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Forum juridique de Net-iris

dégats des eaux et cabine de douche


poufi

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Bonjour,

 

J'ai emménagé dans mon logement en Septembre 2012. Début Novembre, une entreprise est passée pour effectuer un devis pour diverses réparations , qui auraient dues être faites avant notre emménagement et donc au frais de notre propriétaire. Dans ce devis, il est précisé que les joints de la douche sont à refaire, bien que cela ne soit pas noté dans l'état des lieux, mais l'agence était au courant.

 

Cette histoire dure, entre temps, (ou plus tôt ? nous n'avons pas fait attention...), le parquet de la salle de bain a commencé à se gondoler. Se gondoler tellement fort d'ailleurs qu'un autre entrepreneur nous a dit que pour trois mois, ça faisait beaucoup si cela n'était du qu'à un défaut d'étanchéité de la douche, en sachant que nous avions un tapis de douche et que j'essuie toujours le sol par la suite... J'ai donc, pour prouver ma bonne foi, réparé les joints de la douche moi-même.

 

J'en viens donc à un dégât des eaux signalé le 27/11 à mon assurance, en mettant dans la cause "joints de la douche deffectueux, sous réserve d'autres fuites". Au jour d'aujourd'hui, l'expert est passé mi décembre et à décrété que c'est à l'assurance du syndic de prendre en charge. Une entreprise est passée pour un devis le 15/02. Or, depuis, toujours pas de changement, apparemment, il y aurai un souci au niveau de leur expert qui trouve le devis trop important...

 

Fin bref, toujours est-il que depuis, la situation s'est empirée, mon parquet a continué de se gondoler, tant et si bien, que fermer ou ouvrir la porte de douche devenait de plus en plus difficile (j'ai prévenu l'agence par mail le 31/01 de nos difficultés), le parquet ayant remonté sous le bac de douche.

 

Il y a trois jours, avec l'autorisation de mon agence, j'ai retiré deux lattes de parquets (il doit être remplacé par du carrelage), car ça faisait "spouitch spouitch" et de l'eau sortait des jointures entre les lames. Effectivement, j'avais à peu près 5mm d'eau sur le sol. La fuite proviendrait donc d'autre part ? Mais où?

 

Et hier, j'ouvre la porte de la douche qui me reste dans les mains (dégondée sur le haut), mon ami la récupère, essaie de la remettre et elle lui a explosée dans les mains.

 

 

Je voulais donc savoir :

 

- peut-on faire accélérer les travaux pour cause sanitaire ? (je ne vous parle pas de l'odeur de l'eau croupie...) Car mon ami est atteint d'une maladie chronique et l'eau stagnante est très mauvaise pour lui.

 

- A qui de remplacer la porte de la douche?!

 

- Pourrais-je demander une quelconque indemnisation de tous ces désagréments, et notamment le fait que ma salle de bain risque d'être inutilisable car il va bien falloir faire sécher le sol une fois le parquet retiré !

 

 

Merci à tous d'avoir pris le temps de me lire !

 

Bonne journée et merci encore

 

Une locataire désespérée par d'innombrables soucis depuis l’emménagement...

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faites une LRAR a votre PROPRIETAIRE pour lui rappeler tout l'historique, et en le mettant en demeure de faire proceder aux reparations sous x jours, en lui indiquant qu'a defaut, vous saisirez les services de l'ARS pour faire constater que votre logement n'est pas decent en l'etat...

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Si je fais une remise en main propre et tamponnée comme telle à l'agence immo et au syndic, c'est la même chose?

Non

Il faut vous adresser au propriétaire pour la mise en demeure de réparer sous x jours par LRAR ou d'intervenir auprès du Syndic (je ne vois pas très bien pourquoi d'ailleurs si c'est la douche qui est mal posée il faut la démonter et la reposer et c'est du ressort du propriétaire pas du Syndic ) pour pouvoir l'assigner ensuite si rien ne se passe

Vous n'avez aucun lien avec le Syndic et l'Agence n'est que son mandataire

Que fait votre assurance ?

Ils ne peuvent pas vous aider ?

