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licenciement avec transaction


Gallica

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Bonjour,

Salariée dans le secteur privé depuis 15 ans, mon employeur m'informe qu'il veut me licencier au retour d'un congès en formation qui a pris fin en décembre 2012. La RH m'explique que mon poste a été pourvu pendant ma formation et qu'il n'y a aucun poste correspondant à mes anciennes et nouvelles compétences. Depuis janver 2013, je suis autorisée à rester à mon domicile en attendant la notification de mon licenciement le 15/04/13. Après avoir refusé une rupture conventionnelle de contrat, la RH me propose un licenciement avec transaction en m'indiquant le montant de mes indemnités conventionnelles de licenciement soit mon salaire brut x 16 avec des indemnités transactionnelles égales à 6 mois. Novice en matière de droit du travail mais après avoir pris quelques renseignements, j'ai pris note que 6 mois supplémentaires équivaut au minimum légal et que ce licenciement est abusif mais qu'il est préférable de conclure une bonne négociation, qu'un mauvais procès. Afin de ne pas être menée en bateau par mon employeur, pourriez-vous me donner quelques conseils pour mener au mieux cette procédure ? Par avance, je vous en remercie. Cordialement.

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Bonjour,

 

Une transaction n'est possible que si et seulement si le licenciement a été prononcé. Elle n'a aucune valeur avant. Ce qui signifie que vous n'avez aucune garantie quant aux modalités et montant de la transaction tant que vous n'avez pas été licencié. C'est ce qui découle des licenciements "bidouillés et arrangés". J'ajoute que cette insécurité juridique est valable pour vous comme pour votre employeur.

Visiblement, votre employeur ne dispose d'aucun motif de licenciement. Je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté sans réagir à cette situation scandaleuse en restant chez vous, alors même que l'employeur se met gravement en faute en ne vous fournissant pas de travail (inexécution contractuelle).

 

Cdt

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Bonjour Anissa,

 

Je vous remercie de votre réponse. En effet, la société ne dispose pas actuellement, de motif de licenciement. Depuis janvier et sur conseils proches, j'ai fait appel à une avocate pour défendre mes intérêts car mon employeur me proposait une rupture conventionnelle de contrat que j'ai refusé, qui me proposait par la suite un licenciement avec transaction. L'avocate de la partie adverse, avance que j'ai refusé de réintégrer mon ancien poste et que je ne consentais un nouveau poste qu'à hauteur de mes nouvelles compétences à la suite de ma formation, ce qui est totalement faux. Je vous transmets le courrier de l'avocate qui me défend, qu'elle suggère de transmettre à l'avocate de la partie adverse :

"Madame XXX n'entend pas en l'état accepter votre proposition transactionnelle qui ne correspond pas au préjudice que son licenciement ne manquera pas de lui engendrer au regard de son ancienneté (16 ans), de sa situation familiale (1 enfant en bas âge à charge) et surtout au regard du marché du travail.

En effet, et contrairement à ce que la société XXX avance, Madame XXX n'est nullement à l'origine de la situation. Au contraire, dès la fin de son congé formation, elle s'est toujours tenue à la disposition de son employeur qui avait l'obligation de la réintégrer si ce n'est dans son poste précédent, dans un poste équivalent.

Son courrier en date du 26 décembre 2012, loin d'imposer, comme prétendu, sa réintégration dans un poste correspondant à ses "nouvelles compétences", rappelle que Madame XXX (RH) lui a indiqué que son ancien poste de documentaliste qu'elle occupait au sein du service XXX avait été pourvu et qu'aucun autre poste de documentaliste n'était disponible au sein de la société XXX.

Ce n'est que pour trouver une solution que Madame XXXX a suggéré sa disponibilité pour un poste en relation avec ses nouvelles compétences de documentaliste audiovisuelle.

L'impossibilité de travail dont vous faites état ne saurait dans ces conditions être imputable à Madame XXX qui dès lors, ne peut être considérée comme étant à l'origine de la rupture aujourd'hui envisagée.

De plus, depuis, Madame XXX a été informée de la disponibilité de plusieurs postes de Documentaliste au sein de la société XXX et ses filiales, les annonces afférentes ayant été publiées pour certaines sur le site web du groupe.

Manifestement, la société XXX n'a pas souhaité les lui proposer contrevenant à ses obligations d'employeur.

