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Forum juridique de Net-iris

Donation en nu-propriété, problème d'âge des donateurs.


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Bonjour,

 

Nouveau sur le forum, j'aimerais avoir quelques indications sur le problème suivant:

 

Ma femme et moi avons un enfant unique et majeur, actif, et un patrimoine constitué de liquidités, de notre résidence principale et d'un appartement.

Pas de mariages antérieurs.

 

Notre notaire nous conseille de faire donation de l'appartement à notre enfant en nu-propriété et d'en conserver l'usufruit, de façon à réduire les frais de succession à notre décès.

Le hic est que j'ai moins de 65 ans mais ma femme un peu plus...

L'appartement a été acheté à nos deux noms.

 

Si j'ai bien compris les explications du notaire, je retiens ceci:

- Donateur de moins de 65 ans: les droits de succession porteront sur 60% de la valeur du bien.

- Donateur de 65 ans ou plus: les droits porteront sur 80% de la valeur du bien.

Pourrais-je être le seul donateur d'un bien commun à ma femme et moi ?

 

Notre notaire a aussi évoqué un changement de contrat de mariage (le nôtre est le contrat "par défaut", suivi d'une donation "au dernier vivant").

Il est évident que nous aurions dû réaliser la donation en question il y a quelques années...

 

Merci pour toute indication

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Surtout, je ne vois pas d'où sort cette réduction en fonction de l'âge sur la valeur du droit donné, avec un seuil à 65 ans.

Alors il est vrai que le droit donné étant une nue-propriété, la valeur de votre moitié de nue-propriété peut être différente de la valeur de la moitié de nue-propriété donnée par votre épouse, en fonction de vos âges respectifs.

Notez que la donation n'est pas soumise à droits de succession, mais à droits de donation.

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Si j'ai bien compris les explications du notaire, je retiens ceci:

- Donateur de moins de 65 ans: les droits de succession porteront sur 60% de la valeur du bien.

- Donateur de 65 ans ou plus: les droits porteront sur 80% de la valeur du bien.

 

Jusqu'à l'âge de 71 ans, votre usufruit ainsi que celui de votre épouse aura une valeur (selon le barème fiscal) de 40%. Donc la nue propriété donnée par l'un comme par l'autre, toujours en faisant référence au même barème fiscal, est de 40%. Pour que cette nue propriété soit de 80%, il faudrait que l'un des donateurs ait entre 81 ans et 91 ans.

 

Notre notaire a aussi évoqué un changement de contrat de mariage (le nôtre est le contrat "par défaut", suivi d'une donation "au dernier vivant").

Il est évident que nous aurions dû réaliser la donation en question il y a quelques années...

 

Ca devient une mode de conseiller de changer de régime matrimonial, notamment à cause de la baisse de l'abattement successoral en ligne directe. Pour autant, ce n'est pas toujours pertinent. Certes au premier décès cela signifie que l'enfant n'aura pas de droits de succession à payer vu que techniquement parlant il ne recevra rien de la succession, mais au deuxième décès il aura la charge, fiscalement parlant, de tout le patrimoine transmis. Cela revient donc aussi à priver son enfant d'une partie non négligeable de l'abattement successoral dont il aurait pu bénéficier (qu'il soit total parce que le décès est intervenu plus de 15 ans après la donation ou simplement résiduel) au 1er décès.

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Merci avant tout pour vos réponses.

Au départ, nous avons vu notre notaire pour avoir ses conseils en vue d'une une donation en liquidités à notre enfant mais l'entretien a duré près d'une heure, après laquelle nous avons essayé de reconstituer de mémoire tout ce qu'il nous avait dit.

Pour prendre les réponses dans l'ordre, Verna confirme ce que je craignais...

Je n'ai pas dû être assez explicite, car la réponse intéressante de Rambote me rappelle qu'il y aurait des droits de donation, alors que je pensais seulement aux droits de succession que notre enfant aura à payer après notre décès, sur l'appartement qu'il aura reçu en nue-propriété.

Et merci, lebourse, pour votre info rassérénante sur la limite des 71 ans. Mais pour l'instant, je m'interroge sur les pourcentages: si notre usufruit représente 40% dans la donation, ne faut-il pas lire "60%" au lieu de "40%" pour la nue-propriété, dans votre message ? (mais c'est peut-être moi qui m'y perds !)

Je dois ajouter que notre notaire a seulement évoqué un changement de régime matrimonial sans nous le recommander particulièrement, et ma femme et moi n'arrivons pas à retrouver de mémoire (nous sommes sexagénaires :D) les éventuels avantages d'un tel changement.

