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Forum juridique de Net-iris

problème de succession pour rapporter des dons


Alcofribas

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bonjour

 

J'espère que vous pourrez me donner un conseil pour dénouer une situation qui est actuellement bloquée.

 

Je ne sais comment faire concernant la succession de ma mère où je rencontre un problème, mon père étant déjà décédé.

Nous sommes plusieurs enfants et certains ont conservé sans les laisser communiquer aux autres les papiers de notre mère, vu qu'elle habitait avec un des enfants qui a géré ses papiers comme il l'entendait avec certains parmi les frère et soeur sans laisser les autres accéder à la maison. C'est à dire que certains documents ont été dissimulés aux autres enfants.

 

Et justement des dons ont été faits sous des formes diverses et non déclarées, des dons manuels et avantages en nature qui devraient normalement être rapportables à la succession mais les traces de ces dons sont dissimulées du fait que certains n'ont pas accès aux papiers laissés par notre mère qui contiennent les traces et les attestations de ces dons.

 

Les bénéficiaires dissimulent ces dons et n'ont pas l'intention de les déclarer malgré le fait qu'ils leur ont été réclamés également par l'intermédiaire du notaire qui en a été informé et qui était censé demander aux intéressés de déclarer ces dons.

 

Le notaire n'a rien obtenu et semble les protéger mais de toute façon il n'a pas le pouvoir de les forcer ni de requérir quoi que ce soit. Donc il fait son boulot, transmet la question et répond qu'il n'a pas obtenu de réponse même s'il sait fort bien qu'ils sont malhonnêtes et les protège car tant qu'ils ne fournissent aucun papier il n'y a aucune preuve et ce n'est pas le notaire qui en est responsable, il ne peut donner que ce qu'on lui a donné.

 

Donc dans l'état actuel des sommes rapportables ne sont pas déclarées et les bénéficiaires n'ont manifestement pas l'intention de les déclarer et les mêmes dissimulent les traces en interdisant aux autres d'accéder aux papiers et documents de la défunte qui pourraient en faire foi.

Lors de l'inventaire des meubles avec le notaire ces papiers n'ont pas plus été communiqués.

 

Le notaire a-t-il, ou aurait-il eu le pouvoir d'exiger que tous les papiers laissés par notre mère soient alors communiqués et qu'on fasse un inventaire de papiers ? A-t-il une responsabilité dans la situation d'inventaire pour demander que soient montrés tous les documents, car seule une partie a été montrée aux autres enfants, la partie inévitable mais pas ceux qui attestent de dons ou transferts, plus anciens que les dernières années des comptes bancaires ? Ou le notaire a-t-il une responsabilité pour noter sur l'inventaire (portant sur les meubles dans le cas présent) qu'ils n'ont pas été communiqués dans leur intégralité ? ou devrait-il noter ceux qui ont été communiqués et l'inscrire à l'inventaire ?

 

En tout cas cela n'a pas été fait. Que faire maintenant ? Comment obtenir le droit de consulter ces documents alors qu'ils leur ont été demandés plusieurs fois, également par le notaire et que toutes les demandes sont restées sans réponse ?

 

Malgré les protestations auprès du notaire qui a répondu, oralement, qu'ils refusent de communiquer les papiers demandés, ce dernier ne fait pas ou ne veut pas faire de PV de difficulté ce qui permet d'entériner cet état de fait en attendant que le délai de réclamation de sommes rapportables soit épuisé. (c'est 5 ans après le décès sauf erreur ?)

 

Je ne sais pas quoi faire. merci de m'aider à trouver une solution à ce casse-tête car je suis actuellement dans l'impasse.

 

salutations

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Le notaire n'a aucun pouvoir d'exiger, et surtout par quelle préscience pourrait-il savoir que tout n'a pas été communiqué en intégralité ?

Et vous, par quelle prescience savez-vous que des dons ont été faits ?

D'ailleurs, en général, quand on fait un don manuel, on donne de la main à la main, et il n'y a pas d'attestation de cela... Il n'y a donc probablement aucun papier à récupérer permettant de prouver ces dons... C'est tout le problème très difficile de la preuve du don manuel.

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Le notaire a été chargé de les informer que la confiscation était un abus et chaque héritier a le même droit d'accéder aux documents appartenant à la succession. Histoire de donner un peu de poids à la demande, mais il ne peut rien exiger évidemment. Donc ça a été un coup d'épée dans l'eau. Il sait ce qu'on lui a dit. C'était le notaire de famille de toute façon il sait pas mal de choses.

 

Et les autres frères et soeurs comment savent-ils qu'il y a eu des dons ? Comme dans toutes les familles, ça se sait, on en parle, des choses sont dites, les infos filtrent, se transmettent etc. Mais pour que ce soit inscrit à la succession, si ce n'est pas déclaré spontanément il faut des preuves et donc pouvoir mettre la main sur les documents. Ce qui est justement le problème et l'objet de mon message. Comment faire pour accéder aux documents laissés par un défunt quand certains héritiers veulent les garder pour eux seuls ? Car tous les héritiers ont le même droit de connaître, il me semble. Merci de confirmer.

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Mais quels documents ? Pourquoi voulez-vous qu'il y ait nécessairement des documents ? Il n'y a des documents que pour les donations de biens immobiliers, parce qu'ils doivent se faire par acte notarié.

Pour les autres, on donne et puis c'est tout. On n'a pas besoin d'écrire un document comme quoi on donne.

Alors si ce sont des donations d'argent, on peut avoir des traces de retraits en liquide ou de chèques sur des relevés bancaires, mais on a le droit de mettre à la poubelle ses propres relevés bancaires.

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mais si il y a des traces, soit des prêts qui ont donné lieu à une convention quelconque de remboursement, qui ne s'est jamais fait, ou des chèques sur les comptes bancaires plus anciens que ceux qui ont été montrés, ou des courriers, ou des reconnaissances de dettes sous seing privé... Mes parents étaient maniaques et gardaient tout, absolument tout, y compris tout ce qui leur était venu de leurs parents et grands-parents, héritage, titres de propriétés bien sûr, baux de location périmés, courriers, prêts et dons, avances qui leur avaient été faites à la génération précédente. Tout ce qu'on veut.

 

Je ne parle pas de dons en liquide de la main à la main qui ne laissent pas de traces.

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Le problème, c'est que c'est vous qui prétendez que de tels documents existent, du seul fait de la psychologie de vos parents.

Et c'est un problème sans fin, car si on vous en remet certains, vous pourrez toujours prétendre que c'est l'arbre qui cache la forêt, et qu'il y en a encore plein d'autres.

 

Il aurait fallu que vos parents fassent plusieurs exemplaires de ces documents, et en remette une copie à chacun des futurs héritiers.

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