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Dépôt de garantie : aucune nlle…ou presque…déroulé à suivre ?


finesse83

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Bonjour,

Nous avons quitté notre logement début février via EDL de sortie fait par huissier diligenté par le proprio. Cet EDL a été fait avec un magnéto (=aucune trace écrite et rien signé à la fin de l’EDL).

Donc à ce jour, nous allons arrivé aux 2 mois légaux pour nous remettre le dépôt de garantie mais nous n’avons rien à ce jour !

 

L ‘an dernier, le proprio a été condamné par le tribunal a nous verser une certaine somme correspondant à des travaux qu’il n’a pas voulu effectué ; Cette somme correspond à un devis que nous avions remis au tribunal. Ayant trouvé une entreprise moins chère depuis, nous avons fait réparé les portes incriminées par cet artisan.

 

A ce jour, l’AI qui gère le bien nous réclame (via le proprio) la facture des réparations de portes pour des raisons plus ou moins légitimes (pour la déclaration d’IR du proprio, obligation de l’avoir pour leur service, s’assurer que les travaux ont été effectués…).

Il est à noter ceci : nous avons fait réparé les portes mais pour l’une, il s’agit d’un réglage sur une porte en très mauvaise état donc dès qu’il y a du froid, la porte se ferme de toute façon mal.

Pour une autre réparation, l’artisan a réparé, recollé mais n’étant pas tenu de changer l’intégralité du dormant, nous avons fait ce qui était nécessaire de faire.

Pour la dernière, les travaux sont visibles car remplacement donc vu par huissier très certainement.

 

Ayant clairement indiqué que je n’ai aucune obligation et devoir de leur fournir cette facture, l’AI joue là dessus pour ne pas nous restituer tout ou partie du dépôt de garantie : tout ou partie car nous avons laissé le logement dans un état tout à fait propre mais l’huissier trouve toujours à redire (ex : trace de peinture neuve suite à colmatage des trous ne souhaitant pas repeindre toute la maison…).

 

Bref, que pensez vous de cette situation et que doit on faire désormais afin de se voir restituer notre dépôt de garantie ?

 

Merci par avance pour votre aide.

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L ‘an dernier, le proprio a été condamné par le tribunal a nous verser une certaine somme correspondant à des travaux qu’il n’a pas voulu effectué ; Cette somme correspond à un devis que nous avions remis au tribunal. Ayant trouvé une entreprise moins chère depuis, nous avons fait réparé les portes incriminées par cet artisan.

 

A ce jour, l’AI qui gère le bien nous réclame (via le proprio) la facture des réparations de portes pour des raisons plus ou moins légitimes (pour la déclaration d’IR du proprio, obligation de l’avoir pour leur service, s’assurer que les travaux ont été effectués…).

Il est à noter ceci : nous avons fait réparé les portes mais pour l’une, il s’agit d’un réglage sur une porte en très mauvaise état donc dès qu’il y a du froid, la porte se ferme de toute façon mal.

Pour une autre réparation, l’artisan a réparé, recollé mais n’étant pas tenu de changer l’intégralité du dormant, nous avons fait ce qui était nécessaire de faire.

Pour la dernière, les travaux sont visibles car remplacement donc vu par huissier très certainement.

 

Ayant clairement indiqué que je n’ai aucune obligation et devoir de leur fournir cette facture, l’AI joue là dessus pour ne pas nous restituer tout ou partie du dépôt de garantie : tout ou partie car nous avons laissé le logement dans un état tout à fait propre mais l’huissier trouve toujours à redire (ex : trace de peinture neuve suite à colmatage des trous ne souhaitant pas repeindre toute la maison…).

 

Bref, que pensez vous de cette situation et que doit on faire désormais afin de se voir restituer notre dépôt de garantie ?

Bonjour

Qu'indiquait exactement le jugement ?

Deviez- vous changer les portes ou juste les réparer , la différence est notable

Vous devez fournir la facture pour justifier que les travaux ont bien été réalisés voyons, même si dans le cadre d'un jugement et surtout si ce n'est pas fait correctement et que le problème se repose, il y a une garantie !

 

Vous parlez de raccords de peinture, si cela se voit c'est normal qu'il l'ait noté ce sont des dégradations et cela pourra justifier des retenues pour peinture avec barème de vétusté suivant l'état en entrée et la durée du séjour

 

Avez-vous eu la copie de l'EDL finalement ?

