Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

refus du poste de reclassement


Flamme

Messages recommandés

Bonjour,

Mon épouse vient de recevoir un courrier AC de son employeur lui indiquant qu'il lui propose un poste de reclassement de veilleur de nuit suite à son accident du travail et suite à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise lors de la 2eme visite à la médecine du travail .Il lui propose de la recevoir pour en discuter en lui spécifiant bien que ce n'est pas un rendez vous d'entretien préalable à licenciement .Le poste de mon épouse étant celui de femme de chambre peut elle refuser ce poste de reclassement proposé sans perdre l' indemnité légale de licenciement(doublée en AT )et l'indemnité de préavis?

Il lui est précisé ceci:

Qu'en cas de refus ou de réponse dans le délai imparti ,nous serions contraints de considérer que vous refusez cette proposition de reclassement et d'envisager votre licenciement.

Doit elle obligatoirement envoyer un courrier pour refus du poste ou laisser courrir le délai imparti? (éventuellement appeler son employeur pour prévenir de son refus du poste proposé). Merci pour votre obligeance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 22
  • Création
  • Dernière réponse
  • 4 weeks later...

Bonjour

Je reviens vers vous car après le refus du poste proposé , mon épouse a été reçue (accompagnée d'un conseiller salarié)par son employeur à l'entretien préalable au licenciement le 8 avril .

Tout s'est très bien passé et son employeur envisageait bien le licenciement ,le conseiller salarié lui indiquant qu'il avait un délai de réflexion de 48h pour envoyer la lettre de licenciement sauf que depuis nous n'avons plus aucune nouvelle.

Mon épouse a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 8 mars dernier.

Elle ne perçoit plus rien depuis cette date car le formulaire de demande d'indemnités temporaires que son employeur devait renvoyer à la caisse ne leur à toujours pas été transmis.

Nous nous trouvons dans une situation plus que pesante au niveau financier (nous savons qu'il doit reprendre le salaire à partir du 8 avril car le délai n'est pas respecté mais pour le mois de mars qu'en est il.Que faire pour activer les choses?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je suis exactement dans la même situation, en allant à la CPAM jeudi dernier: pas d’accès à ma situation sur l'ordinateur du conseiller, pour raison de mise en contrôle du paiement.

Il me disait que vendredi la somme serait versée, nous somme mercredi toujours rien.

En lisant sur le Net, et sur A..lie: délais possible 3 mois après réception des papier à la CPAM.

 

L'employeur a bien rempli sa partie sur l'un des volet du document?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

J'ai effectivement bien envoyé le formulaire destiné à la CPAM mais ils n'ont toujours pas reçu celui que j'ai remis à l' employeur de mon épouse et qui devait leur parvenir dans les 8 jours après son licenciement dont elle n'a toujours pas reçu la notification et qui aurait du se faire (si j'ai bien compris ce que l'on m'a expliqué sur le forum)après un délai d'1 mois suivant son inaptitude à tout poste( avec impossibilité de reclassement) qui date du 8 mars dernier .

S'il a décidé après coup ,sans lui en avoir fait part, de lui régler ses congés payés restant dus(51) plutôt que de les régler en indemnités compensatrices, peut il lui notifier sa date de licenciement à la fin de ceux ci.?(dans ce cas je comprendrais qu'il n'est pas envoyé le formulaire à la CPAM.Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

1 - L'employeur, s'il n'a pas licencié après un mois suivant le prononcé de l'inaptitude, doit reprendre le paiement du salaire. Il n'a pas obligation de licencier dans le mois.

2 - L'indemnité temporaire d’inaptitude est payée par la CPAM, et non directement par l'employeur.

 

Donc, la CPAM vous doit l'indemnité temporaire d'inaptitude pour la période du 9 mars au 8 avril.

L'employeur vous devra le salaire depuis le 9 avril jusqu’à la date de licenciement, et le paiement des jours de congé dus, ainsi que l'indemnité de licenciement (x2 car A.T)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'ajoute que vous pouvez même vous incrire comme demandeur d'emploi dès le licenciement et cumuler indemnités chomage + préavis payé bien que non effectué

Veillez à ce que l'attestation Pole emploi mentionne bien licenciement en rapport avec inaptitude accident de travail pour pas que Pole emploi vous décompte le préavis comme délai de carence

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Me revoilà avec des nouvelles!

