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Forum juridique de Net-iris

apports en communauté universelle


jean-luc 51

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Nous avons, avec mon épouse, opté il y a 5 ans pour le régime de la communauté universelle après 25 ans de régime de séparation.

Je dois vendre un bien immobilier resté ma propriété personnelle (non apporté à la communauté).

Suis je obligé de faire apport de ce bien à la communauté préalablement à sa vente?

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Votre communauté est plus "conventionnelle" que "universelle", puisque certains biens ne sont pas en communauté, qui dès lors n'est pas stricto sensu universelle, sauf à dévoyer le sens des mots.

Ce bien vous est donc propre, et vous le vendez comme vous voulez. Quant au prix de vente, il devrait rester propre, à moins que le contrat prévoie que le prix de vente d'un propre fasse partie de la communauté conventionnelle.

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Merci pour réponse si rapide.

Deux notaires, le notre ainsi que celui de notre client maintiennent que le bien objet de la vente DOIT préalablement et légalement (fiscalement?) être porté à la communauté...je ne trouve aucune obligation légale ni fiscale si ce n'est l'intérêt même des notaires?

comment obtenir l'information qui me permettrait de tenir ma position?

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Que dit exactement votre contrat de mariage quant à ce bien ?

Si vous l'avez exclu de votre communauté (qu'on pourrait appeler quasi-universelle), alors il devrait rester propre.

 

Mais peut-être votre bien est vu comme propre parce qu'aucune mutation de propriété n'a été faite lors du changement de régime matrimonial, lequel serait effectivement une communauté universelle. Dans ce cas, le bien est commun, même s'il est toujours vu comme propre à la Consevation des Hypothèques. Il faut alors régulariser le fait que le bien soit commun avant de pouvoir le vendre, en commun. Il ne s'agit pas d'un apport à la communauté (le bien est déjà commun) mais d'une publicité de la mutation de propriété.

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Merci pour réponse si rapide.

Deux notaires, le notre ainsi que celui de notre client maintiennent que le bien objet de la vente DOIT préalablement et légalement (fiscalement?) être porté à la communauté...je ne trouve aucune obligation légale ni fiscale si ce n'est l'intérêt même des notaires?

comment obtenir l'information qui me permettrait de tenir ma position?

 

Que dit le contrat de mariage sur les biens composant la communauté?

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le bien en question ne fait l'objet d'aucune mention dans le contrat de mariage. mais aucun autre bien non plus d'ailleurs; en revanche a chaque fois que nous avons donné un bien a nos enfants lors de 2 donations récentes, il a fallu préalablement "apporter à la communauté" et payer les frais inhérents (de publicité foncière, je pense?)...les sommes me paraissent faibles eu égard aux biens transmis. Aujourd'hui, le bien vendu est modeste et la provision demandée par le notaire de l'acheteur me semble disproportionnée (1000€ de provision pour une parcelle vendue 9000€).

C'est plus clair maintenant avec vos questions et vos explications. merci.

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le bien en question ne fait l'objet d'aucune mention dans le contrat de mariage. mais aucun autre bien non plus d'ailleurs; en revanche a chaque fois que nous avons donné un bien a nos enfants lors de 2 donations récentes, il a fallu préalablement "apporter à la communauté" et payer les frais inhérents (de publicité foncière, je pense?)...les sommes me paraissent faibles eu égard aux biens transmis. Aujourd'hui, le bien vendu est modeste et la provision demandée par le notaire de l'acheteur me semble disproportionnée (1000€ de provision pour une parcelle vendue 9000€).

C'est plus clair maintenant avec vos questions et vos explications. merci.

 

Donc il n'y a pas d'exclusion de communauté pour quelque bien que ce soit. Si le bien en question n'est donc pas expressément exclu de la communauté, il est donc logique qu'il fasse l'objet d'un acte d'apport, puisque vous avez opté pour le régime de la communauté universelle, c'est une nécessité en matière de publicité foncière qui découle de votre changement de régime matrimonial.

Pour ce qui est de la provision sur frais, vous devriez demander des explications à votre notaire concernant le calcul de la provision sur frais.

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merci pour vos explications claires et votre disponibilité.

J'ai appelé l'étude ce matin...ils ont admis que la provision était "un peu" élevée...

c'est la faute du comptable...

...les frais et émoluments ne devraient pas dépasser 500€!

Sacrés comptables, tous les mêmes!

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      Bien cordialement,
       
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