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Forum juridique de Net-iris

phase amiable avant une liquidation judiciaire?


Isame

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bonjour,

 

Mon jugement de divorce est devenu définitif à l'automne dernier. Aujourd'hui, je viens d'apprendre par courrier de son avocate que mon ex époux va m'assigner en liquidation judiciaire de communauté si je ne prends pas immédiatement contact avec mon notaire. J'avais cru comprendre que l'assignation en partage judiciaire ne pouvait être demandée qu'àprès une phase amiable post divorce. Je croyais que c'était à la partie la plus diligente d'entreprendre cette phase amiable après le prononcé du divorce? Or, depuis le jugement de divorce, je n'ai jamais été recontactée par son notaire.

Nous avions, en début de procédure de divorce, tenté une phase amiable avec avocats et notaires mais le divorce étant devenu conflictuel, je l'avais interrompue il y a deux ans. Depuis le jugement du divorce de cet automne, ormis un mail de mon époux me proposant d'attendre des évaluations de biens pour reprendre le travail liquidatif, rien jusq'à cette semaine où il m'a écrit vouloir reprendre. En parallèle je reçois ce courrier officiel de son avocat. Aujourd'hui, il semble pressé et nos intrérêts divergent. Mon ex époux peut-il ainsi chercher à "gagner du temps" s'il pense que nous n'arriverons pas à un accord amiable sur les derniers points de litige? Sa demande en assignation est-elle déjà recevable? Que se passera-t-il si je n'obtempère pas mais attends que son notaire prenne attache? Qu'en pensez vous?

Merci de vos réponses

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Bonjour,

 

C'est avec un liquidation amiable qu'on gagne du temps et non avec un liquidation judiciaire c'est beaucoup plus long !

 

Si vous voulez une liquidation amiable, manifestez vous auprès du notaire liquidateur ou auprès d'un notaire de votre choix qui se mettra en rapport avec le notaire liquidateur.

 

Cependant une petit détail me questionne ! Pour que votre ex puisse établir une assignation en partage judiciaire, il aurait fallu au préalable que le notaire liquidateur établisse un Procès Verbal de difficulté. Pour établir ce PV, le notaire liquidateur doit convoqué chaque partie. Vous n'avez jamais été convoquée ?

 

Pour assigner en partage judiciaire , il faut un motif soit que le partage amiable n'a pas pu se faire et qu'il s'est soldé par un PV de difficultés.

 

Il serait judicieux de demander à votre ex mari s'il existe oui ou non un Procès Verbal de difficultés ?

 

Cordialement

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Bonjour,

merci de votre réponse!

 

Je ne souhaite pas une liquidation rapide, espérant simplement laisser nos enfants encore 20 mois au domicile familial pour qu'ils finissent enfin sereinement leur cycle scolaire avant de vendre inévitablement notre logement acquis en communauté. Bien entendu, à charge pour moi dans l'intervalle de verser une indemnité d'occupation. Je suppose que mon ex époux, qui vit chez sa compagne logée à titre gratuit pendant sa propre procédure de divorce ne l'entend pas de la sorte.

 

Aucun notaire liquidateur n'a jamais été nommé et il n'y a pas de PV de difficulté d'établi non plus. Il n'y a eu que quelques échanges amiables entre le notaire de monsieur et le mien mais avant le prononcé du divorce. Par ailleurs, je croyais avoir lu que, depuis la réforme récente de la procédure de liquidation, il n'y avait plus besoin d'un PV de difficulté pour assigner en liquidation judiciaire? Est ce une erreur de ma part? Je ne sais pas sur quoi se base sa demande.

 

Que pensez vous de tous ces éléments? Merci encore

 

Cordialement

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Pour ce qui concerne le PV de difficultés, je me suis basée sur ma propre expérience, l'assignation en partage judiciaire a été lancée qu'une fois que le PV de difficultés a été émis par le notaire et qu'une fois que les parties ont été convoquées devant un juge pour une nouvelle tentative de conciliation. Ceci c'est passé en 2008. Si depuis il y a eu un changement de méthode, je ne suis pas au courant et peut être que d'autres intervenants viendront nous en dire plus.

 

Je conçois votre point de vu pour l'intérêt des enfants.

 

Que dit votre jugement de divorce au sujet de la liquidation de communauté ?

 

Normalement, le juge a du stipuler qu'il fallait vous adresser à la chambre des Notaires dont vous dépendez (votre département ou s'est passé le divorce) afin que la chambre nomme un notaire liquidateur. Ceci n'empêche aucunement que chaque partie est son propre notaire. Si cela est mentionné et histoire de gagner du temps, vous pouvez écrire à la chambre des Notaires pour qu'on nomme un notaire liquidateur. Celui ci adressera à chaque partie un formulaire à remplir pour faire état de l'actif et du passif de communauté. Cela prend du temps, pour ma part + de 6 mois. Ensuite le notaire liquidateur convoque les parties pour signer le partage "amiable"qu'il propose en tenant compte des avis et arguments de chaque partie. Si impossibilité de s'entendre, le notaire liquidateur établira donc un procès verbal de difficultés et là encore il va se passer 2 ou 3 mois. Ensuite vous êtes convoqués devant un juge pour une nouvelle tentative de conciliation, il faut attendre encore environ deux mois. Si pas d'accord de nouveau devant le juge, celui ci convie les parties à constituer avocat et on entre dans la phase judiciaire du partage. Des échanges d'écritures ont lieu entre chaque partie pour faire valoir leur droit, cela peut durer longtemps, il suffit que votre avocat demande des reports de mise en état une ou deux fois et il se sera passé encore au moins 12 mois. Vous arriverez donc à un partage réalisable au bout de 20 mois.

