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Forum juridique de Net-iris

CDI sans contrat signé et période d'essai renouvellée


namasthee

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Bonjour,

 

J'ai quitté un emploi pour un CDI dans une nouvelle structure en janvier 2013.

Depuis janvier soit 2 mois maintenant, mon contrat est en cours de rédaction par ma direction et je n'ai donc rien signé à ce jour.

Je suis cadre et je dépends de la convention collective de l'animation qui prévoit une période d'essai de 3 ans.

Ma direction m'annonce cette semaine que mon contrat va être modifié car je ne correspondrais peut-être plus au profil recherché ! elle souhaite y stipuler une période d'essai de 4 mois renouvellable une fois.

 

 

 

Quelles solutions s'offrent à moi aujourd'hui?

  • Signer mon contrat (un peu forcé!) en devant l'antidater et me faire potentiellement mettre dehors pendant ma période d'essai sans aucun recours?
  • Ne rien signer et me mettre en conflit potentiel avec ma direction avec le conflit juridique qui va en découler?

Je vous remercie par avance pour vos lumières et vos conseils.

 

Un salarié....un peu désabusé!

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Bonjour,

 

3 ans de période d'essaie ???

Ne serait-ce pas plutôt 3 mois, renouvelables :

 

Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 124 du 17 décembre 2008 relatif à la période d'essai | Legifrance

 

La durée de la période d'essai est fixée comme suit :

― pour les ouvriers et les employés (groupes 2 et 3) : 1 mois ;

― pour les techniciens et agents de maîtrise (groupes 4, 5 et 6) : 2 mois ;

― pour les animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B) : 2 mois ;

― pour les cadres (groupes 7 et 8) : 3 mois.

Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit.

 

En l'absence d'écrit, vous êtes réputé en CDI ....

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Re,

 

Effectivement j'ai écrit un peu vite: ma période d'essai est bien de 3 mois.

J'ai bien conscience d'être "légalement" en CDI puisque aucun contrat n'existe. Mais on va bientôt mimposer d'en signer un. Je dois donc refuser dans mon interet?

Si j'accepte un contrat avec un renouvellement de période d'essai, je voudrais bien savoir ce que l'on entend pas "exeptionnel".

 

Merci par avance.

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Le "exceptionnel" relève plutot d'une recommandation qu'autre chose ;Un renouvellement implique toujours l'accord écrit du salarié.

Vous pourriez bien sur refuser de signer le contrat maintenant mais évidemment la relation de travail risque d'être détestable...

Il y a une autre solution :

Laissez-les instaurer une période d'essai de 4 mois renouvelable 1 fois - Comme cette durée contrevient aux dispositions de votre CC - elle n'est pas légale.

Si l'employeur mettait un terme à l'essai après une durée 3 mois (durée légale) vous pourriez saisir les prud'hommes à l'effet de faire requalifier cette rupture en licenciement abusif ou bien négocier une transaction contre l'engagement de ne pas saisir les prud'hommes;

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Ma direction m'annonce cette semaine que mon contrat va être modifié car je ne correspondrais peut-être plus au profil recherché !

 

Soyons clairs, la messe est dite...vous savez déjà qu'ils prévoient de ne pas vous garder. Donc rien à perdre, ne signez rien et signifiez leur que vous êtes en CDI sans période d'essai, puisqu'ils ne vous ont pas fait signer de contrat dans les 48h suivant l'embauche, à eux d'adapter désormais le poste à votre profil.

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Mais on va bientôt mimposer d'en signer un. Je dois donc refuser dans mon interet?

Bonjour,

 

Imposer ? Non, personne ne va vous braquer un pistolet sur la tempe pour vous obliger à signer. N'oubliez pas que vous avez quitté un emploi pour occupez ce nouvel emploi. Vous allez vous retrouver en difficultés....Le conflit juridique ? Il n'y en a pas non plus. Vous êtes en CDI, point.