Pourquoi est ce l'assurance du Syndic qui doit intervenir ?

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Tout à fait, une remise contre décharge est équivalente à un recommandé, du point de vue juridique. Mais ne vous contentez pas d'aviser l'agence, c'est au proprio que vous devez écrire. A la limite, si vous voulez vous éviter des frais (ou si vous n'avez pas son adresse, ce qui n'est pas normal), vous écrivez à M. machinchose aux bons soins de l'agence.

 

 

Quant au syndic, vous n'avez rien à voir avec lui. M'enfin, si vous voulez l'avertir, pourquoi pas ??? des fois que la fuite vienne d'une partie commune ???

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On ignore d'où vient la fuite, j'ai beau leur dire que c'est de pire en pire, ils restent tous sur les joints de la douche, qui ont été réparés depuis Novembre! Or, l'eau continue d'arriver malgré mes précautions, je pense donc à une fuite au niveau de l'évacuation de la douche.

 

Ensuite pour le syndic, il est concerné car c'est a son assurance de prendre en charge le dégât des eaux car il s'agit de dégâts immobiliers (décidé par l'expert de mon assurance). De plus, ils sont au courant de la situation de l'appartement car à force de m'entendre dire "j'attends des nouvelles du syndic" de la part de mon agence, je les ai appelé directement, et de même lorsque la référente de mon dossier à l'agence était injoignable pendant près de 10 jours.

 

De même, il va sûrement être concerné très vite, car vu la couche d'eau que j'ai trouvé sous le parquet, l'infiltration doit-être jolie...

 

Mon assurance me dit qu'elle ne peut plus rien faire maintenant puisque mon dossier n'est plus de leur ressort, et que pour qu'il y ait la protection juridique qui entre en jeu, il faut qu'il y ait un litige, mais que aujourd'hui, il faut que j'attende après l'assurance du syndic.

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Dire ne suffit pas. il faut écrire en lRAR et EXIGER, METTRE EN DEMEURE. l'expert n'a rien à dire : son rôle est d'expertiser, de dire comment est la situation, de la qualifier, pas de dire à qui incombe les réparations. Pas de décider ! décidément !!

 

De plus, dire que ce sont des dégâts immobiliers ne suffit pas pour imputer la réparation au syndic (ou plus exactement au syndicat de copropriétaires). Ce n'est pas votre problème.

 

Répondre "j'attends des nouvelles du syndic" n'est pas assez !

 

Votre assurance dégâts des eaux devrait agir ! En quoi ne peut-elle plus rien faire ?? c'est à elle à se mettre en rapport avec l'assurance adverse.

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"Monsieur,

 

A la suite de mon passage sur place concernant le sinistre Dégât des eaux ayant atteint les biens situés XXXXXXXXXX

 

J’ai pu constater des dommages d’ordre immobilier à prendre en charge par l’assureur de l’immeuble auprès duquel il vous appartient d’adresser une déclaration de sinistre dans les meilleurs délais."

 

Voici pourquoi je vous dis que c'est à l'assurance de la copropriété de prendre en charge. Ceci est une copie du courrier que j'ai reçu de l'a part de l'expert mandaté par mon assurance.

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Invité kogaratsu
Pourquoi est ce l'assurance du Syndic qui doit intervenir ?

parce que le parquet est immobilier privatif et relève à ce titre des dommages pris en charge par l'asureur de l'immeuble.

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Merci :)

 

Assigner le propriétaire oui je veux bien mais il a été conciliant avec nous ( ce n'est pas le premier souci que nous avons eu), et donc je ne voudrais pas dégrader nos rapports. D'autant plus qu'il s'agit ici du jeu des assurances qui prend son temps...

 

Donc puis-je me retourner vers ces assurances?

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parce que le parquet est immobilier privatif et relève à ce titre des dommages pris en charge par l'asureur de l'immeuble.

Oui je comprends pour le parquet mais pour la fuite elle même si c'est la douche qui fuit il faut peut être commencer par la réparer non ?

Cela relève du Syndic aussi ??