 

Ce serait plus simple de continuer sur le post d'avant

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/222958-etat-lieux-de-sortie-obligations-2-points.html

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Bonjour mariecke,

merci pour votre "fidélité".

Je préfère recréer un post car, selon moi, on aborde un autre sujet.

Le jugement réputé contradictoire, en dernier ressort je site "condamne le proprio à me payer la somme de X à titre de réparation pour les travaux des portes".

Donc juste les réparer.

 

Concernant les traces de peinture, cela faisait 2 ans que l'on était ds ce logement.

En remettant en état le logement, nous avons rebouché les trous proprement et repeint les parties concernés (mais pas repeint en entier toutes les pièces).

Donc automatiquement, il y a un décalage de teinte de peinture.

 

Cependant, lors de notre signalement auprès de l'AI de notre congé, l'AI nous a envoyé un document en retour nous précisant que nous pouvions pour les dégradations locatives:

- réaliser nous-mêmes les travaux nécessaires

- accepter le forfait

- régler sur justificatifs les travaux

 

Dans notre cas, nous serions prêt à réaliser les travaux si nécessaire mais je ne vois pas comment car le logement est à nouveau occupé et ce qqles jours après notre départ.

 

Concernant l'EDL, nous n'avons rien reçu.

Aucune nlle.

 

cordialement

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Le jugement réputé contradictoire, en dernier ressort je site "condamne le proprio à me payer la somme de X à titre de réparation pour les travaux des portes".

Donc juste les réparer.

Ok

Néanmoins comme indiqué plus haut vous devez apporter la preuve des interventions de l'artisan et des réparations

 

Concernant les traces de peinture, cela faisait 2 ans que l'on était ds ce logement.

Comment était- ce en entrée ?

 

En remettant en état le logement, nous avons rebouché les trous proprement et repeint les parties concernés (mais pas repeint en entier toutes les pièces).

Donc automatiquement, il y a un décalage de teinte de peinture.

Il ne doit pas y en avoir soit vous faites des raccords invisibles soit il faut repeindre au moins le mur concerné

 

 

Cependant, lors de notre signalement auprès de l'AI de notre congé, l'AI nous a envoyé un document en retour nous précisant que nous pouvions pour les dégradations locatives:

- réaliser nous-mêmes les travaux nécessaires

- accepter le forfait

- régler sur justificatifs les travaux

Normal

Dans notre cas, nous serions prêt à réaliser les travaux si nécessaire mais je ne vois pas comment car le logement est à nouveau occupé et ce qqles jours après notre départ.

Non il faut le faire avant le départ et l'EDL c'est le principe

 

Concernant l'EDL, nous n'avons rien reçu.

Aucune nlle.

Lorsque les 2 mois seront finis vous ferez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser la totalité du DG sous huitaine ils seront bien obligés de le fournir pour justifier des retenues

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Nous avons quitté notre logement début février via EDL de sortie fait par huissier diligenté par le proprio. Cet EDL a été fait avec un magnéto (=aucune trace écrite et rien signé à la fin de l’EDL). Donc à ce jour, nous allons arrivé aux 2 mois légaux pour nous remettre le dépôt de garantie mais nous n’avons rien à ce jour !

Le cout de l’edl fait par huissier est à la charge exclusive du bailleur Puisque l’edl a été demandé par le bailleur alors que vous ne vous étiez pas opposé à un edl contradictoire avec celui-ci.

Vous ne recevrez pas la copie de l’edl Puisque c’est le bailleur qui a mandaté l’huissier.

Tant que les deux mois pour restituer le DG ne sont pas écoulez, vous ne pouvez pas forcer le bailleur à vous rembourser. Il vous faut donc attendre le jour J.

A ce jour, l’AI qui gère le bien nous réclame (via le proprio) la facture des réparations de portes pour des raisons plus ou moins légitimes

ce n’est pas à vous de dire si la demande est ou n’est pas légitime.

Vous devez justifier de la réparation. Ous devez donc donner une facture prouvant qu’elle a été faite. (Peu importe comment cela a été fait)

 

 

Ayant clairement indiqué que je n’ai aucune obligation et devoir de leur fournir cette facture, l’AI joue là dessus pour ne pas nous restituer tout ou partie du dépôt de garantie : tout ou partie car nous avons laissé le logement dans un état tout à fait propre mais l’huissier trouve toujours à redire (ex : trace de peinture neuve suite à colmatage des trous ne souhaitant pas repeindre toute la maison…).

