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Forum juridique de Net-iris

Déconsigner les fonds chez le notaire malgré créance?


popo2012

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Bonjour,

 

Voilà 3 ans que suite à une succession, une partie du montant de la vente d'un bien immobilier a été consignée chez mon notaire.

La cause : une créance ASPA sur la succession - bloquée pour cause de litige.

 

Néanmoins, cette créance a juste été signalée par courriers simples répétés (3 en 3 ans) et appels téléphoniques réguliers, mais JAMAIS aucune opposition officielle RAR de type Mise en demeure ou Titre exécutoire n'a été lancée.

 

Aussi, je souhaiterais savoir si je puis récupérer ces fonds qui, selon moi, me reviennent de droit - mais je n'entre pas dans les détails - dans la mesure où aucune opposition claire n'a été faite. Pour l'instant, seule la connaissance de la dette bloque le processus.

 

DONC:

Le notaire peut-il débloquer les fonds (sans se faire poursuivre par le créancier) afin que je règle le litige moi-même directement avec le créancier?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonsoir,

 

Puisque vous connaissez le créancier, ce serait plus judicieux de trouver un accord avec lui sur cette fameuse dette et ensuite aller voir le notaire qui agira en fonction de votre accord. Il n'aura aucune raison de refuser de vous restituer les fonds vous revenant moins la dette qui sera versée donc au créancier.

 

Régler d'abord le litige et aller voir le notaire ensuite. Aucun notaire ne peut se permettre de débloquer des fonds sans garantir le paiement des dettes.

 

Mais au vu de vos écrits, puisque la dette n'est pas "judiciaire" en quelque sorte, vous n'avez peut être pas envie de prendre contact avec le créancier car on pourrait supposer qu'ils ont oublié de relancer le paiement !

Vous n'avez pas d'issue sans contact avec le créancier, le notaire ne restituera rien. Mais peut être vérifier s'il n'y a pas prescription et si tel était le cas, il n'y a plus de dette et le notaire peut libérer les fonds.

 

cordialement

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Je vous remercie pour votre réponse. Mais je ne comprends pas pourquoi "le notaire ne restituera rien" alors que la dette n'est pas judiciaire. Au moment de la vente du bien, elle n'avait même pas été clairement définie.

 

Voir plus d'explications ici :

FONDS BLOQUES ABUSIVEMENT PAR NOTAIRE? / Successions / Notaires

 

Merci.

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une simple lettre suffit pour que le notaire s'oppose à la restitution des fonds. Aucun notaire ne peut se permettre de léser un créancier que la dette soit fondée ou non n'est pas son problème. Un notaire n'est pas un juge.

 

Cas concret

 

vente d'un appartement en copropriété

le syndic envoie une simple lettre au notaire pour faire savoir qu'il y a une dette de x euros restant due sur les charges de copropriété.

 

J'ai contesté le montant de la dette parce qu'il n'y avait pas eu d'AG pour fixer les charges réelles dûes. Le notaire refusait de débloquer les fonds tant que l'état de la dette réelle ne soit fixée , ce qui allait durer des mois et des mois ou alors on approuvait la dette telle quelle pour obtenir le reste des fonds.

 

Mon ex et moi avons préféré payer la fausse dette (800 euros donc somme modique quelque part par rapport au montant de la vente) que de perdre des mois pour avoir nos fonds.

 

Ceci étant dit, je comprends bien votre raisonnement mais je ne vois pas d'autres solutions pour trouver une issue définitive à votre souci que de contacter le créancier pour qu'il détermine le montant et le bien fondé de la dette.

 

Si le notaire débloque les fonds et que vous ne payez pas le créancier ensuite, c'est le notaire qui sera en faute. Il est donc évident qu'il ne va prendre aucun risque et je le répète que la dette soit un simple courrier ou un courrier judiciaire, ce n'est pas son problème.

 

cordialement

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"que la dette soit un simple courrier ou un courrier judiciaire, ce n'est pas son problème."

Y a -t-il un texte de loi qui stipule cela?

 

Votre cas est assez similaire au mien. La seule différence est que je n'ai pas eu l'argent de mon bien immobilier vendu dans les 15 jours légaux et que quelques jours après, le montant de la dette s'est fait connaître. Avant, il ne s'agissait que d'échanges de courriers simples où l'on écrivait à mon notaire : "la créance serait de... mais nous attendons retour de tel document... ou la confirmation de...".

 

Le fait est que dans cette période de flou où aucune dette n'était clairement exigible (le montant n'était pas fixé) correspondait au moment où le notaire responsable de la vente aurait dû me donner les fruits de la vente ; or, il ne l'a pas fait (probablement parce que tout s'est passé dans la même étude).

 

Cela s'est joué à quelques jours près, certes, mais j'estime être dans mon droit.

 

Si j'avais effectué la vente dans une autre étude, l'argent m'aurait été restitué directement... Non?

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Je comprends bien votre souci mais je n'ai juridiquement parlant aucune solution quand bien même vous êtes dans votre droit. Pas de texte de loi que je connaisse, je repose mes arguments sur la déontologie notariale et sur le bon sens aussi.

 

Il est dommage en effet, que la vente ne se soit pas faite dans une autre étude notariale.

 

J'espère que d'autres intervenants vous seront plus utiles que moi.

 

Cordialement

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