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Forum juridique de Net-iris

création de sci et procédure de divorce


kinna68

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bonjour,

je découvre ce forum riche en informations juridiques de toutes sortes, et je félicite son créateur :)

je suis séparée de corps depuis 2010 et je viens de découvrir que mon futur ex-mari a créé fin de l'année dernière une SCI avec sa nouvelle compagne.

En a-t-il le droit sachant que nous sommes toujours mariés légalement avec un contrat de communauté universelle ?

merci pour vos réponses avisées :)

kinna

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  • Réponses 18
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bonjour, la séparation de corps entraine la séparation de biens, ce qui a pour conséquence que votre époux fait ce qu' il veut de ses deniers depuis le jour où il y a eu jugement de séparation de corps

en cas de décès, vous n ' êtes pas divorces, donc, vous hériterez

s'il n ' y a pas eu de jugement et que vous êtes simplement séparés sans que rien d 'officiel ne l ' ait constaté, alors , vous êtes associée pour moitié des parts de votre époux

 

sauf si vous aviez expressement renoncé à la qualité d 'associée, ce qui n'est pas le cas

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merci pour votre réponse,

actuellement, le jugement de non-conciliation a juste prononcé la séparation de corps mais pas de biens étant donné qu'il y a encore des biens immobiliers communs en vente.

Dans mon cas précis, mon futur ex-mari avait-il le droit de crééer sans m'en informer cette SCI ?

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oui, il avait le droit

le jugement de non conciliation est le point de départ des effets de la séparation des époux quant à leurs biens, même si ce n 'est qu' une séparation de corps

le risque est qu' il décède avant que tout soit réglé

mais ce n 'est pas un risque pour vous

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merci pour votre réponse.. cependant nous sommes mariés sous la communauté universelle et je pense que mon futur ex a créé cette sci dans le but d'acheter un bien immobilier pour contourner l'obligation de me céder la moitié..

je ne comprends pas bien séparation de corps n'est pas séparation de biens.. nous sommes encore mariés et quelle est la différence alors ?

ai-je le moyen légalement de consulter les statuts de la sci qu'il a créé avec sa concubine ?

bonne journée

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la différence est que le devoir de secours et de fidélité demeurent

la séparation de corps oblige à faire la séparation de biens

vous pouvez télécharger les statuts sur infogreffe pour 8 euros environ

il faut le nom de la SCi, le nom d'un dirigeant , sa date de naissance

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si j'ai bien compris, la séparation de corps impose à mon futur ex serait dans l'obligation à m'aider financièrement si le besoin se ferait sentir ? quant au devoir de fidélité :o cela fait 3 ans qu'il a abandonné le domicile pour vivre en concubinage (constat d'huissier d'adultère faisant foi) alors...ce devoir me parait assez surréaliste dans mon cas !

d'autre part, pour cette SCI, sa création a été publié officielleemnt dans le BODAC fin de l'année dernière, mais curieusement quand je consulte le site Infogreffe, on me dit que cette SCI n'existe pas ? est-ce possible ?

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ok, je vais retenter et réessayer bien qu'il ne me semble pas y avoir eu d'erreur de frappe..

par contre, le notaire qui semble chargé d'un futur achat immoblier par cette sci demande régulièrment (tous les six mois) un acte de mariage actualisé.. visiblement il attend tout de même que la mention du divorce figure sur l'acte pour qu'il puisse engager la vente.. cela voudrait-il dire que mon ex, même sous une sci, n'a pas le droit d'acheter un bien immobilier sans mon accord ?

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il peut,

la date des effets du divorce entre les époux est celle de l ' ONC

ce qu' il achète avec des deniers qui deviennent propres dès l ' ONC reste propre

mais il y a un risque, s 'il décède, vous n ' êtes pas divorcés, donc, vous héritez des biens achetés après cette date

il y a 3 dates à retenir

ONC : date des effets du divorce entre époux

divorce acquiéscé :date de l 'indivision post communautaire

actes portes en marge des actes d 'état civil :date des effets du divorce vis à vis des tiers

 

actuellement, vous n ' avez pas réglé la liquidation des biens, vous en êtes au stade de l 'ONC

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question bête d'une novice : que signifie ONC ? une convention entre les parties pour les partages et

et que veut dire deniers propres et ONC Propre ? peut-être lorsque le partage est fait ?

en tout cas, je suis loin du stade de l'ONC... le divorce pour faute est à chaque fois reporté et la prochaine audience seulement en mai prochain.. et aucun accord entre les parties n'est établi, monsieur refusant le divorce pour faute et toutes les conditions que j'ai demandé lors de mon assignation.. il me retourne au contraire la faute en me demandant des dédommagements (!!!) c'est d'une telle aberration que j'étais complètement ahurie, il vit depuis 3 ans avec une autre :eek:

les deniers de mon futur ex risquent de ne pas être propres tout de suite.. cela voudrait dire que le notaire lui déconseille d'acheter tant qu'un acccord sur le partage n'est pas établi entre lui et moi ? peut-il acheter quand même ?

merci de votre patience pour m'avoir lue :)

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l ' ONC c 'est l ' ordonnance de non conciliation

vous me disiez que l ' ONC a juste prononcé la séparation de corps

il faut distinguer une demande en séparation de corps et une ordonnance de non conciliation qui autorise les époussx à résider séparément

c ' est diférent

vous avez des audiences repoussées, vous parlez d ' assignation

donc qu' avez vous demandé exactement?