 

Cdt

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bonjour

 

@namasthee, le contrat CDI n'est pas signé et que l'employeur vient le faire signé après

il n'y a pas de soucis.

 

La seule chose c'est la période d'essai qui n'existe pas dans le droit commun donc vous ne pouvez pas la deviner.

 

Pour connaitre la période d'essai c'est le contrat ou la convention collective qui l'indique, donc l'employé doit pour le savoir

 

- avoir signé le contrat sur lequel elle est indiquée

- avoir été informé avant l'embauche de la convention collective

 

Par conséquent en absence de contrat, si le salarié a été informé de la CC, les règles de la période d'essai et le renouvellement s'appliquent.

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Par conséquent en absence de contrat, si le salarié a été informé de la CC, les règles de la période d'essai et le renouvellement s'appliquent.

Bonjour,

 

Votre message est erroné. La période d'essai ne se présume pas, le renouvellement de celle-ci non plus. Ils doivent impérativement être prévus au contrat ET dans la CC.

 

cdt

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Bonjour,

 

Votre message est erroné. La période d'essai ne se présume pas, le renouvellement de celle-ci non plus. Ils doivent impérativement être prévus au contrat ET dans la CC.

 

cdt

 

 

Il y a aucun impératif que ce soit xxx ET xxx. D'autant plus que le contrat de travail n'étant pas obligatoire en France il serait difficile que le contenu le soit.

D'ailleurs la CC peut prévoir le contrat de travail écrit.

 

Depuis 2008, la période d'essai est en effet écrit soit

 

- lettre d'embauche

- le contrat de travail

 

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

.

 

.

 

 

 

 

---------- Message ajouté à 20h30 ---------- Précédent message à 20h29 ----------

 

+1 avec Anissa

Même si une promesse d'embauche mentionne une période d'essai mais que celle ci n'est pas reprise dans le contrat de travail, il n'y a pas de période d'essai : cour de cassation, 13 juin 2011

 

Rien à voir avec les propos d'Anissa, vous sortez un arrêt de la cour de cassation qui invoque un contrat écrit dans lequel il n'est pas repris une règle.

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Et bien on peut dire que vous êtes grave vous ! soutenir que la période d'essai n'a pas besoin d'être écrite et qu'il suffit que la CC le prévoit est d'une erreur crasse ! en plus vous induisez l'internaute en erreur. Mon intervention n'est pas hors sujet loin de là. La cour de cassation indique que même si on avait prévu la période d'essai dans une promesse d'embauche , le fait qu'on n'est pas remis la période d'essai dans le contrat de travail entraîne que celle ci n'existe pas. Même un étudiant de première année sait qu'il faut une période d'essai écrite dans le contrat de travail !

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Et bien on peut dire que vous êtes grave vous ! soutenir que la période d'essai n'a pas besoin d'être écrite et qu'il suffit que la CC le prévoit est d'une erreur crasse ! en plus vous induisez l'internaute en erreur. Mon intervention n'est pas hors sujet loin de là. La cour de cassation indique que même si on avait prévu la période d'essai dans une promesse d'embauche , le fait qu'on n'est pas remis la période d'essai dans le contrat de travail entraîne que celle ci n'existe pas. Même un étudiant de première année sait qu'il faut une période d'essai écrite dans le contrat de travail !

 

...que vous êtes grave.....une erreur crasse...

 

A priori on ne vous a pas appris la courtoisie. vos propos sont désobligeant et d'un ton agressif....

 

 

Cela mérite une modération

 

 

Article L1221-23

 

 

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

 

Article L1221-23

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Complètement faux !

Il y a aucun impératif que ce soit xxx ET xxx. D'autant plus que le contrat de travail n'étant pas obligatoire en France il serait difficile que le contenu le soit.

Dès lors que le salarié a été informé de la CC, qui prévoit une période d'essai le salarié a la connaissance de la période d'essai il ne peut pas l'ignorer.

Merci de préciser le fondement juridique qui vous autorise à écrire cette énormité.

