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Forum juridique de Net-iris

Succession et factures anciennes.


tchitchou13

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Bonjour,

voila quelques messages que je laisse sur les problèmes que je rencontre depuis que mon ex-femme est décédée.

Seule notre fille est héritière de sa mère... Mon ex belle famille m'annonce qu'ils ont aide leur fille avant son décès en lui donnant 15000€. Elle me dit qu'elle est en droit de me les demander sur l'héritage de ma fille. cela me semble peu probable.

Aujourd'hui ils m'ont menacé pour obtenir un droit de visite de ma fille... Il n'était pas question que je les en empêche mais ils commencent à être sensiblement mauvais.

Bref en tout état de cause, ils m'ont dit qu'ils allaient m'envoyer la facture des obsèques de mon ex-femme qu'ils ont réglé eux.

Cela doit il être pris sur l'héritage de ma fille ou bien est ce encore une de leur lubbie dans laquelle ils espèrent récupérer quelque argent? Ils sont même venus me demander si l'argent donné aux obsèques par des amis de mon ex femme était pour eux.. alors que c'était pour notre fille...

ils commencent à me mettre en colère...

merci

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Surtout conservez votre calme !

 

S'ils ont une reconnaissance de dette, et sauf si ce sont des dettes d'aliments, vous pourriez être tenu de rembourser. Pour l'instant, demandez-leur de vous fournir l'original de la reconnaissance de dette.

 

Quant au droit de visite pour votre fille, dites-leur bien oralement que vous ne vous opposez pas à ce qu'ils viennent de temps en temps (mais tâchez d'être présent lors de ces visites) et que vous viendrez aussi leur rendre visite (vous et votre fille, toujours ensemble). Personne ne vous obligera à la leur laisser une nuit...

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bonjour fabermorcar,

non apparemment ils ont solde un ou deux crédits qui appartenaient à mon ex-femme mais ils ont fait cela quelques mois avant son décès et il ne me semble pas qu'il y ait une reconnaissance de dette mis à part la preuve du remboursement de ce prêt.

Au sujet des frais d'obsèques est ce à ma fille de les payer sur l'héritage qu'elle touchera quand l'appartement de sa mère sera vendu? Si oui je les assumerai, si en tant que parents ils ont pris cela à leur charge et devant leur véhémence je suis presque d'avis de leur laisser cette facture.

Je trouve honteux leurs agissements mais si c'est notre devoir d'en assumer la charge nous le ferons.

merci

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Oui, c'est bien à celui qui reçoit la succession de prendre en charge les obsèques : Qui doit payer les funérailles ? - Service-public.fr

 

Pour le reste, demandez-leur les justificatifs. Et examinez-les avec la plus grande rigueur. Ensuite, vous réfléchirez. Cela pourrait bien être considéré comme des libéralités...

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si mais l'argent de ma fille va être placé apparemment sur un compte séquestré sous contrôle d'un juge des tutelles.

Je suis l'administrateur des biens de ma fille mais effectivement il y un contrôle par une autorité judiciaire mais cela me paraît être une bonne chose. Ca évite nombre de dérives je pense.

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ça n'est pas systématique ! c'est pour cela que cela m'interpelle.

 

Bien entendu, ce contrôle est une bonne chose (au fil des années, certains parents "oublient" qu'ils ne doivent que gérer l'argent qui ne leur appartient pas), mais qui a opté pour un compte séquestré sous contrôle du juge des tutelles ?

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au fil des années, certains parents "oublient" qu'ils ne doivent que gérer l'argent qui ne leur appartient pas)

Certes, mais jusqu'aux 16 ans du mineur (je crois qu'ici, elle a 17 ans, donc ce qui suit ne s'applique pas), les parents sont usufruitier légaux des biens de leur enfant, donc quasi-usufruitiers légaux de l'argent de leur enfant : ils ont le droit de le dépenser, charge à le rendre à l'enfant à l'extinction du quasi-usufruit légal, aux 16 ans de l'enfant.

Je veux bien croire qu'ils oublient de le rendre...

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bonsoir,

personne n'a encore opté pour un compte séquestré, c'est juste ce que j'ai entendu dire de la procédure normale. Ma fille a 9 ans. La défunte oui est bien mon ex-femme et nous étions divorcé oui avec une mise en place de garde alternée.

En tout état de cause, un compte séquestré ou bien sous surveillance d un juge des tutelles ne me dérange pas vu que je n'ai pas l'intention de profiter de la situation. Le notaire m'a dit que je pouvais même me servir de l'argent de l'héritage s'il s'avèrait que c'est pour ma fille qu'il est utilisé et que j'ai les preuves de ce que j'avance (du style la moitie des frais de scolarité). Ca me parait donc assez souple même si je dois pouvoir justifier et tenir des comptes à présenter au juge.