Pour le moment, vous ne savez pas exactement si l’AI joue la dessus pour ne pas vous rembourser le DG. Vous supposez !

L’huissier ne trouve pas à redire ! il écrit ce qu’il voit, en toute impartialité. (il a utilisé un enregistreur pour faire son rapport à tête reposée, c’est tout à fait normal. Les médecin dictent leurs compte rendus de la même façon.)

Bref, que pensez vous de cette situation et que doit on faire désormais afin de se voir restituer notre dépôt de garantie ?

Il faut attendre la fin du délai légal pour pouvoir agir.

Ensuite, se sera à vous de saisir la justice si le bailleur ne vous restitue par tout ou partie du DG.

Comme vous n’avez pas en main le constat de l’huissier (puisqu’il n’avait pas à vous en donner un exemplaire) le bailleur devra prouver les raisons de la non restitution du DG en fournissant le constat au juge qui pourra comparer avec celui d’entrée. Il devra aussi fournir les facture ou les devis justifiant de la réparation des dégâts.

En espérant pour lui , qu’il a bien fait les dites réparations avant de relouer.

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Comment était- ce en entrée ?

les murs venaient d'être repeint

 

Il ne doit pas y en avoir soit vous faites des raccords invisibles soit il faut repeindre au moins le mur concerné

faire des raccords invisibles...même avec exactement la même peinture je ne vois pas comment on peut faire cela??? et repeindre l'ensemble de la pièce pour éviter que les qqles raccords ne se voient pas, je ne vois pas comment faire?

 

Non il faut le faire avant le départ et l'EDL c'est le principe

l'AI nous permettait de réaliser nous-mêmes les travaux des dégradations locatives=>donc je ne comprends pas votre affirmation?

 

 

Lorsque les 2 mois seront finis vous ferez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser la totalité du DG sous huitaine ils seront bien obligés de le fournir pour justifier des retenues

 

oké

 

---------- Message ajouté à 15h16 ---------- Précédent message à 14h54 ----------

 

Bonjour et merci Dompp pour votre aide.

 

Le cout de l’edl fait par huissier est à la charge exclusive du bailleur Puisque l’edl a été demandé par le bailleur alors que vous ne vous étiez pas opposé à un edl contradictoire avec celui-ci.

bonjour et merci mais mes interrogations ne portent pas sur le cout de l'huissier puisqu'effectivement c'est supporté par le bailleur.

Vous ne recevrez pas la copie de l’edl Puisque c’est le bailleur qui a mandaté l’huissier.

effectivement

ce n’est pas à vous de dire si la demande est ou n’est pas légitime.

je parle des raisons : lorsque l’AI me dit que le proprio en a besoin comme justificatif pour ses impots, c’est un argument illégitime puisqu’il a le compte rendu du tribunal comme preuve !

Vous devez justifier de la réparation. Ous devez donc donner une facture prouvant qu’elle a été faite. (Peu importe comment cela a été fait)

où est il indiqué (loi?) que je suis tenu de fournir une facture au bailleur afin de prouver que les travaux ont été fait ?

De plus, pour certains des travaux, c’est visible et pour d’autres, moins ou pas mais cela a été fait par un menuisier !

Sur ce point de la facture, ayant trouvé un menuisier 3 fois moins cher que le devis communiqué au tribunal (et donc à la somme que le bailleur a du nous verser), est ce que le bailleur peut se retourner vers nous sur ce point ?

 

Pour le moment, vous ne savez pas exactement si l’AI joue la dessus pour ne pas vous rembourser le DG. Vous supposez !

vous avez raison, tout cela n'est que des suppositions mais je prends le pari avec vous que cela va se confirmer avec le temps...d'où mon anticipation ici...et franchement, je ne me permettrais pas de vous solliciter ici si je pensais le contraire;)

Je commence à un peu connaitre le fonctionnement du bailleur et de l'AI...

L’huissier ne trouve pas à redire ! il écrit ce qu’il voit, en toute impartialité. (il a utilisé un enregistreur pour faire son rapport à tête reposée, c’est tout à fait normal. Les médecin dictent leurs compte rendus de la même façon.)

La seule différence ici c'est qu'avec l'huissier, étant assermenté, je n'ai eu rien à dire, aucune possibilité d'écrire quoique ce soit.

Je n'aurais pas été là, cela aurait été la même chose!!!

