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Forum juridique de Net-iris

mutation sur un autre lieu de travail alors que je suis en CDD de remplacement


ghys

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Bonjour,

Je suis en CDD de remplacement pour maladie sur un lieu X depuis 6 mois.

Malgré l'absence de la personne que je remplace, cette denière a été mutée à sa demande sur un autre site y.

Mon employeur me fait un avenant au contrat me signifiant que je suis mutée sur le nouveau site y.

Est-ce normal? ( cela engendre des frais supplémentaires de déplacement et garde de mes enfants car loin du lieu d'habitation contrairement au premier).

Ai-je le droit de refuser sans que cela ait des conséquences négatives?

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rien ne vous oblige a accepter un tel avenant si votre CDD ne prevoyait pas de clause de mobilité, ou que votre lieu de travail etait explicitement indiqué

Donc, soit votre employeur CONTINUE a vous employer sans modifier les conditions prevues a votre contrat

... soit il rompt votre contrat... auquel cas, il devra vous payer une indemnité de rupture correspondant aux salaires que vous auriez du percevoir...

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Bonjour,

 

Je me pose une question quant à la différence entre modification du contrat et modification des conditions de travail....

 

Si le nouveau site n'est pas dans le même secteur géographique (le secteur est apprécié par les juges en fonction de la distance entre les 2 sites, et non par rapport au lieu de résidence du salarié), c'est considéré comme une modification du contrat de travail. Pour un CDD, il faut l'accord du salarié. L'employeur ne peut pas l'imposer. Si vous refusez, la réponse de Vero1901 correspond. Soit il rompt le CDD en vous devant une indemnité de rupture correspondant aux salaires que vous auriez dû avoir, soit il continue de vous employer au même site.

 

Si la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique que le lieu de travail d'origine, je pense que c'est une modification des conditions de travail...

 

D'où mon interrogation, voir le lien:

http://www.easycdd.com/Questions-Frequentes/2.-Evenements-en-cours-de-contrat-CDD-et-renouvellement-du-contrat/Peut-on-modifier-un-contrat-CDD-pendant-la-mission-au-moyen-d-un-avenant

 

Un extrait: "Vous pouvez cependant parfaitement exercer votre pouvoir de direction et imposer des modifications dans les conditions d'exécution de son travail. Votre salarié ne peut ainsi refuser un changement de poste entrant dans sa qualification et n'entraînant pas pour lui une réduction d'avantages. Son refus pourrait constituer une faute grave et justifier son licenciement sans indemnité de fin de contrat."

 

Est-ce le cas ici ?

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Bonsoir,

 

Si l'employeur veut faire signer un avenant, on peut supposer qu'il y a bien modification de contrat et non pas seulement des conditions de travail. Rien ne vous oblige à signer un tel avenant et votre employeur devra soit vous maintenir sur le premier site, soit vous licencier en vous réglant la totalité de ce qu'il vous doit.

Cependant, la prudence de mon compatriote breton (je suis née à Brest même...) se comprend parfaitement. Quelle distance y a t'il entre les deux sites?

De plus, j'ai du mal à comprendre comment une personne en arrêt maladie a pu demander et obtenir sa mutation, c'est forcément quelque chose d'antérieur à son arrêt donc l'employeur aurait du vous en faire part lors de l'embauche. Ou alors, cette personne n'a rien demandé et l'employeur profite de son absence pour déplacer son poste... En savez-vous plus à ce sujet?

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Sois il rompt le CDD en vous devant une indemnité de rupture correspondant aux salaires que vous auriez dû avoir, sois il continue de vous employer au même site.

 

Je suis vraiment en mode week-end, j'ai effectivement laissé mon orthographe au bureau....blushed.gif

 

Ah un Breton de plus, ça met du baume au cœur ;)

 

De plus, j'ai du mal à comprendre comment une personne en arrêt maladie a pu demander et obtenir sa mutation, c'est forcément quelque chose d'antérieur à son arrêt donc l'employeur aurait du vous en faire part lors de l'embauche. Ou alors, cette personne n'a rien demandé et l'employeur profite de son absence pour déplacer son poste... En savez-vous plus à ce sujet?

 

Je me posais la même question quant à la mutation, ça parait louche avec un salarié en maladie...