Je croyais que c'était juste si canalisation enterrée

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Si fuite il y a, elle se trouve sous le bac à douche (pas de regard), donc il faudrait que je casse tout. Or, il me semble que la recherche de fuites se fait à la charge du propriétaire, ou à défaut de la copropriété dans ce cas non?

 

Et quand j'en parle à l'agence immo : " ah bah oui, y'a pas de regard", voilà ce qu'ils me disent.

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Si fuite il y a, elle se trouve sous le bac à douche (pas de regard), donc il faudrait que je casse tout. Or, il me semble que la recherche de fuites se fait à la charge du propriétaire, ou à défaut de la copropriété dans ce cas non?

Non pas vous ça c'est sur !

Le propriétaire oui ou son plombier du moins (ou celui du Syndic)

C'est pour cela que je demandais à AIE-MAC de qui sa relève ;)

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ahh je n'avais pas fait attention, je pensais que c'était à moi que vous demandiez, et du coup, vous m'aviez mis le doute ! :)

 

Mais, les assurances étant en route (depuis trop longtemps certes), puis-je mettre en demeure le propriétaire ? Ne peut-il pas se retrancher derrière l'excuse de l'assurance ?

 

Cette situation me pèse réellement, ce logement était bourré de "vices cachés", que le propriétaire ne connaissait pas, ayant acheté le logement et le louant dans la foulée. (3 dégâts des eaux depuis notre arrivée...). Je souhaite réellement que cela s'arrange car je n'ai pas les moyens de partir...

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Invité kogaratsu
Oui je comprends pour le parquet mais pour la fuite elle même si c'est la douche qui fuit il faut peut être commencer par la réparer non ?

Cela relève du Syndic aussi ??

au syndic, non, puisque ce n'est pas - à priori - une partie commune.

mais au bailleur et à l'assureur de l'immeuble (ou à la PNO, par défaut et pour autant que le bailleur en ait souscrite).

le copropriétaire non occupant est normalement assuré (pour le moment...) aussi via le contrat de la collectivité.

 

Je croyais que c'était juste si canalisation enterrée

pas enterrée; encastrée. ;)

c'est le cas ici, même si "l'encastrement" n'est pas dans le gros-oeuvre.

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Bon, je fais une lettre au propriétaire, reprenant tout l'historique et des photos à l'appui. Je ne le mets pas en demeure pour ne pas dégrader nos rapports mais tout en restant ferme et lui indiquant que je me rapproche de l'ADIL afin de connaître nos recours notamment d'un point de vue sanitaire. (l'eau croupie étant une bombe à retardement pour l'état de santé de mon conjoint).

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Si, vous devez faire une mise en demeure a votre proprietaire

 

Maintenant, rien ne vous interdit de lui telephoner pour le prevenir de l'envoi de ce courrier, en lui expliquant que cela lui permettra de mettre la pression sur l'agence immobiliere qui ne traite pas ce dossier et laisse le logement se degrader de jour en jour....

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Je n'ai pas dit que c'était une gentille lettre ;)

C'est juste que le jeu des assurances étant entré en action, je trouve ça un peu fort de faire une mise en demeure. Et je prend contact avec l'ADIL cet après-midi ( ça n'ouvre qu'à 13h) , et vais voir au service logement de la mairie s'ils peuvent faire quelque chose.

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Je n'ai pas dit que c'était une gentille lettre ;)

C'est juste que le jeu des assurances étant entré en action, je trouve ça un peu fort de faire une mise en demeure. Et je prend contact avec l'ADIL cet après-midi ( ça n'ouvre qu'à 13h) , et vais voir au service logement de la mairie s'ils peuvent faire quelque chose.

Attendez depuis Novembre vous pataugez et ne pouvez utiliser votre SDB il est au contraire plus que temps de faire cette LRAR de mise en demeure que ça avance et que vous ayez un logement décent !

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Je viens d'avoir mon assurance au téléphone, et effectivement, la mise en demeure n'est pas pour le propriétaire mais pour la copropriété.

Le problème c'est que comme dit plus haut vous n'avez pas de lien direct vous avec le Syndic donc vous devez demander par LRAR de mise en demeure à votre propriétaire d'intervenir et qu'il répercute lui auprès du Syndic !

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