Les enjeux ne sont pas les mêmes et n'ont rien à voir

 

Ensuite, se sera à vous de saisir la justice si le bailleur ne vous restitue par tout ou partie du DG.

Comme vous n’avez pas en main le constat de l’huissier (puisqu’il n’avait pas à vous en donner un exemplaire) le bailleur devra prouver les raisons de la non restitution du DG en fournissant le constat au juge qui pourra comparer avec celui d’entrée. Il devra aussi fournir les facture ou les devis justifiant de la réparation des dégâts.

Mais comme le dit Mariecke, en le mettant en demeure via ar au bout des 2 mois, est il tenu de nous remettre une copie de l'EDL de sortie réalisé par l'huissier ou devra t on attendre d'être devant le tribunal pour avoir connaissance de cet EDL?

En espérant pour lui , qu’il a bien fait les dites réparations avant de relouer.

J'ai cru comprendre sur ce point que le bailleur n'était nullement obligé de réaliser les travaux mais que la simple présentation de devis suffisait.

Ce qui est sur, c'est qu'il n'a fait quasi voire aucun travaux puisque le logement a été reloué 3 jours après.

 

Cordialement

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L ‘an dernier, le proprio a été condamné par le tribunal a nous verser une certaine somme correspondant à des travaux qu’il n’a pas voulu effectué ; Cette somme correspond à un devis que nous avions remis au tribunal. Ayant trouvé une entreprise moins chère depuis, nous avons fait réparé les portes incriminées par cet artisan.

 

Vous aviez tout à fait le droit de prendre un artisan moins cher, sous réserve que les travaux réalisés correspondent exactement à ceux prévus dans le devis que vous avez fourni au tribunal.

Il est normal que vous donniez au propriétaire la facture des travaux réalisés, ne serait-ce qu'au niveau de la garantie sur les travaux. Le propriétaire doit également détenir ce justificatif pour sa déclaration fiscale (le jugement n'est pas un justificatif de travaux).

Votre refus de fournir cette facture permet de mettre en doute votre bonne foi : supposition que les travaux n'ont pas été réalisés par un professionnel (par vous-même, par des amis, au black,...) alors que vous aviez reçu les fonds pour que ces travaux soient effectués dans les règles de l'art.

 

Concernant les raccords de peinture, si vous n'étiez pas en mesure de les faire de façon invisible, il était effectivement souhaitable de repeindre la totalité du mur concerné.

 

Il faut effectivement attendre la fin des deux mois après votre départ avant d'envisager un courrier de mise en demeure et savoir que, si vous attaquez le propriétaire au tribunal pour non remboursement intégral du dépôt de garantie, vous obtiendrez la copie de l'EDL rédigé par l'huissier, mais que vous serez bien obligé de fournir la facture des travaux de réparation des portes si vous ne voulez pas prendre le risque de devoir rembourser les sommes perçues pour ces travaux...

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Comment était- ce en entrée ?

les murs venaient d'être repeint

Donc vous deviez rendre nickel et ce sont bien des dégradations

 

Il ne doit pas y en avoir soit vous faites des raccords invisibles soit il faut repeindre au moins le mur concerné

faire des raccords invisibles...même avec exactement la même peinture je ne vois pas comment on peut faire cela??? et repeindre l'ensemble de la pièce pour éviter que les qqles raccords ne se voient pas, je ne vois pas comment faire?

On fait des touches d'essai avec des colorants pour trouver la teinte correspondante et si on n'y parvient pas on repeint le panneau

On ne rend pas avec un mur moucheté

 

 

l'AI nous permettait de réaliser nous-mêmes les travaux des dégradations locatives=>donc je ne comprends pas votre affirmation?

Parce que vous êtes partis et avez fait l'EDL et la remise des clefs avant la fin du préavis non ?

Ils vous ont proposé de garder les clefs et de repeindre , mais ils n'en avaient aucune obligation !(il fallait accepter dans ce cas)

C'est le Rv pour l'EDL et la remise des clefs qui comptent pour la restitution du DG 2 mois après et pour la notification de dégradations éventuelles , c'est toujours comme cela

 

J'ai cru comprendre sur ce point que le bailleur n'était nullement obligé de réaliser les travaux mais que la simple présentation de devis suffisait.

Ce qui est sur, c'est qu'il n'a fait quasi voire aucun travaux puisque le logement a été reloué 3 jours après.