 

Je précise mes sources :

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012, pourvoi 11-10645

Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la période d'essai mentionnée dans la lettre de " proposition d'embauche " du 17 mars 2008, acceptée par le salarié, n'avait pas été reprise dans le contrat de travail signé par les parties le 14 avril 2008, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai ;

 

Cour de cassation, chambre sociale, novembre 2009, pourvoi 08-43008

Lorsque le renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue au contrat de travail la signature apposée par le salarié sur un document d'évaluation contenant une proposition de renouvellement de la période d'essai ne vaut pas accord exprès du salarié sur ce renouvellement.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 1 février 2000, pourvoi 98-40514

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la commune volonté des parties était de soumettre le contrat de travail au statut du personnel de la CARMF dont un exemplaire était joint audit contrat ; qu'ayant constaté que ce statut ne permettait pas le renouvellement de la période d'essai des personnels cadre, la cour d'appel a exactement décidé, par une décision motivée, que le renouvellement de la période d'essai de M. X... ne pouvait résulter ni d'une clause de son contrat de travail, moins favorable sur ce point que le statut, ni des usages en vigueur dans la profession ; qu'elle a, par ce motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Merci de préciser le fondement juridique qui vous autorise à écrire cette énormité.

 

Je précise mes sources :

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012, pourvoi 11-10645

 

 

Cour de cassation, chambre sociale, novembre 2009, pourvoi 08-43008

 

 

Cour de cassation, chambre sociale, 1 février 2000, pourvoi 98-40514

 

vous autorise à écrire cette énormité
Pour qui vous prenez vous ?

Vous n'êtes pas obligé d'insulter les gens sur un forum

 

Voici mon post

bonjour

 

@namasthee, le contrat CDI n'est pas signé et que l'employeur vient le faire signé après

il n'y a pas de soucis.

 

La seule chose c'est la période d'essai qui n'existe pas dans le droit commun donc vous ne pouvez pas la deviner.

 

Pour connaitre la période d'essai c'est le contrat ou la convention collective qui l'indique, donc l'employé doit pour le savoir

 

- avoir signé le contrat sur lequel elle est indiquée

- avoir été informé avant l'embauche de la convention collective

 

Par conséquent en absence de contrat, si le salarié a été informé de la CC, les règles de la période d'essai et le renouvellement s'appliquent.

 

 

 

De plus vos sources citées vient nullement affirmer vos propos

 

- Dans le 1, vous parlez d'une promesse d'embauche et d'un contrat ayant une autre forme et contenu

alors que ce n'est pas le sujet.

 

- Dans le 2 et 3, vous parlez de renouvellement alors que ce n'est pas le sujet

 

 

 

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Bien sûr que si c'est le sujet !

 

D'ailleurs, bizarrement, vous l'écrivez vous même, sans toutefois en tirer les conséquences ; je vous cite :

Article L1221-23

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

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  • Moderateurs

Bonsoir,

 

CHRISTIAN77, 2 intervenants chevronés vous indiquent vos erreurs, et vous persistez dans vos raisonnements.

Vous vous sentez persécuté car ils vous mettent face à vos erreurs. Vous êtes nouveau ici, vous êtes donc prié de vous adapter.

Que le ton utilisé ne vous plaise pas, c'est votre avis, pas le mien, et comprenez que votre entêtement ne va pas vous aider à vous intégrer ici.

 

M12

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Je prie Christian 77 d'accepter mes excuses concernant mes termes " grave" et " erreur crasse".C'est vrai que ce sont des termes que l'on peut considérer comme insultants.

Je les remplace donc par " incompétent" et " ne sachant pas lire les textes de loi ni les jurisprudences" ce qui correspond à des faits objectifs et pouvant être prouvés

+ 1 avec ANISSA " parce qu'on le vaut bien "

PS : anissa tu devais mettre ton métier sur ton profil, certains en rabaisseraient peut-être ... :cool:

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Bonsoir,

 

CHRISTIAN77, 2 intervenants chevronés vous indiquent vos erreurs, et vous persistez dans vos raisonnements.