De la même manière, Madame XXX n'est nullement à l'origine des difficultés apparues en 2009 avec son nouveau responsable hiérarchique, qui alors qu'elle avait jusqu'à présent donné entière satisfaction à son employeur, s'est vue dénigrer et ostraciser par ledit supérieur. Cette situation a profondément dégradé son état de santé comme le Médecin du travail a d'ailleurs pu le constater à l'époque des faits. Le départ de Madame XXX en formation n'est d'ailleurs pas sans lien avec la dégradation de ses conditions de travail.

Au regard de ce qui précède, Madame XXX estime que votre proposition de dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire ne correspond pas au préjudice qu'elle a subi et ne manquera pas de subir à la suite de la rupture de son contrat de travail.

Compte tenu des difficultés que Madame XXX aura pour retrouver un emploi, elle accepterait, à titre d'indemnité transactionnelle, outre le solde de tout compte dû au 15 juin 2013 sur la base d'un licenciement cause réelle et sérieuse dont le motif reste à convenir, la somme nette de XX.XXX €.

A vous lire".

Les faits qui m'opposent à mon employeur sont parfaitement expliqués et véridiques mais le dernier paragraphe ne me convient pas même si l'avocate me dit qu'il ne faut pas en tenir compte, c'est juste une concession en échange d'une transaction financière mais pour moi il m'est difficile d'avancer cet argument au vu des faits... Je vous avoue que je ne sais plus quoi faire ou penser car j'ai l'impression d'être précipitée par les 2 parties. De plus, mon avocate m'appelle hier soir pour me demander si je suis d'accord avec elle sur son courrier pour faire une contreproposition, d'autant que l'avocate de la partie adverse lui a envoyé un mail hier pour connaître ma décision. Non encore déterminée car je me demande si je ne dois pas à nouveau consulter un autre avocat (sans en avoir parlé à mon avocate), je lui demande si ma réponse est pressée, elle me dit "non" mais me laisse réfléchir ce week-end pour une réponse lundi... Je compte donc lui proposer d'envoyer le courrier en supprimant le 1er et le dernier paragraphe. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie de votre réponse.

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Vous n'avez pas lu ma précédente réponse : une transaction n'est possible que si le licenciement est prononcé.....De plus, 6 mois de salaire correspond aux dommages et intérêts minimums que vous auriez en cas de procès. Avec 16 ans d'ancienneté, compte tenu des circonstances, du harcèlement, il faut tabler sur plus.....

Transiger aujourd'hui su un montant suppose aussi que vous êtes d'accord sur le principe de la transaction, donc de votre départ, licenciée ou non, de l'entreprise. Pourquoi céder ?

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J'ai lu attentivement votre précédente réponse. Lorsque j'ai fait part ultérieurement à mon avocate qu'une transaction n'est possible que si le licenciement est prononcé, elle me répond qu'il n'est pas interdit de négocier avant pour trouver un accord. Aujourd'hui, je crois que je l'ai mandaté trop tôt mais pris dans la panique et étant novice dans le droit du travail, j'ai fait appel à elle sur conseils car mon employeur est selon les dire "un rouleau compresseur" étant un grand groupe du secteur privé. L'avocate de la partie advserse propose 6 mois d'indemnités conventionnelles et mon avocate propose 14 mois en espérant 12 mois. Au départ, je souhaitais aller aux Prud'hommes au vu des faits abusifs, mais j'ai été convaincu par mon avocate d'envisager une transaction, après m'avoir dit que les procédures prud'hommales sont longues et que j'obtiendrai moins financièrement et que je n'aurai pas de revenus durant cette période ... Aujourd'hui, je suis fatiguée de cette situation, mais je dois reprendre confiance pour ne pas "céder" comme vous le dites, ce qui n'est pas dans mes habitudes mais je ne pensais qu'une telle épreuve était si compliquée à vivre ainsi que pour mes proches.

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Je ne dis pas que votre avocat a tort ou raison, c'est sa stratégie, voilà tout. Je n'aurais pas procédé ainsi. Ma stratégie est plus offensive devant une situation manifestement illicite et qui vous occasionne un préjudice non négligeable. Votre employeur est coincé, il peut difficilement vous licencier sans encourir le risque d'une procédure qu'il perdra nécessairement. De votre côté, vous avez évidemment besoin d'une visibilité pour votre avenir, professionnel et privé.

 

Vous dites avoir été harcelée avant de partir en formation. Avez vous des preuves ?

Depuis votre retour de formation, vous êtes payée mais confinée chez vous sans poste ? Comment a été notifié la décision de l'employeur a cet égard ? Avez vous contesté immédiatement ?

