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Assurance vie versée à un inconnu


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Bonjour,

Mon frère avait souscrit une assurance vie auprès d'une banque. En cas de décès, il avait prévu de faire don d'une partie à une personne dont la banque n'a relevé que son nom et prénom, sans autres précisions. Malheureusement, mon frère est décédé il y a maintenant 3 ans et personne dans la famille, ni parmi ses amis que nous avons contacté, n'a été en mesure d'identifier le bénéficiaire.

Il y a quelques mois, nous avons contacté la banque qui nous confirme ne pas avoir été en mesure de l'identifier mais que les recherches continues.

Nous venons de recontacter la banque afin de leur demander que s'il leur est impossible d'identifier cette personne, que devient ce capital qui est très important. On nous a répondu qu'ils viennent d'identifié cet inconnu mais malgré notre demande, on refuse de nous communiquer son identité. Nous devons nous contenter que l'argent a été remis à quelqu'un.

Nous respectons le choix de notre frère mais cette réponse ne peut pas nous convenir. Malgré notre demande, la banque refuse de nous communiquer l'identité du bénéficiaire.

Nous avons des doutes sur la véracité de l'information, sachant que lors de la succession, nous avons déjà dû intervenir auprès de notre Notaire car cette banque ne lui avait pas communiqué tous les placements de notre frère.

Que pouvons nous faire pour connaître son identité ?

La banque est-elle dans son droit en refusant de nous communiquer l'identité de la personne ?

Notre souhait est simplement que cette personne nous confirme que la banque n'a pas gardé l'argent et bien entendu faire sa connaissance .

Merci à ceux qui prendront de leur temps pour me répondre.

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  • Réponses 8
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Bonjour et merci de votre réponse

Mon frère était célibataire et sans enfant.

Les héritiers sont mes parents et les frères et soeurs.

La personne dont feu mon frère a voulu lui donner une partie de ses biens est un parfait inconnu que personne de la famille ou amis n'a pu identifier.

Nous ne sommes pas surpris de ce don car, généreux, il donnait souvent de grosses sommes d'argent à ses amis.

Personne ne conteste son choix mais nous voulons que sa volonté soit respectée et que l'argent ne soit pas détourné.

Pour l'instant, la banque refuse de communiquer l'identité qu'il aurait miraculeusement identifiée aux héritiers. Nous devons nous contenter que l'argent lui aurait été remis sans que nous puissions nous en assurer.

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Invité Himawari

Légalement je ne vois pas sur quelle base vous pourriez exigez plus de détails, je sèche désole.

 

Je ne sais même pas si vous êtes en droit d'avoir l'information / de contrôler / vérifier ... Ne vous inquiétez pas que l’assureur ne va pas se tromper de bénéficiaire .... !

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Notre soucis est seulement que le bénéficiaire ait effectivement l'argent, hors malheureusement, le contrat ne précise qu'un nom et un prénom que personne n'a été en mesure d'identifier. Il y a quelques mois, la banque a confirmé qu'elle n'avait pas réussi à l'identifier. Il a fallu que l'on demande après 3 ans de recherche ce que devient l'argent pour que l'on nous dise qu'elle vient d'être identifiée. On ne doit pas savoir qui, ni comment ils ont pu l'identifier alors qu'il s'agit d'un nom très courant en france. A défaut, que l'on nous dise comment la personne a pu être identifiée.

Nous sommes persuadés qu'il s'agit d'un mensonge.

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Invité Himawari

Une personne qui pense être bénéficiaire peut se manifester auprès de AGIRA. Recherche des contrats d'assurance vie en cas de décès | AGIRA

 

Par ailleurs l'assureur à une obligation légale d’enquêter au delà de contrat de 2000 €

 

Ne croyez pas que l'assureur profite, spécule, ou détourne ! Les fonds sont versés pour la retraite au bout de trente ans si le bénéficiaire n'est pas identifié !

 

Pour information :

Selon le bilan dressé pour 2009 par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), 208 millions d’euros ont été restitués aux ayants droit de personnes décédées, au titre de contrats d’assurance vie jusque-là non réclamés -et qui continuaient à produire des intérêts.

 

Sur 26 000 demandes adressées par des particuliers à l’Agira, 3 200 ont abouti au versement de 87 millions d’euros. De leur côté, les compagnies d’assurance ont interrogé le RNIPP plus de 6,1 millions de fois, ce qui leur a permis d’identifier 14 420 contrats en déshérence, pour 121 millions d’euros restitués. Le rythme de consultation du RNIPP s’est accéléré durant le premier trimestre 2010.

 

---------- Message ajouté à 14h47 ---------- Précédent message à 14h47 ----------

 

A défaut, que l'on nous dise comment la personne a pu être identifiée.

 

Il n'est pas exclu qu'elle se soit manifestée d'elle même à l'AGIRA.

 

---------- Message ajouté à 14h54 ---------- Précédent message à 14h47 ----------

 

Aussi, je préciserai que la clause du bénéficiaire (sur la forme) doit respectée l'article L132-8 du code des assurances.

 

Article L132-8

 

 

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.

Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :

-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;

-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.

Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.

A savoir que la clause doit permettre d'avoir un bénéficiaire :

 

  • Déterminé : nommément désigné.
  • Déterminable : nommé par qualité (mon conjoint, mon jardinier…).

S’il n’y a pas de bénéficiaire déterminé ou déterminable, les capitaux décès font partie de la succession sur le plan civil (L132-11).

 

 

 

Des Messieurs "Dupont" il y en a peut être 10 000 en France, un "Monsieur Dupont, mon collègue de travail" il n'y a tres certainement qu'un vis à vis de votre frère.

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