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Forum juridique de Net-iris

les bayeur sociaux peut il voir si on et ficher a la banque de france


titi91

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Bonjour,

 

Normalement, un bailleur social n'a pas d'accès pour consulter les fichiers de la banque de France. En revanche, lors de l'attribution d'un appartement, il peut exiger que les premiers versements (dépôt de garantie et premier loyer) soient effectués par chèque au nom du titulaire du bail...

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