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Forum juridique de Net-iris

Géolocalisation et infraction pénale


biomine

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Bonjour,

 

Suite à des menaces de mort et à une agression, je vis caché. J'ai toujours la même adresse légale mais n'y habite pas en ce moment. Mon agresseur cherche à me localiser et à cette fin a envoyé anonymement un appareil de géolocalisation activé dans un colis, pensant que je faisais suivre mon courrier. Ce n'est pas le cas, heureusement, donc l'appareil s'est retrouvé dans la boite aux lettres de ma villa à mon adresse légale. La police a récupéré l'appareil et a appelé le parquet qui n'a pas trouvé d'infraction pénale, ce qui implique que l'enquête ne peut être poursuivie.

Ne peut-on rien trouver dans le code pénal à ce sujet ? L'art 226-1 parle surtout des enregistrements. Là il s'agissait d'un appareil (sans micro intégré) renvoyant la localisation sur un serveur situé à l'étranger que pouvait consulter mon agresseur. D'autre part, peut-on considérer une boite à lettres à l'intérieur d'une villa comme un lieu privé ?

 

Merci d'avance pour votre aide !

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Pensez-vous que l'article 226-18 puisse s'appliquer à ce cas : Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

 

Merci

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Dans votre cas, non. L'art 226-18 du CP n'est pas applicable, puisqu'il ne s'agit pas d'une collecte de données à caractère personnel.

Par ailleurs, cette personne aurait pu vous envoyer un courrier recommandé avec AR, que ça aurait eut exactement le même aboutissement.

 

Il n'y a là aucune infraction au droit pénal.

 

Vous aviez bien déposé plainte pour l'agression, fait constater les coups et blessures par un médecin relevant de la médecine légale, et à minima évoqué les menaces que vous subissiez?

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Merci beaucoup pour vos réponses.

Oui, il y a eu condamnation pour violence mais l'agresseur est libre.

Une lettre recommandée avec accusé de réception aurait impliqué que cela ne soit pas envoyé anonymement ou alors une lettre suivi, mais seule la ville serait apparue sur le suivi par internet. D'autre part, l'agresseur pensait peut-être que je récupérerais le courrier et que je le ramènerais chez moi sans me méfier, auquel cas j'aurais été localisé.

J'ai parlé de données personnelles car l'adresse en est une. Donc mon adresse "réelle", donnée personnelle, aurait été collectée par mon agresseur au moyen du système de géolocalisation (moyen illicite).

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La lettre suivie n'indique que le bureau postal destinataire, qui peut tout à fait être un grand centre courrier, sans pour autant montrer un lieu dit ou une commune dépendant du dit centre courrier, contrairement au recoAR, dont on peut indiquer n'importe quel expéditeur, adresse expéditeur, dès lors qu'on peut au final récupérer ledit AR, qui lui sera tracé jusqu'à l'adresse de destination.

bref...

 

Sur les données personnelles, votre raisonnement est juste. cependant il repose sur une information erronée, faisant de ce raisonnement un raisonnement erroné.

La personne expéditrice du dit colis avec émetteur n'aurait que récupéré la situation géographique, et non une adresse par ce moyen.

De ce fait, vous ne pouvez en conclure qu'il aurait récupéré votre adresse.

 

En outre, si demain j'arrive, par le hasard, devant votre porte, et marque sur un papier ou un autre moyen numérique plus moderne l'adresse, ça n'en fait pas pour autant une récolte tombant sous le coup de l'article 226-18 du CP.

Car dites-vous bien qu'une fois qu'il aurait (si tout avait fonctionné comme il le désirait, à savoir que vous ayez fait suivre votre courrier -ordre de réexpédition temporaire-) eu la situation géographique, il lui aurait fallu arriver jusqu'à ce pointage géographique (longitude et latitude), et ainsi trouver à quelle adresse cela correspondait.

Et in finé, cela n'aurait pas été une infraction audit droit pénal.

Et sans infraction au droit pénal, conformément à l'article 15-3 du code de procédure pénale, aucune plainte ne peut être reçue, et in finé, aucune enquête ne peut être ouverte.

Et comme pour l'heure, le harcèlement n'existe pas en tant que tel (limité à trois applications strictes et précises), bien qu'une proposition de loi ait été (re)présentéé, dans votre cas, il n'y a strictement aucune infraction au droit pénal.

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Merci beaucoup Wizz pour cette réponse détaillée et merci pour le lien pour la proposition de loi, effectivement un harceleur peut agir en toute impunité, j'espère que cela va changer.

 

J'ai une autre question, sur les annonces de vente de ses appareils, on trouve :

 

"CETTE PRESENTE ANNONCE EST REALISEE POUR PROMOUVOIR UN SYSTEME ESPION DE POCHE PERMETTANT DE localiser un bien ou une personne CONFORMES A LA LOI

(Article 226 et suivants du code pénal) C'EST A DIRE AVEC LE CONSENTEMENT DES PERSONNES CONCERNEES LE CAS ECHEANT. "

 

Etant donné que le système était activé et que je n'étais ni consentant ni informé, n'y-a-t-il pas infraction dans ce cas ?

 

 

Merci par avance

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L'art 226 du CP, connais pas. Il n'est pas référencé sur légifrance, et in finé n'existe pas.

Par contre, à la lecture des articles 226-1 et suivants du CP, non, car le dispositif que vous avez reçu n'est pas concerné par ces articles.

 

Je comprends que vous cherchiez à coincer l'auteur du colis avec un tel dispositif, mais si les FDO vous répondent qu'il n'y a aucune infraction au droit pénal, ce n'est pas pour s'économiser d'une procédure, par fainéantise ou pour toute autre raison du même acabit, c'est simplement parce qu'aucune infraction au droit pénal existe.

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