 

en fait, et nous butons sur les termes : vous avez déposé une requête en divorce?

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Bonjour,

effectivement, le jargon juridique n'est pas évident pour moi, novice en la matière..

pour faire court

abandon du domicile de l'époux

quelques temps après c'est lui qui a déposé la requête en divorce (à l'amiable)

j'ai fait établir par la suite le constat d'huissier d'adultère pour divorce pour faute

puis l'ai assigné avant les 2 ans fatidiques pour qu'il ne puisse déclarer le divorce d'office pour rupture de vie commune.

Depuis le dossier est à chaque fois reporté car monsieur refuse toutes mes conditions notamment la prestation compensatoire.

nb : pour notre cas, il s'agit bien d'une ONC puisque le tribunal nous avait autorisé à l'époque à résider séparément et non d'une demande de séparation de corps.. quelle est la différence au point de vue légal ?

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j 'y vois plus clair :)

la différence est que le juge a autorisé les époux à résider séparément

c 'est tout il n 'y a pas de séparation de biens

il a déposé une requête

c 'est vous qui avez assigné pour faute

vous n ' êtes pas d 'accord sur le montant d 'une prestation compensatoire, vous échangez des écritures, et une date de plaidoirie n ' a pas été fixée

du point de vue légal :

depuis l ' ONC, les sommes qu' il gagne sont à lui

celles qui sont économisées, avec lesquelles éventuellement, il compterait acheter un bien sont communes

ça , il n 'a pas le droit .

 

s'il fait un crédit, il n ' engage que lui

il peut le faire

le bien acheté sera à lui ( propre)

mais s'il décède, vous héritez, car non encore divorcés

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merci beaucoup pour vos explications, je commence à y voir plus clair..

cependant il y a encore des zones d'ombre qui persistent :confused:

nous avons un contrat de mariage de communauté universelle, cela ne change-t-il pas la donne en cas d'achat immobilier de sa part ? en effet, ce contrat sous-entend que toute acquisition de l'une ou l'autre partie devient la propriété des deux ??

au vu de l'historique, dans quel but cette SCI a été créée puisque vous m'expliquez que légalement il peut acheter un bien propre ?

autre détail : imaginons qu'il fait l'acquisition d'un bien avec sa compagne et qu'il donne ses économies en acompte et complète le reste moyennant un prêt bancaire.. juridiquement que se passe-t-il ?

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la communauté universelle ne change que la masse des biens à partager, et la simplifie, puisqu' il ne peut y avoir de reprises et récompenses

la date des effets du divorce entre époux reste celle de l ' ONC

s'il achète avec vos économies communes, le bien entrera dans la valeur à partager

l ' avantage d 'une SCI est que l 'on ne possède que des parts, et qu' il faut une clause d 'agrément pour y entrer

quoique les parts soient en général librement transmissibles par succession ou liquidation de communauté

c'est la SCI qui achète le bien, souvent grâce à un crédit et sans apport personnel

on prête à la SCI au vu des revenus des associés, alors qu' on n ' aurait peut être pas prété à votre époux tant que vous n ' êtes pas divorcés

un moyen de détourner la vigilance d'un banquier zélé, les SCI peuvent permettre des montages qui ne seraient pas acceptés

les SCI ne résolvent pas tout cependant

selon la date de création de la SCI, avant ou après l ' ONC, ses parts feront partie de l ' actif à partager ou non

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Bonjour,

 

Sur votre jugement de divorce qui pourrait avoir lieu en Août 2013, figurera la date de l'ONC effectivement, l'historique des évènements de la procédure de divorce est rappelé.

 

Ce que voulait vous dire Bellugue c'est que si la SCI a été créé avant la date de l'ONC doit septembre 2010, la SCI sera déclarée commune

Mais au vu de vos écrits, la SCI a été créée après donc elle ne sera pas commune.

 

Une ONC sert juridiquement à séparer la vie des époux tant physiquement que financièrement.

 

Dès octobre 2010, vos revenus sont propres et ne tombent plus en communauté et il en va de même pour votre ex mari.

Tout ce qu'il fait de son argent après la date de l'ONC ne vous regarde plus en quelque sorte.

 

Que votre ex est investit via une SCI avec son argent propre et/ou avec un emprunt ne nuit en rien sur la validité de votre demande de prestation compensatoire.

 

Cordialement

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