En effet des devis suffisent

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Le cout de l’edl fait par huissier est à la charge exclusive du bailleur Puisque l’edl a été demandé par le bailleur alors que vous ne vous étiez pas opposé à un edl contradictoire avec celui-ci.

bonjour et merci mais mes interrogations ne portent pas sur le cout de l'huissier puisqu'effectivement c'est supporté par le bailleur.

Vous ne recevrez pas la copie de l’edl Puisque c’est le bailleur qui a mandaté l’huissier.

effectivement

C’était juste pour vous donner une info qui permet de comprendre par la suite pourquoi, si votre bailleur ne vous rend pas le DG et que vous le poursuivez en justice, vous ne l’aurez pas de suite, mais pendant la procédure !

Tant mieux si vous le saviez, mais beaucoup de gens pense que dans ce cas, c’est à frais partagé et qu’ils ont droit à une copie !

ce n’est pas à vous de dire si la demande est ou n’est pas légitime.

je parle des raisons : lorsque l’AI me dit que le proprio en a besoin comme justificatif pour ses impots, c’est un argument illégitime puisqu’il a le compte rendu du tribunal comme preuve !

Comme d’autre vous l’on expliqué, cet argument n’est pas un bon argument. (juridique)

Vous devez justifier de la réparation. Ous devez donc donner une facture prouvant qu’elle a été faite. (Peu importe comment cela a été fait)

où est il indiqué (loi?) que je suis tenu de fournir une facture au bailleur afin de prouver que les travaux ont été fait ?

De plus, pour certains des travaux, c’est visible et pour d’autres, moins ou pas mais cela a été fait par un menuisier !

Sur ce point de la facture, ayant trouvé un menuisier 3 fois moins cher que le devis communiqué au tribunal (et donc à la somme que le bailleur a du nous verser), est ce que le bailleur peut se retourner vers nous sur ce point ?

La loi ne dit pas tout !! Si vous ne le faites pas, le bailleur ne pourra pas savoir avec certitude que les travaux ont été faits dans les règles de l’art par un pro, d’autant plus que vous dites que certaines réparations ne sont pas visibles. Vous l’avez obligé (par décision de justice) à faire des travaux ! Il peut vous obliger à prouver que vous les avez fait faire. Si vous ne lui donnez pas cette facture, le juge vous y obligera parce qu’a un moment ou un autre, le bailleur pourra prétendre qu’a l’edl, il y a des dégâts, que vous deviez réparer, et que vous n’avez pas fait en totalité. (tout dépend de ce que l’huissier a noté, et là, vous ne le savez pas !).

 

Pour le moment, vous ne savez pas exactement si l’AI joue la dessus pour ne pas vous rembourser le DG. Vous supposez !

vous avez raison, tout cela n'est que des suppositions mais je prends le pari avec vous que cela va se confirmer avec le temps...d'où mon anticipation

Sage précaution ! mieux vaut prévenir que guerir. Je ne relverai pas le pari, puisqu’il est évident que cela va se passer comme cela !

ici...et franchement, je ne me permettrais pas de vous solliciter ici si je pensais le contraire

Je commence à un peu connaitre le fonctionnement du bailleur et de l'AI...

L’huissier ne trouve pas à redire ! il écrit ce qu’il voit, en toute impartialité. (il a utilisé un enregistreur pour faire son rapport à tête reposée, c’est tout à fait normal. Les médecin dictent leurs compte rendus de la même façon.)

La seule différence ici c'est qu'avec l'huissier, étant assermenté, je n'ai eu rien à dire, aucune possibilité d'écrire quoique ce soit.

Je n'aurais pas été là, cela aurait été la même chose!!!

Les enjeux ne sont pas les mêmes et n'ont rien à voir

lorsqu’on fait appel à un huissier, c’est pour qu’il n’y ai pas de commentaires possibles . D’un coté comme de l’autre. Il est donc normal qu’il n’ai rien noté de vos explications. Mais il faut faire confiance. Ils sont habitués à ce type de situations et sont des « bêtes à sang froid » ce qui leur permet de ne pas se laisser influencer par une des deux parties. Ils notent ce qu’ils volent. Rien de plus, rien de moins. S’ils écrivent : traces de raccord de peinture, c’est qu’il y en a. Ce sera à vous ou au bailleur d’apporter des arguments pour expliquer. Et vos arguments sont entendables.

Ensuite, se sera à vous de saisir la justice si le bailleur ne vous restitue par tout ou partie du DG.