Vous dites que d'autres postes correspondant au vôtre sont libres, et que des offres d'emplois ont été publiées. Avez vous conservé les preuves ? Avez vous postulé et avez vous les preuves.

 

Rien ne presse, ne donnez pour l'instant pas votre accord pour ce courrier....

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que souhaitez vous entendre :

la voie juridique du litige poussé à son paroxisme , qui vous est détaillée ci dessus : si votre ste vous licencie , sans avoir réellement trouvé de bons motifs , vous vous engagez dans une procédure juridique dont il vous faudra supporter les frais pendant plusieurs années (financiers et moraux et stress) , jusqu'à aboutissement qui semble , à ce stade de nos informations devoir vous etre pleinement en votre faveur : quant aux D&I qui vous seront accordés , je laisse à d'autres de vous affirmer , sans aucune garantie, qu'ils seront largement supérieurs aux 6 mois légaux.

 

la voie du licenciement arrangée , qui se passera de manière confidentielle entre les 2 avocats , afin d'en masquer les aspects anormaux, mais qui vous assurera , d'une part une certitude , et donc un grand calme intellectuel , et d'autre part une certitude financière sur le montant acté dans la transaction supposée postérieure au licenciement. Vous pouvez, via votre avocat, négocier plus que les 14mois + 6mois , mais là on entre dans un processus de poker menteur dont l'issue est incertaine.

 

Juridiquement, on ne peut ici que vous diriger sur la première, mais humainement , vous devez étudier la deuxième ....

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C'est un point de vue que vous évoquez, et seulement cela. D'abord, tordons le cou à une idée reçue. Une procédure prud'homale, sauf dans certaines juridictions, ne dure pas plusieurs années. Une fois la requête déposée, à part les échanges de conclusions....il ne se passe pas grand chose, disons rien même. Ensuite, cela coûte cher si et seulement si on prend un avocat, que l'affaire est complexe, et qu'on lâche la bride sur le cou de l'avocat. Sinon, pour une affaire assez simple comme celle là, un défenseur syndical (et il y en a de très bons) fera parfaitement l'affaire.

 

Je suis définitivement contre les arrangements bidonnés, d'autant plus bidonnés qu'on présente la phase contentieuse aux salariés comme un épisode inaccessible.

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Gamma comme d'habitude exagère car il conseille TOUJOURS de ne pas aller devant le tribunal ( avec lui, pas de souci, les tribunaux ne seraient pas encombrés!:p)

On est dans une situation où il n'y a AUCUN MOTIF de licenciement, où vous avez 15 ans d'ancienneté , un enfant en bas âge à charge et vous êtes dans un grand groupe.Et on vous propose 6 mois ? Quand vous aurez payé votre avocate suite à la transaction, il vous en restera combien ?

Lorsque votre avocate vous annonce que vous serez sans revenu, elle se trompe car étant licencié (e) vous aurez droit au chomage de suite.

Comme l'écrit très bien Anissa ( qui sait de quoi elle parle) , pas besoin d'avocat si vous allez devant le conseil des prud'hommes, vu qu'il n'y a aucun motif à votre licenciement + harcèlement. Proposition de rupture de la part de votre employeur, non reclassement dans le groupe alors qu'il y avait des postes, pendant que vous êtes en formation on vous remplace DEFINITIVEMENT, tout cela est du pain béni pour vous défendre ....

Je trouve votre avocate bien expéditive : vous avez tout à fait le droit d'attendre le licenciement pour donner votre accord ( c'est d'ailleurs la loi) . Minimum 12 mois de salaire, pas moins ...

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Pepelle, je vous demande de retirer le mot TOUJOURS , car en sens inverse , je me sentirais autorisée à vous affubler du mot Extrém.... Congé....

 

quant à la durée , je parlais de la durée totale (appel inclu) .

mais plutot que de parler dans le vide , quelques exemples concrets au hasard dans notre cph , qui fait plutot partie des plus performants en matière de délais

(durée entre saisine et date du rendu du jugement cph)

affaire 1) 7,5 mois , mais c'était uniquement la 1ere phase à savoir une jugement de Déclaration de Compétence territoriale !

affaire 2) de juin 2011 à sept 2012 = 15 mois

affaire 3) de avril 2011 à sept 2012 = 18 mois

affaire 4) AVEC un départage = 24 mois

 

dans un autre cph voisin , plus encombré , un exemple très édifiant :

* 26 mois + 2,5 mois pour sa signification (la date de réception par LAR faisant courir le délai d'Appel)

 

j'attend vos propres exemples mmes Pepelle et Anissa , pour voir ce que vous estimez courts et longs comme délais !