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Oui oui on va mettre ça sur l'heure tardive :bored:

 

Et pour mon hypothèse: si c'est juste une modification des conditions de travail, on fait comment...faute grave si refus ? ou je me trompe?

 

Même si l'entreprise ne considère cela que comme une modification des conditions de travail, et non comme une modification du contrat de travail, ils préfèrent se couvrir, d'où un avenant, on n'est jamais trop prudent avec la paperasse ?

 

Si vous voulez jouer à ça, je peux aussi vous corriger:

 

Votre employeur devra soit vous maintenir sur le premier site, soit vous licencier

 

Pour un CDD, on ne dit pas "licencier" mais "rompre" :crazy:. Bon ce n'est pas une faute d’orthographe, mais de vocabulaire...

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Ben, je ne sais pas (on va laissé les spécialistes répondre). Même si on en reste à une modification des conditions de travail, je négocierais une prise en charge des frais occasionnés par ce changement de poste (je l'ai déjà fait et ça a marché). Mais il serait intéressant que l'internaute tire au clair cette demande de mutation, il y peut-être un coup pas net là dessous.

 

 

Oui, "rompre", pas "licencier", on est d'accord...c'est vrai que ce n'est pas une heure raisonnable.

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Bonjour,

Je suis en CDD de remplacement pour maladie sur un lieu X depuis 6 mois.

Malgré l'absence de la personne que je remplace, cette denière a été mutée à sa demande sur un autre site y.

Mon employeur me fait un avenant au contrat me signifiant que je suis mutée sur le nouveau site y.

Est-ce normal? ( cela engendre des frais supplémentaires de déplacement et garde de mes enfants car loin du lieu d'habitation contrairement au premier).

Ai-je le droit de refuser sans que cela ait des conséquences négatives?

 

 

Que dit votre contrat de travail sur le lieu de travail ?

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Bonjour et merci pour vos différentes réponses.

 

précision:

 

En fait, la mutation était déjà prévue avant mon CDD mais la date n'était pas connue.

Cette mutation devait le rapprocher de son lieu d'habitation, donc pa louche.

 

Il n'a jamais été question que j'intervienne au nouveau Y puisqu'on ignorait la date de fin de mon contrat (CDD à terme imprécis, fin = retour de la personne remplacée).

 

Sur mon contrat de travail le lieu est précisé (le premier poste X).

 

Il y a une cinquantaine de kms entre les deux lieux et je réside à 7 kms du premier.

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Je comprends bien que la salariée remplacée ait demandé une mutation pour se rapprocher de chez elle. Apparemment et c'est tant mieux pour elle, l'employeur a accepté sa demande de mutation. Mais pourquoi la met-il en pratique alors que la salariée n'est pas encore revenue ? Pourquoi veut-il vous faire quitter X pour Y ? Manque de travail ?

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Une cinquantaine de km, ça ressemble plus à une modification du contrat qu'à une modification des conditions de travail. ..Vous n'êtes pas dans l'obligation d’accepter : soit vous refusez, il rompt le contrat en vous devant les indemnités, soit vous acceptez et je vous conseille ce qu'à dit Tipule concernant une négociation pour une prise en charge des frais occasionnés par ce changement de poste.

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Ce n'est pas si simple :

1/ indemnités correspondant aux salaires qui restaient dûs ! or pour un remplacement à durée indéterminée, cela va être coton !

2/ on ne juge pas qu'au nombre de kms. On regardes les possibilités d'aller sur le site ( trains, tranports en commun, etc ) Ainsi en ile de france, 50kms, cela passe sans problème

En plus de la question posée plus haut, j'en rajoute une : que dit EXACTEMENT l'avenant ?

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En fait avant l'avenant, on m'avait demandé d'intervenir sur les 2 sites pour depanner. J'ai accepté et j'ai demandé des indemnités kms + resto. cela m'a été accordé.

En réalité j'ai plus de travail sur le premier site (X) que (Y). J'interviens depuis près de 2 mois 2 jours par semaine sur le second site (Y) et 3 jours sur le 1er(X).

 

L'avenant vient donc régulariser et officialiser une situation officieuse.

Ma crainte est qu'on me supprime mes avantages sous prétexte que je suis mutée désormais sur le lieu Y.

Mon intention est de garder mes indemnités kms + resto d'autant que cette intervention a bouleversé mes habitudes (frais de gardes et autres).

C'est ce que je compte faire comprendre et négocier avant de signer.

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