Comme vous n’avez pas en main le constat de l’huissier (puisqu’il n’avait pas à vous en donner un exemplaire) le bailleur devra prouver les raisons de la non restitution du DG en fournissant le constat au juge qui pourra comparer avec celui d’entrée. Il devra aussi fournir les facture ou les devis justifiant de la réparation des dégâts.

Mais comme le dit Mariecke, en le mettant en demeure via ar au bout des 2 mois, est il tenu de nous remettre une copie de l'EDL de sortie réalisé par l'huissier ou devra t on attendre d'être devant le tribunal pour avoir connaissance de cet EDL?

En espérant pour lui , qu’il a bien fait les dites réparations avant de relouer.

non, il n’est pas tenu de vous remettre l’edl de sortie fait par huissier lorsque vous lui enverez une mise en demeure de vous rembourser votre DG. Il sera obligé de fournir ses arguments au juge si vous lui faites une procédure, et donc de sortir son edl, mais pas avant.

A vous de voir et savoir si vous avez bien tout fait avant de partir pour que votre bailleur n’ai pas d’argument valable à vous opposer.

Êtes vous sur d’avoir fait correctement totues les réparations locatives à la charge des locataires ? C’est la seule question à se poser.

 

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C'était juste pour vous donner une info qui permet de comprendre par la suite pourquoi, si votre bailleur ne vous rend pas le DG et que vous le poursuivez en justice, vous ne l’aurez pas de suite, mais pendant la procédure !

Cela a été donné dans son post précédent que j'ai cité DOMPP ;)

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/222958-etat-lieux-de-sortie-obligations-2-points.html

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Cela a été donné dans son post précédent que j'ai cité DOMPP ;)

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/222958-etat-lieux-de-sortie-obligations-2-points.html

 

A oui ! j'avais pas lu (et vu).

ca explique pas mal de choses !

Je comprend maintenant pourquoi le post suivant commence par : "Bonjour mariecke, merci pour votre "fidélité".

 

C'est quand même mieux quand les gens restent sur leur post initial !

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Vous aviez tout à fait le droit de prendre un artisan moins cher, sous réserve que les travaux réalisés correspondent exactement à ceux prévus dans le devis que vous avez fourni au tribunal.

C'est le cas sauf pour la porte d'entrée concernant un réglage.

En effet, j'ai effectué les travaux par un menuisier pro avec facture mais en regardant aujourd'hui tout cela, je viens de m'apercevoir que, concernant la porte d'entrée, il nous avait fait un devis pour un réglage de porte mais, compte tenu des travaux à faire (juste réglage), il a procédé au réglage mais ne nous a pas facturé l'acte (donc rien sur la facture pour ça!).

 

Afin de palier à ce dernier point, si l'artisan me donne un justificatif comme quoi il s'est bien déplacé à telle date et qu'il a procédé aux travaux suivants correspondants à ce qui était indiqué sur le devis final....est ce que cela suffirait ou faut il vraiment communiquer cette facture?

Je tiens à préciser que le menuisier est un artisan qui n'est ni un ami ni une personne que je connais mais simplement une personne que j'ai contacté pour faire un devis puis travaux.

 

Concernant les raccords de peinture, si vous n'étiez pas en mesure de les faire de façon invisible, il était effectivement souhaitable de repeindre la totalité du mur concerné.

si j'avais su, on aurait repeint tous les murs copncernés...

 

Il faut effectivement attendre la fin des deux mois après votre départ avant d'envisager un courrier de mise en demeure et savoir que, si vous attaquez le propriétaire au tribunal pour non remboursement intégral du dépôt de garantie, vous obtiendrez la copie de l'EDL rédigé par l'huissier, mais que vous serez bien obligé de fournir la facture des travaux de réparation des portes si vous ne voulez pas prendre le risque de devoir rembourser les sommes perçues pour ces travaux...

Faut il vraiment aller au tribunal pour avoir la copie de l'EDL?

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 21h15 ---------- Précédent message à 21h03 ----------

 

Parce que vous êtes partis et avez fait l'EDL et la remise des clefs avant la fin du préavis non ?

Ils vous ont proposé de garder les clefs et de repeindre , mais ils n'en avaient aucune obligation !(il fallait accepter dans ce cas)

C'est le Rv pour l'EDL et la remise des clefs qui comptent pour la restitution du DG 2 mois après et pour la notification de dégradations éventuelles , c'est toujours comme cela

On est parti et donc on a fait l'EDL de sortie 3 mois après la date de notre préavis de 3 mois (donc ni avant ni après).