 

 

 

et pour bien informer notre internaute demandeur , une statistique , mais un peu vieille (2008 , réponse de la ministre d el'époque à un député) :

  • 71 % des jugements ont accueilli favorablement les demandes au fond
  • 81 % des jugements ont accueilli favorablement les demandes en référé
  • 18,6 % des jugements ont été rendus en audience de départage dont 63,4 % ont fait droit aux demandes du salarié
  • 62,5 % de jugements ont fait l'objet d'un appel et 11 % d'un pourvoi en cassation pour des taux de confirmation de 54,8 % en appel et 80,1 % en cassation, avec ou sans substitution de motifs

la stat officielle (ministere justice) est ici , en page 341 à 347

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_annuaire_2011-2012.pdf

 

la moyenne est donnée à 12,7 mois (mais ce n'est u'un indicateur très ontestatble, on y ajoute de tout) , avec des pointes autour de 20 mois , et surtout il ne faut pas se trouver en guyanne francaise (33 mois) qui , comme chacun le sait est le département dont mme taubira est députée originaire !

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Bonjour,

 

Ma position est simple : mieux vaut un procès, même long, qu'un mauvais arrangement. Je ne suis absolument pas d'accord avec l'idée du mauvais arrangement pour éviter un procès. Cette position dépend bien entendu du dossier, elle n'est donc pas absolue.

 

En ce qui concerne les délais :

Deux dossiers connexes de licenciement économiques dans un CPH de province : saisine mars 2011, décision février 2012. Appel jugé en juin 2013.

Deux dossiers connexes de fin de période d'essai abusive dans un CPH de la région parisienne (l'un des plus encombré de France) : saisine janvier 2012, audience le mois prochain.

 

Qui qu'il en soit, la durée de la procédure n'a rien à voir avec la décision de saisir ou non une juridiction. Seule la solidité du dossier est déterminante. Aussi, orienter systématiquement les salariés vers une approche amiable est un mauvais conseil.

 

Cdt

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Bonjour,

 

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour toutes vos réponses et je comprends bien les points de vue de chacun.

 

Pour répondre à Anissa :

 

"Vous dites avoir été harcelée avant de partir en formation"Avez vous des preuves ?" Difficile à prouver car je n'ai pas noté par écrit au moment voulu les humiliations quotidiennes mais je suis allée voir les syndicats, la médecine du travail pour faire part de mes problèmes avec ma hiérarchie. J'ai également écrit lors de mon dernier entretien annuel, avant de partir en formation que j'avais bien noté qu'on ne souhaitait plus de moi à mon poste. A la suite de mon départ en formation, un stagiaire m'a remplacé. Une de mes collègues a été reclassée dans son ancien poste et une autre de mes collègues a été mise à la retraite après les mêmes humiliations que j'avais pu subir. Sur 4 personnes que nous étions en 2009, seule 1 personne occupe toujours son poste. Aujourd'hui, le service est composé de 3 personnes (dont 2 personnes récupérées d'autres services) + 1 chef de service au lieu de 4 personnes + 1 chef de service (2009). Un poste a été supprimé sur les 4. Faisant toujours partie des effectifs mais autorisée à rester à mon domicile, je me demande aussi si ce point n'est pas à préciser pour ma défense ?

"Depuis votre retour de formation, vous êtes payée mais confinée chez vous sans poste ?" Oui

"Comment a été notifié la décision de l'employeur a cet égard ?" Par lettre remise en main propre puis courrier avec A/R.

"Avez vous contesté immédiatement ?" Non, pas exactement mais très surprise et paniquée à la remise de ce courrier. J'ai donc appelé un syndicat qui m'a répondu que je pouvais signer ce courrier ainsi qu'une avocate qui me défend aujourd'hui qui a répondu par les mêmes propos.

"Vous dites que d'autres postes correspondant au vôtre sont libres, et que des offres d'emplois ont été publiées. Avez vous conservé les preuves ? " Oui

"Avez vous postulé et avez vous les preuves" Non, car mon avocate m'a dit de ne pas y répondre car c'est à mon employeur de me les proposer.