Vous vous sentez persécuté car ils vous mettent face à vos erreurs. Vous êtes nouveau ici, vous êtes donc prié de vous adapter.

Que le ton utilisé ne vous plaise pas, c'est votre avis, pas le mien, et comprenez que votre entêtement ne va pas vous aider à vous intégrer ici.

 

M12

 

 

çà veut dire quoi votre message ?

qui est chevronné ? pourquoi le serais je moins ? vous vous permettez de me juger ?

 

Alors que votre rôle est de modérer les messages incorrecte et c'est à moi que vous venez de faire la leçon ?

 

 

mes erreurs mr le modérateur ?

 

je vous remets mon post, en cas que votre jugement vous ne vous n'avez pas donné la peine de lire.

pour que vous puissiez lire, je vous met la partie de ma réponse qui dit strictement que la période d'essai doit être inscrite sur le contrat de travail.

 

Et désolé de vous dire que les propos du second intervenant apporte des arrêts de jugement qui ne porte pas sur l'écriture de la période d'essai

 

Mr le modérateur, essayer de faire votre modération correctement

 

 

Alors Mr le modérateur un peu d'honnêteté de votre part

 

 

 

 

bonjour

 

@namasthee, le contrat CDI n'est pas signé et que l'employeur vient le faire signé après

il n'y a pas de soucis.

 

La seule chose c'est la période d'essai qui n'existe pas dans le droit commun donc vous ne pouvez pas la deviner.

 

Pour connaitre la période d'essai c'est le contrat ou la convention collective qui l'indique, donc l'employé doit pour le savoir

 

- avoir signé le contrat sur lequel elle est indiquée

- avoir été informé avant l'embauche de la convention collective

 

Par conséquent en absence de contrat, si le salarié a été informé de la CC, les règles de la période d'essai et le renouvellement s'appliquent.

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Si vous persistez à tenir des propos contradictoires :

 

"je vous met la partie de ma réponse qui dit strictement que la période d'essai doit être inscrite sur le contrat de travail"

 

"Par conséquent en absence de contrat, si le salarié a été informé de la CC, les règles de la période d'essai et le renouvellement s'appliquent "

 

en soutenant que nous n'avons rien compris , pas étonnant que les piliers réagissent avec vivacité en s'efforcant de vous faire comprendre qu'il n'est pas utile de persévérer dans vos contradictions , ce que vous semblez ne pas admettre... dommage pour vous :bored:

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@namasthee, le contrat CDI n'est pas signé et que l'employeur vient le faire signé après il n'y a pas de soucis.

Si il y a un souci. Un contrat de travail signé après coup peut comporter une période d'essai, donc un risque de perdre son emploi, une clause de non concurrence, une clause de mobilité géographique...

 

La seule chose c'est la période d'essai qui n'existe pas dans le droit commun donc vous ne pouvez pas la deviner.

Si, elle existe dans le droit commun puisque le code du travail prévoit la possibilité de la période d'essai.

 

Pour connaitre la période d'essai c'est le contrat ou la convention collective qui l'indique, donc l'employé doit pour le savoir

 

- avoir signé le contrat sur lequel elle est indiquée

- avoir été informé avant l'embauche de la convention collective

Vous dites donc tout et son contraire. Pour connaître l'existence et le durée de la période d'essai il faut avoir signé le contrat de travail. Ce qui signifie, et vous l'écrivez vous même qu'il faut qu'elle soit prévue au contrat de travail.

 

Par conséquent en absence de contrat, si le salarié a été informé de la CC, les règles de la période d'essai et le renouvellement s'appliquent.

Comment en arriver à cette conclusion erronée alors que vous dites exactement le contraire plus haut et même plus bas :

Article L1221-23 du code du travail

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

 

"Présomption" et "expressément" en droit ayant une signification précise...

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