Lors de notre demande de congè 3 mois avant, l'AI nous a envoyé un courrier nous précisant qu'ils avaient bien reçus notre demande de congé mais également nous précisant que pour les dégradations locatives, je site "dans le cas où des dégradations locatives vous seraient imputées, vous pourrez : - réaliser vous-mêmes (ou faire réaliser) les travaux nécessaires : il est bien entendu dans ce cas que la qualité d'éxécution doit nous paraitre acceptable

- accepter le forfait établi à partir d'un barême de prix....

- régler, sur justificatifs, le montant des travaux de remise en état vous incombant: dans ce cas, nous ne serons en mesure de vous rembourser votre dépot de garantie, qu'après réception de la totalité des factures concernées

 

En effet des devis suffisent

Je ne comprends pas puisque vous disiez en amont:

En espérant pour lui , qu’il a bien fait les dites réparations avant de relouer.

 

Cordialement

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vous indiquez que, par jugement, votre proprietaire a ete condamné a vous indemniser pour des travaux non effectués

 

pourriez vous nous recopier les attendus (c'est a dire, l'explication permettant de comprendre la decision finale du juge) ?

Car, je n'arrive pas a comprendre si le juge a condamné votre proprietaire a PAYER les travaux en vous autorisant a les realiser vous meme, ou s'il l'a condamné a vous INDEMNISER...

 

L'ideal serait que vous scanniez ce jugement (en l'anonymisant)...

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non, il n’est pas tenu de vous remettre l’edl de sortie fait par huissier lorsque vous lui enverez une mise en demeure de vous rembourser votre DG. Il sera obligé de fournir ses arguments au juge si vous lui faites une procédure, et donc de sortir son edl, mais pas avant.

A vous de voir et savoir si vous avez bien tout fait avant de partir pour que votre bailleur n’ai pas d’argument valable à vous opposer.

Êtes vous sur d’avoir fait correctement totues les réparations locatives à la charge des locataires ? C’est la seule question à se poser.

 

 

Merci pour votre post.

Concernant le dernier point, je ne me permettrais pas de mettre en doute vos compétences indéniables comme vous semblez le démontrer ici mais je suis étonné qu'il faille aller au tribunal pour avoir connaissance de l'EDL et qu'il n'y ait pas d'autres possibilités en amont?

 

J'ai préféré ouvrir un autre post pour plus de clarté sachant que l'on est effectivement sur un sujet commun l'EDL mais pour le reste, rien à voir...

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 21h31 ---------- Précédent message à 21h24 ----------

 

bonsoir,

pas évident à vous faire parvenir tout ç en l'anonymisant.

Je ne sais si cela vous suffira comme explications mais il est dit que Mr X(le bailleur) sera condamné à payer à moi-même la somme de X au titre de la réparation des trois portes de son logement".

Cordialement

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Concernant le dernier point, je ne me permettrais pas de mettre en doute vos compétences indéniables comme vous semblez le démontrer ici mais je suis étonné qu'il faille aller au tribunal pour avoir connaissance de l'EDL et qu'il n'y ait pas d'autres possibilités en amont?

Je vous ai indiqué de réclamer le DG par LRAR lorsque les 2 mois seront passés s'ils veulent vous imputer les dégradations ils seront bien obligés de le justifier par le dit EDL

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  • 4 weeks later...

Bonsoir,

Nous sommes arrivés au bout du terme des 2 mois et nous n'avons pas été remboursé du dépot de garantie ni n'avons reçu l'EDL de sortie constaté par huissier.

J'ai donc envoyé un courrier AR à l'AI les mettant en demeure de me rembourser le dépot de garantie tout en constatant que nous n'avons eu connaissance de leur part d'éventuelles dégradations.

Pour info, j'ai joins au courrier ar un document de l'artisan qui a effectué les travaux attestant que ces travaux ont bien été réalisés (mais je ne souhaite pas leur fournir la facture).

L'AI m'a téléphoné à la suite de cela en me précisant que s'ils ne recevaient pas la facture, je ne serais pas rembourser du dépot de garantie; Bref, me redit ce qu'il me dit et écrit par ar depuis 2 mois...Il m'a d'ailleurs rajouté que je n'avais qu'à faire un procès...ce qui est bien parti pour...

 

En résumé, pas de nlle de l'EDL de sortie, pas de nlle du dépot de garantie...et je m'oriente direction la case justice...