 

Maintenant si l'assignation en partage judiciaire est possible sans avoir de notaire liquidateur et sans avoir de PV de difficultés, vous entrerez directement dans la phase des échanges d'écritures entre chaque partie et c'est en jouant sur les reports de mise en état que vous pourrez faire durer la procédure mais ça va être difficile de faire durer cela 20 mois car l'autre partie est en droit au bout d'un ou deux reports d'exiger que le juge fixe la clôture des écritures à une date fixe et définitive et il y a de grande chance que la date soit bien trop tôt pour vous.

 

Cordialement

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le juge a simplement ordonné la liquidation de la communauté sans autre précision.

 

J'ai trouvé sur les forums qu'il n'a plus la compétence à nommer un notaire liquidateur à ce stade. Mais est-ce exact?

 

Merci pour vos propositions judicieuses mais je n'ai pas la réponse quant aux conditions nécessaires pour l'assignation. Les seuls éléments que j'ai pu trouver sont qu'il faut montrer l'existence d'une phase amiable. Je n'ai plus voulu entreprendre aucune démarche tant que le prononcé du divorce n'avait pas eu lieu ne sachant pas, compte tenu de l'incertitude du montant de la prestation compensatoire, si je serais en capacité financière ou non de racheter le domicile familial que mon ex époux sur évaluait de toute façon de plus de 250 000 euros selon le notaire et les agences contactées. Je voulais savoir si les échanges entrepris à l'époque peuvent effectivement servir de preuve d'une tentative de réglement à l'amiable même s'ils ont eu lieu avant le prononcé du divorce ou s'il s'agit d'un coup de bluf. Merci, vraiment, pour vos réponses si rapides.

cordialement

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Je ne sais pas si oui ou non l'assignation de votre ex mari est juridiquement valable puisqu'apparemment les choses ont changé depuis 2008. Je ferais des recherches de mon coté aussi et si j'ai des informations utiles je reviendrai vous en faire part.

 

Cordialement

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J'ai lu votre document, rien a changé, c'est bien comme je vous l'avais déjà écrit. Il faut absolument un PV de difficulté pour assigner en partage judiciaire. Ci-dessous extrait de votre document :

 

La procédure se déroule conformément au schéma (annexe). Les parties doivent constituer avocat. La partie qui saisit le juge aux affaires familiales devra impérativement, dans son assignation, justifier des démarches entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, notamment en produisant le « PV de difficulté » du notaire.

 

 

Pour ce qui concerne du notaire, il se peut que le juge a ordonné la nomination d'un notaire liquidateur dès l'ONC, ce qui expliquerait pourquoi il n'est rien dit sur votre jugement de divorce . Mais quoi qu'il en soit, d'après ce que j'ai pu lire , il est préférable qu'un notaire liquidateur soit nommé , il faut un notaire neutre .

 

j'ai trouvé ceci aussi :

 

À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (C. pr. civ., art. 1360). Il est donc nécessaire de montrer les diligences entreprises pour arriver à un partage amiable (c’est d’ailleurs la seule véritable condition).

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations (C. pr. civ., art. 1364).

 

Partage de la communauté après le prononcé du divorce contentieux | Dalloz Actualité

 

Votre ex mari ne peut donc pas faire d'assignation s'il ne possède pas de PV de difficultés signé par vous également, s'il n'a pas de PV de difficulté, il n'apporte pas la preuve que des négociations amiables ont eu lieu. Réclamez donc le PV de difficultés, ça va lui prendre du temps d'en trouver un ....

 

Cordialement

 

 

Autre réflexion de ma part, pour avoir un PV de difficultés, je ne pense pas que vos notaires respectifs peuvent en faire un, je crois comprendre que seul un notaire "neutre" désigné par la chambre des notaires peut en établir un. Donc avant d'assigner en partage judiciaire, votre ex mari devra d'abord trouver un notaire neutre, celui ci établira un projet de partage suite aux formulaires qu'il vous aura adressé et ensuite vous convoquera pour signé ou non le partage qu'il présentera ou dresser un PV de difficultés.

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bonjour,

je vous remercie pour cette analyse. Je suis un peu perdue, dois je comprendre que je ne dois pas réagir et attendre l'assignation ou est ce à moi de demander la nomination d'un notaire liquidateur?

cordialement

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Bonjour,

 

Le mieux serait de vous adresser à un avocat afin de ne pas faire d'impair. Vous lui dites ce que vous souhaitez un partage amiable et que vous souhaitez la nomination d'un notaire liquidateur.

 

Si vous ne voulez pas vous adresser à un avocat car ceci engendre des frais, ne restait pas sans réagir, écrivez à l'avocat de votre ex mari pour lui faire part de votre étonnement face à l'assignation en partage judiciaire sachant qu'aucun partage amiable n'a eu lieu et qu'aucun PV de difficultés n'a été fait et que de plus vous attendez la nomination d'un notaire liquidateur.

 

Cordialement

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      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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