots et parties communes. Pouvoir donné au syndic de mener l'inspection et les travaux nécessaires vue l'urgence d'insalubrité dans l'immeuble." L'insalubrité évoquée concerne les lots du syndic bénévole. Une LR annonce le début des inspections en mars 2012. Celui-ci dit avoir finalisé et payé les travaux en septembre 2012. Le montant évoqué est de 2778 euros TTC. La part du vendeur a été payé mais aucun devis ni facture n'a été remis depuis l'AG donc on ne peut que le croire sur parole.

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Merci de votre réponse Golfy.

 

Voici quelques précisions:

Le vendeur s'est engagé vis à vis de l'acheteur à payer les travaux évoqués lors de l'AG de novembre 2011.

donc c'est clair c'est le vendeur qui paye. dans un tel cas, si les travaux sont connus (par lots) le notaire retient le montant.

 

Sur le procès-verbal ne figure aucune date de début et fin de travaux.
pas besoin pouisque les (gros) travaux ne commencent que lorsque tout est payé. ce n'est pas le syndic qui paye de sa poche, il paye avec l#argent qui a été collecté. ce sont les dates des appels de fonds qui sont indiqués sur le PV. mais ici ca n'a plus d'importance puisque le vendeur paye.

 

Il est question de rechercher et résoudre les problèmes liés aux odeurs des eaux usées. Je cite: "Autorisation a été donné au syndic de faire procéder à l'inspection des canalisations dans différents lots et parties communes. Pouvoir donné au syndic de mener l'inspection et les travaux nécessaires vue l'urgence d'insalubrité dans l'immeuble."

L'insalubrité évoquée concerne les lots du syndic bénévole. Une LR annonce le début des inspections en mars 2012.

 

Celui-ci dit avoir finalisé et payé les travaux en septembre 2012. Le montant évoqué est de 2778 euros TTC.

donc plus aucune possibilité de retenir cet argent. le notaire doit degager la somme en question et payé le syndicat, puis verser la difference au vendeur.

 

La part du vendeur a été payé mais aucun devis ni facture n'a été remis depuis l'AG donc on ne peut que le croire sur parole.

que le vendeur contacte le conseil syndical, ils doivent etre au courant si c'est un CVS actif ... et que le notaire reprenne contact avec le syndic. si les travaux ont ete faits en sept 2012 (du moins finis), la facture a dû etre editée pour la fin des travaux. si le notaire le demande, il aura copie de la facture et la reparition dûe par le vendeur.

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Bonjour Golfy,

 

Cette histoire de travaux de copropriété est un véritable sac de noeuds...

J'en apprends un peu plus chaque jour en me renseignant auprès des autres copropriétaires.

J'apprends qu'il n'existe pas de conseil syndical et aucun représentant et donc pour unique interlocuteur le syndic bénévole.

Le compte bancaire du syndicat a été assez approvisionné par les cinq copropriétaires durant l'année écoulée pour payer le montant de la facture des travaux.

Les travaux ont bien été entamés en mars 2012 même si tous les fonds n'étaient pas réunis. Ils l'ont été en septembre 2012 d'où le paiement de la facture à cette période.

Il n'y a donc aucune dette de provisions pour ces travaux.

Mais ces dernières semaines, le notaire du vendeur a reçu un courrier du syndic bénévole demandant de continuer de bloquer la provision de 4500 euros!

Il évoque maintenant une deuxième phase de travaux urgents (un an et demi après l'AG) qui concernerait l'obturation d'une ancienne fosse septique présente derrière les murs de sa cave.

Il parle encore d'insalubrité (le mot magique apparemment) alors que personne ne s'est plaint de quoique ce soit depuis la fin des derniers travaux.

Les autres copropriétaires attendent également une AG depuis début 2012...

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J'apprends qu'il n'existe pas de conseil syndical et aucun représentant et donc pour unique interlocuteur le syndic bénévole.

 

la faute incombe aux copro qui ne prennent pas au serieux leurs finances ! quand on se desinteresse de la gestion de sa copro, normal que celui qui est en charge de gérer prenne ses "aises".

 

 

Le compte bancaire du syndicat a été assez approvisionné par les cinq copropriétaires durant l'année écoulée pour payer le montant de la facture des travaux.

Les travaux ont bien été entamés en mars 2012 même si tous les fonds n'étaient pas réunis. Ils l'ont été en septembre 2012 d'où le paiement de la facture à cette période.

Il n'y a donc aucune dette de provisions pour ces travaux.

 

donc le notaire doit payer ce qui etait à payer et rbser la difference.

 

Mais ces dernières semaines, le notaire du vendeur a reçu un courrier du syndic bénévole demandant de continuer de bloquer la provision de 4500 euros!

Il évoque maintenant une deuxième phase de travaux urgents (un an et demi après l'AG) qui concernerait l'obturation d'une ancienne fosse septique présente derrière les murs de sa cave.

Il parle encore d'insalubrité (le mot magique apparemment) alors que personne ne s'est plaint de quoique ce soit depuis la fin des derniers travaux.

Les autres copropriétaires attendent également une AG depuis début 2012...

 

euh votre notaire devrait taper du poing sur la table ! le blocage de cette provision concerne UNIQUEMENT les travaux votés en AG - a l'epoque.

 

si d'autres choses sont à faire maintenant, ce n'est plus le probl du vendeur ! mais des proprios actuels. il est normal qu'un batiment ancien soit renové et entretenu regulierement ...

 

prenez contact avec le notaire et voyez avec lui pour qu'il fasse cesser ce cirque.

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Bonjour Golfy,

 

Merci encore de prendre le temps de lire et de répondre à mes questions.

J'ai joint, comme vous me l'aviez conseillé, l'étude du notaire. La personne chargée du dossier a pris le temps de m'écouter et a bien conscience que la séquestre de la provision commence à durer.

Elle attend simplement la preuve de la finalité des travaux, ce que je peux comprendre. C'est-à-dire à ce jour les devis, factures et toute inspection de canalisations commandée par le syndic bénévole. Le syndic bénévole semble avoir bien calculé son coup si je peux me permettre. Il parle de deuxième phase de travaux aujourd'hui pour tenter me mettre dans la continuité et la globalité les travaux votés en novembre 2011 afin que ce soit toujours le vendeur qui soit concerné et donc la séquestre de la provision. Ce qui à mes yeux (de novice) passe pour de la mauvaise foi voire de la calomnie, c'est l'évocation d'une ancienne fosse septique qui n'existe dans aucun acte de vente (je suis remonté jusqu'en 1994) confirmé par deux certificat d'urbanisme (1993 et 2011). Dans la mesure où c'est sujet à plainte, il est attendu du syndic de présenter un minimum de preuves qu'il n'a pas dénié envoyer jusqu'à présent!

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