Cependant, je les vois bien venir:

ils m'ont écrit noir sur blanc qu'ils me rembourseraient le dépot de garantie (la totalité?) si je fournissais la facture...j'ai fourni une attestation donc oké pour ça.

Cependant, en allant au tribunal, ils seraient capables de sortir au tribunal: oui, on veut bien rembourser le dépot de garantie à Mr mais selon le constat d'huissier, il y a ça + ça +ça au niveau des dégradations locatives car, même si on a laissé le logement ds un état réelement sain ils pourraient sortir le constat d'huissier de l'edl puis sortir des devis en prétextant qu'il y en a pour tant et le déduiront du dépot de garantie...alors que je n'ai eu auparavant aucune connaissance d'éventuelles dégradations...

 

Qu'en pensez vous et que dois je faire maintenant?

 

Merci par avance

 

Cordialement

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Vous ne voulez pas nous recopier (en l'anonymisant) les attendus du jugement qui a condamné votre propriétaire à vous rembourser les travaux que vous deviez faire ; vous ne voulez pas fournir la facture de ces travaux; quant aux travaux de peinture, il vous a déjà été expliqué que, si ils sont mal faits, c'est une dégradation : la remise en état devant être à votre charge.

 

Vous pouvez toujours entamer une procédure : le propriétaire sera obligé de fournir l'EDL fait par l'huissier et vous serez obligé de fournir la facture des travaux... Nul ne peut dire aujourd'hui quelle sera la décision du juge ; vous devrez en plus payer les frais de justice.

 

A vous de voir si l'enjeu en vaut la chandelle...

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le jugement condamnait le bailleur a payer x euros au locataire au titre des reparations pour les portes...

rien de plus, rien de moins

 

Donc, a mon avis, a partir du moment ou les reparations sont visibles a la sortie, le bailleur ne peut pas exiger la fourniture des factures, d'autant plus que le juge s'est basé sur des DEVIS pour fixer la somme due par le proprietaire

Surtout que le jugement indique bien qu'il s'agit de REPARATIONS et pas de REMPLACEMENT ;)

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Bonjour et merci pour ces informations.

Pour rappel comme indiqué ci-dessus, je lui ai fourni une attestation prouvant que les travaux ont bien été effectués. Concernant sa demande de facture pour les impots ou je ne sais quel argumentaire, sauf erreur, cela ne tient pas la route!!!

 

Pour les dégradations de peinture par ex où nous avons repeind partiellement, comme nous le laissait comme latitude l'AI, nous aurions été d'accord pour revenir faire le nécessaire pour que cela correspond à leurs attentes (même si c'était correct).

 

A ce jour, faut il que je le mette en demeure de me fournir l'EDL de sorti puisque n'ayant pas reçu mon dépot de garantie dans les délais légaux, on peut donc considérer qu'il y a eu des dégradations locatives de ma part pour un montant correspondant exactement à mon dépot de garantie?

J'en profiterais pour leur rappeler que, selon un écrit de leur part, nous pouvions réparer le cas échéant par nous-m^mes les travaux puisque le nouveau locataire n'est rentré ds les murs que 5 jours après.

 

Cordialement

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Bonjour,

Je rebondis sur mon précédent post car l'AI nous redemande à nouveau la facture des réparations (alors qu'une attestation lui a donc été envoyé).

Son nouveau courrier précise d'ailleurs entre autre ceci:

"votre propriétaire doit justifier auprès du service des impots le bien fondé de son versement de x euros" (=somme correspondant à sa condamnation).

 

Ayant donc fourni une attestation, est ce qu'une demande de facture est désormais justifiée et légitime en argumentant qu'elle servira de justificatif auprès des impôts ?

 

 

Cordialement

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Son nouveau courrier précise d'ailleurs entre autre ceci:

"votre propriétaire doit justifier auprès du service des impots le bien fondé de son versement de x euros" (=somme correspondant à sa condamnation).

Ayant donc fourni une attestation, est ce qu'une demande de facture est désormais justifiée et légitime en argumentant qu'elle servira de justificatif auprès des impôts ?

 

Qu'il doive ou ne doive pas justifier les travaux à qui que ce soit n'est pas de votre affaire ! Vous n'êtes pas en charge de vérifier la conformitée de sa déclaration !

Qu'avez vous à gagner en refusant de fournir un document à part éventuellement cacher quelque chose ?

vous perdez du temps et de l'énergie pour rien, ce qui fait monter la pression.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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