Ce que j'ai pu lire entre-temps sur internet ne donne pas envie de se lancer dans cette opération, ce que vos remarques confirment !

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Merci avant tout pour vos réponses.

Au départ, nous avons vu notre notaire pour avoir ses conseils en vue d'une une donation en liquidités à notre enfant mais l'entretien a duré près d'une heure, après laquelle nous avons essayé de reconstituer de mémoire tout ce qu'il nous avait dit.

Pour prendre les réponses dans l'ordre, Verna confirme ce que je craignais...

Je n'ai pas dû être assez explicite, car la réponse intéressante de Rambote me rappelle qu'il y aurait des droits de donation, alors que je pensais seulement aux droits de succession que notre enfant aura à payer après notre décès, sur l'appartement qu'il aura reçu en nue-propriété.

Et merci, lebourse, pour votre info rassérénante sur la limite des 71 ans. Mais pour l'instant, je m'interroge sur les pourcentages: si notre usufruit représente 40% dans la donation, ne faut-il pas lire "60%" au lieu de "40%" pour la nue-propriété, dans votre message ? (mais c'est peut-être moi qui m'y perds !)

Je dois ajouter que notre notaire a seulement évoqué un changement de régime matrimonial sans nous le recommander particulièrement, et ma femme et moi n'arrivons pas à retrouver de mémoire (nous sommes sexagénaires :D) les éventuels avantages d'un tel changement.

Ce que j'ai pu lire entre-temps sur internet ne donne pas envie de se lancer dans cette opération, ce que vos remarques confirment !

 

Dans cette opération que vous envisagez, vous allez démembrer les droits de propriété entre la nue propriété et l'usufruit. Pour ce faire, il va falloir valoriser chacun de ces droits au regard de la valeur en pleine propriété des biens donnés. Pour ce faire, il y a deux possibilités, soit on valorise l'usufruit selon sa valeur civile, soit on utilise une valorisation fiscale. Dans la majorité des cas, c'est cette dernière méthode qui est retenue parce qu'elle est plus facile à utiliser. Il suffit de prendre le barème de l'article 669 du code général des impôts.

 

Pour vous matérialiser la chose, dans l'acte de donation chaque bien donné sera désigné (par exemple : la nue propriété d''une maison à usage d'habitation avec terrain attentant figurant au cadastre sous les relations suivantes : section X numéro 235 pour une contenance de 2 ares 30 centiares).

Sous cette désignation figurera l'évaluation du bien en pleine propriété (exemple : 200.000 €).

Puis figurera la valeur de la nue propriété et de l'usufruit (exemple : soit pour la nue propriété donnée par Monsieur, une valeur de 60.000 € compte tenu de la valeur de son usufruit lequel s'élève à 4/10ème eu égard à son âge de 63 ans, soit une valeur de 40.000 €).

Votre usufruit est exclu de la donation puisque vous le conservez, ainsi la valeur sur laquelle la donation est taxable ne porte que sur celle qui correspond à la nue propriété soit les 60%.

 

En espérant que cela soit plus clair.

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Bonjour,

Suite à votre message qui, en effet, m'a fait bien avancer, j'ai essayé de me familiariser avec le vocabulaire et les notions liées aux donations, à la nue-propriété et à l'usufruit... ainsi d'ailleurs qu'aux éventuels inconvénients d'une donation de nue-propriété à notre enfant.

De ce fait, je sors un peu du sujet de départ, mais ma femme et moi venons de penser à l'inconvénient suivant: peut-être ce petit appartement, bien situé mais à l'étage et sans ascenseur, ne nous conviendra-t-il plus dans quelques années; dans ce cas nous envisagerions de le vendre pour en acquérir un plus accessible. Et, m'étant renseigné sur les modalités d'une vente usufruit + nue-propriété, je découvre que cela entraîne tout de même quelques complications (même si l'accord des usufruitiers et du nu-propriétaire ne poserait dans doute aucun problème dans notre petite famille).

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C'est surtout que vous ne pouvez plus vendre un bien dont vous n'avez que l'usufruit ! Seul le (nu-)propriétaire peut vendre. L'usufruitier, lui, ne peut avoir que le souhait que le bien soit vendu par le nu-propriétaire.

3 cas :

- vente du bien par le nu-propriétaire, sans accord de l'usufruitier : le bien est vendu avec une charge d'usufruit, qui demeure au profit de l'usufruitier

- vente du bien par le nu-propriétaire, avec accord de l'usufruitier : le bien es vendu sans charge d'usufruit

- vente de l'usufruit du bien (mais le bien n'est pas vendu)

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