Hier l'employeur de mon épouse lui a téléphoné pour la prévenir qu'elle recevrait sa lettre de licenciement ( reçue aujourd'hui 17 avril en RAR). Motif::inaptitude médicale (sans plus de précisions) et impossibilité de reclassement .

Il l'a également informée qu'il tenait à sa disposition son solde de tout compte (déjà prêt avant même qu'elle n'est reçu sa notification c'est bien mais à moins que le comptable n'est anticipée sur la bonne date de réception de la notification en RAR pour faire ses calculs nous nous étonnons que ce soit déjà prêt mais bon!).

Mon épouse lui a demandé quel motif de licenciement était coché sur l'attestation assedic ,il lui a répondu la case : (autre motif) mais sans observations écrites.

Elle a donc demandé à ce qu'il note que cela fait suite à une inaptitude AT avec impossibilité de reclassement (comme vous me l'avez conseillé sur le forum) .

Elle lui a également demandé si ces informations étaient précisées sur d'autres documents mais apparemment son comptable n'a souligné sur aucun autre document ,que son inaptitude et licenciement fait suite à un accident du travail.

Nous devons récupérer les documents et soldes de tout compte vendredi.Sil y a le moindre doute je pense qu'elle émettra des réserves ou vaut il mieux ne pas signer?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si j'ai bien compris sur la notice de la feuille assedic, l' indemnité légale et l'indemnité spéciale de licenciement ont chacune une ligne.je pensais que la somme totale(doublée en AT) n'était à inscrire que dans la case: indemnités légales.

Mon épouse percevait 1198€ brut mensuel en temps partiel avec 7ans et demi d'ancienneté,savez vous approximativement à combien va se monter l'indemnité légale de licenciement?Cela lui permettra de vérifier si c'est raccord avec le montant indiqué sur son solde de tout compte.merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci à tous pour vos renseignements et votre obligeance. je vous tiendrais informés .cordialement.flamme

j'ose espérer que nous avons fourni l’étincelle pour que flamme puisse suivre son dossier

 

je sors de suite

 

désolé je n'ai pas pu résister ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir

J'ai néanmoins encore besoin de vos "lumières" car après avoir relu la notice assedic j'ai noté que l'on doit fournir une attestation avec salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. Comment cela se passe t'il pour mon épouse car le dernier jour travaillé est celui de la date de l'accident il y a 2ans et demi .Est ce bien cette date qui doit être notée et joindre l'attestation indemnités journalières concernant toute la période de son arrêt ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Mon épouse a récupéré son solde de tout compte.

Son employeur a fait compléter par son comptable la rubrique 6 de l'attestation destinée à l'assurance chômage: (20)le motif du licenciement soit inaptitude suite à accident du travail et de plus certifié par l'employeur dans la rubrique 9 ou il rappelle le motif de la rupture.

Dans la rubrique 4(emploi) : Durée d'emploi du salarié du 01/10/2005 au 16/04/2013 Préavis: ***non renseigné*** .

Dans la rubrique 7.3 Sommes versées à l'occasion de la rupture

la période du 1er au 16avril 2013 : Heures travaillées 0 ( juste un salaire brut 215.78 qui correspond à des jours fériés travaillés à récupérer de 2010 )mais n'apparaît pas la période du 9 au 17 avril sur le bulletin de salaire (horaire mensuel de 130 h toute l'année) par contre y est déduit -70h en heures d'absences et -60 h heures d'absences entrée/sortie

ensuite :

ind.compensatrice de préavis avec le montant correspondant + ind. compensatrice congés payés (54 jours)avec le montant correspondant .

s'ajoute à cela : Total des sommes ou indemnités lég.,conv ou transac.inhérentes à la rupture :

3955.74 €, d'où ma question : est ce que pôle emploi va prendre en compte que l'indemnité légale est doublée suite AT et ne pas prendre tout ce montant pour faire ses calculs pour les jours de carence?

(ps: sur le reçu solde de tout compte : indemnités de licenciement 3955.74€ ce qui correspondrait au calcul de Milou27).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme l'attestation Pole emploi mentionne qu'il s'agit d'un licenciement en rapport avec une inaptitude accident de travail - Pole emploi n'appliquera pas de délai de carence sur le préavis payé bien que non effectué tout comme l'indemnité de licenciement doublée

Vous aurez juste un délai de carence des CP décomptés à partir de la date de licenciement + 7 jours à partir de l'inscription comme Demandeur d'emploi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...