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Donc elle n'a pas 16 ans, donc vous pouvez utiliser l'argent comme bon vous semble, à charge de le lui rendre totalement à ses 16 ans. Et même pour des dépenses de scolarité, c'est à vous de les payer, pas à elle. Donc ce n'est pas parce que vous prouvez que les dépenses étaient pour elle que vous n'aurez pas à le lui rendre à ses 16 ans.

Vous êtes quasi-usufruitier légal de l'argent de votre fille jusqu'à ses 16 ans.

Entre ses 16 ans et sa majorité, vous ne serez plus que administrateur légal des biens de votre fille.

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Pour les dépenses de scolarité, je me suis laissé dire que sur l'héritage je pouvais percevoir une rente d'éducation pour payer des frais particuliers. Et comme nous avons mon ex-femme et moi inscrit notre fille cette année dans une école primaire privée, je ne veux pas la changer encore une fois. Elle a besoin de stabilité. Mais cette école entraine des frais que nous partagions et que je ne peux assumer seul. C est de là que l'on m'a parlé de la rente d'éducation sur l'héritage.

Je souhaiterai qu'elle finisse son année et son Cm2 l'année prochaine avant de la changer d'école.

Devrais je donc lui rendre cet argent, cette ente d'éducation est elle une idée reçue?

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En recherchant "rente d'éducation", je trouve qu'il s'agit d'un type de prestation dans certains contrats d'assurance-décès : vous souscrivez un contrat, et en cas de décès, l'assureur verse une rente d'éducation pour les besoins éducatifs de l'enfant.

Ce ne semble pas être le parent qui se fait verser une rente sur le patrimoine de son enfant héritier.

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la rente d'éducation telle que vous l'avez vue oui peut être délivrée par des organismes d'assurance vie.

Effectivement je parlais d'une rente sur le patrimoine légué par mon ex-femme à sa fille. Cette demande à ce que l'on m'a dit devait être faite auprès du juge des tutelles par rapport au fait que de son vivant mon ex-femme aurait payé la moitié des frais scolaires de notre fille.

Enfin, si cela ne peut se faire, nous trouverons bien une autre solution.

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Rebonjour,

 

aujourd'hui j'ai reçu un message des ex beaux-parents.

Ils disent vouloir payer les frais d'obseques finalement invoquant le fait que c'est un membre de leur famille qui est décédé.

Je leur avais dit de m'envoyer la facture étant donné que nous étions dans le devoir d'en assumer la charge car ma fille est l'heritiere.

 

Cependant, ils me demandent les coordonnees du notaire. Je sais qu'ils ont pris les deux ordinateurs portables de mon ex femme pour y jeter un oeil... D'ici qu'ils sortent un "testament" rien ne m'étonnerait...

Quelles sont leurs possibilites dans ce domaine? s'ils me sortent un testament leur léguant quelque chose ou les nommant administrateur des biens de ma fille, je suis prêt à parier que c'est un faux, leur fille ne les portant pas dans leur coeur et c'est un doux euphémisme...

Y a t il un moyen de contrer un testament sorti de nulle part? Mis à part les amis communs qui connaissaient les rapports entre mon ex-femme et sa famille je n'ai guère de ressources...

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on ne sort pas un testament de nulle part...ne vous inquiétez pas. S'il prenne le risque de faire un faux, vous le démontrerez, c'est tout. Il faudrait au minimum qu'ils imitent sa signature et qu'ils trouvent un faux témoin, ça fait beaucoup et c'est risqué, je suis sure qu'ils en sont conscients.

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bonjour, merci pour votre réponse.

J'ai contacté mon notaire qui m'a dit que le testament holographique doit être manuscrit signé et daté par le défunt.

Je pense qu'effectivement ils ne pourront pas fournir un tel document. Par contre, ils avaient donné 15000€ à leur fille pour solder quelques prets. Ils m'ont dit qu'ils pouvaient me demander le remboursement sur l'heritage. Mais il n'y avait jusqu'alors aucune reconnaissance de dette. mon ex femme ayant précisé à sa mere qu'elle ne pourrait pas les rembourser.

Je les sens avides, le fait qu'ils ne soient heritiers de rien les a surpris et ne pas avoir de contrôle sur l'heritage de leur fille les dérange terriblement.

De plus ils voulaient avoir ma fille la moitié des vacances scolaires ce à quoi j'ai répondu que ca ne me semblait pas possible.

Ils m'ont dit qu'ils feraient tout pour se protéger.

Donc je me demande s'ils ne vont pas chercher à s'immiscer dans la succession en demandant à être mandataire. Je suis sûr qu'ils seraient prêt à me discréditer pour hériter de ce droit...

Comme ils m'ont menacé d'aller jusqu'au tribunal pour obtenir des droits sur ma fille, je suis en train de préparer un dossier pour montrer qu'ils n'ont jamais été sains mais plutot nuisibles pour mon ex-femme et moi meme. Ce dossier pourrait il également m'aider pour les écarter d'une quelconque demande de mise en place de mandataire?

Ces gens sont impossibles à vivre....Ils ne respectent ni le décès de leur fille, ni le fait que ma fille et moi devions nous reconstruire. Ils ne savent que vivre dans le conflit c'est dingue...

merci

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mon ex-femme (leur fille) avait des prêts. Alors qu'elle était en pleine dépression donc en arrêt de travail; elle a appelé ses parents qui l'ont aidé finacièrement en soldant certains de ces prêts en lui donnant 15000€ . Mon ex-belle-mère m'a raconté que sa fille lui avait dit "mais maman vous savez que je pourrais jamais vous rembourser" et sa mère m'a dit qu'ils s'en doutaient et qu'ils ne faisaient pas ca pour être rembourser.

Cependant après le décès de mon ex epouse, ils esperaient touche qq chose de l'heritage et il n'en est rien.

Du coup, ils m'ont dit qu'ils m'enverraient la facture des obseques soit, mais que les 15000€ qu'ils avaient passé à leur fille, ils étaient en droit de me demander de leur rembourser sur l'heritage que ma fille touchera.

Il n'y avait à ma connaissance aucune reconnaissance de dette vu mon ex femme leur avait dit qu'elle ne pourrait leur rembourser.

Mais je m'attends à tout de leur part.

Ils ne digerent pas de ne pas pouvoir être mélé à la succession et avoir la main mise sur ma fille. Aujourd'hui comme ils me demandent les coordonnées du notaire et que je ne vois pas dans quel but ils en auraient besoin, je pense qu'ils ont préparé qq chose pour essayer de s'immiscer ds la succession... reconnaissance de dette, ou procedure pour refuter la succession je ne sais pas quel peut être le champ d'action pour stopper une succession alors qu'ils ne sont que les heritiers potentiels de 2nd rang et que rien n'est prevu pour eux

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Pareil pour la reconnaissance de dette que pour le testament, difficile à "fabriquer" après coup. Ce n'était pas un prêt mais un cadeau, il leur faudra prouver le contraire. Cessez de vous torturer avec des si et des peut-être, ayez confiance en vous et en la justice. Vous vous êtes (si je ne me trompe) déjà torturé avec les travaux nécessaires à l'appartement... Reprenez-vous, votre situation n'est pas simple j'en ai conscience mais vous devez surmonter cette épreuve et rester serein, votre petite fille a besoin de votre force, vous allez y arriver :)

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merci, c'est vrai que devant les tâches administratives à remplir de part et d'autres, ces travaux à prévoir et organiser, l'égoisme et la méchanceté de certaines personnes rajoute sa couche de stress dont je me passerai bien.

En tout cas merci pour ces paroles somme toutes rassurantes. J'ai bien d'autres choses à penser que de nous protéger ma fille et moi d'attaques ou de malversations...

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;) merci pour la correction du terme adéquat Rambotte.;)

 

Allez ce week-end on souffle, je verrai la semaine prochaine s'ils m'ont réservé de nouvelles petites surprises.

 

Bon week-end de Pâques à tout le monde.

Attention à la crise de foie et de foi ^^

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

je relance ce post car ca y est mon ex-belle famille est allée voir le notaire.

Il m'a dit qu'ils étaient très virulents à mon égard et qu'il a bien senti que le père de mon ex-femme avait envie de s'occuper de moi ...

En tout cas, ils lui ont remis un courrier demandant le remboursement des 15000€ qu'ils ont donné à leur fille quand elle était dépressive.

Ils marquent que ce don était considéré comme une avance sur héritage qu'elle aurait remboursé à sa sœur le jour où eux seraient décédés.

Mais comme mon ex-épouse est décédée ils demandent que cet argent leur soit rendu sur l'héritage de leur petite-fille.

ils ont joint un relevé bancaire montrant le virement de compte à compte.

je connaissais l'existence de cette transaction mais doit elle être considérée comme une dette réelle que ma fille doit leur rembourser sur l'héritage de sa mère ou si ce don est avéré et pris comme avance sur héritage ne devrait pas il intervenir plus tard sur le partage de l'héritage des grands parents quand ils décèderont vu qu'ils n'ont plus qu'une enfant et que leur petite fille serait par sa mère une de leurs héritières?

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