"Rien ne presse, ne donnez pour l'instant pas votre accord pour ce courrier.... " Je vais suivre votre conseil Anissa en envoyant, ce jour un mail à mon avocate en lui demandant de ne pas répondre à la partie adverse pour le moment.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

En revanche, et pour être logique, il faudrait demander à réintégrer votre emploi, donc adresser un courrier RAR dans ce sens. La situation a assez duré. Visiblement, votre employeur veut se débarrasser de vous en employant des méthodes de voyou, ne lui facilitez pas la tâche en acceptant une transaction illégale parce que antérieure au licenciement. Toutefois, même si vous êtes payée en restant chez vous, la situation n'est pas confortable, elle ne vous offre pas de visibilité sur l'avenir.

 

En conclusion, il faut obliger l'employeur à se découvrir en l'obligeant à prendre position.

 

Cdt

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En 2010, ma hiérarchie ne souhaitant plus de moi dans le service, j'étais en charge d'une mission temporaire pendant 12 mois, à l'écart du service mais pour le service tout en réalisant un bilan de compétences. Je vous écris les circonstances de la réalisation de ce bilan faites par le cabinet en 2011" XXX chez XXX depuis 2002, vous êtes remise en cause depuis peu dans vos fonctions et avez subi une dépression dont vous émergez à peine. En effet, selon votre nouveau responsable hiérarchique, vous ne semblez pas en adéquation avec le poste que vous occupez ce qui a pour conséquence un sentiment de dévalorisation. Ainsi, vous décidez d'effectuer un bilan de compétences afin de mieux vous situer professionnellement et de valider un nouveau projet professionnel. Dans ce sens, vous souhaitez identifier vos compétences et potentialités et ainsi déterminer un axe professionnel vous correspondant le mieux". En 2012, je pars en formation pendant 11 mois, et ce qui suit est aujourd'hui, un licenciement ... Ces événements n'ont pas manqué à une prise d'antipresseur et un suivi psychologique ...

 

---------- Message ajouté à 10h24 ---------- Précédent message à 10h14 ----------

 

Au retour de ma formation et faisant suite à mes divers entretiens avec la RH, j'ai envoyé un courrier à la RH, les informant que j'avais bien noté qu'il ne pouvait plus me proposer de poste. Celui que j'ai occupé a été pourvu pendant ma formation et aucun poste n'est à pourvoir, je leur rappelai également ma formation et que je restais à leur disposition pour me proposer un poste. A la suite de mon courrier, l'employeur me répond que j'ai refusé de réintégrer mon ancien poste (totalement faux) et qu'il n'y avait pas de poste à pourvoir.

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Le dernier message vous précise que j'ai envoyé un courrier à mon employeur pour lui préciser que j'avais bien noté que mon ancien poste n'était plus à pourvoir vu qu'il avait été pourvu par quelqu'un d'autre et souhaitant trouver une solution, je restais à leur disposition pour me proposer un poste correspondant à mes anciennes et nouvelles compétences. A mon courrier, la RH me répond que c'est moi qui n'est pas voulu revenir à mon poste et qu'il n'y avait pas de poste à pourvoir équivalent à votre poste à pourvoir.

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Mon courrier date du 26/12/2012 - La RH a répondu le 23/01/2013 Non, je n'ai pas répondu mais l'avocate qui me défend propose d'envoyer le courrier dont je vais fait part dans mes précédents messages qui explique bien les faits.

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Je ne peux pas vous dire qu'il faut opter pour la voie transactionnelle ou contentieuse, cette décision vous appartient...Vous avez les éléments en mains pour cela. Le temps qui s'écoule ne joue pas en votre faveur, attention, pas plus qu'il ne joue en faveur de l'employeur si vous optez pour une solution plus offensive.

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Je ne peux pas vous dire qu'il faut opter pour la voie transactionnelle ou contentieuse, cette décision vous appartient...Vous avez les éléments en mains pour cela. Le temps qui s'écoule ne joue pas en votre faveur, attention, pas plus qu'il ne joue en faveur de l'employeur si vous optez pour une solution plus offensive.

 

je constate qu'avec des mots différents des miens , on en arrive approximativement à la même conclusion. merci Anissa.

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je constate qu'avec des mots différents des miens , on en arrive approximativement à la même conclusion. merci Anissa.

Pas exactement. Vous dites que juridiquement, on ne peut orienter l'internaute que vers la voie transactionnelle, mais, humainement, elle doit étudier la voie contentieuse dont nous lui donnons les éléments. Je ne suis pas d'accord sur ce point. L'internaute est seule décisionnaire à la condition toutefois d'avoir suffisamment été éclairée sur les options qui s'offrent à elle. Par ailleurs, je me positionne très franchement dans un refus net des transactions antidatées. C'est une insécurité juridique certaine pour le salarié (l'employeur, on s'en fous).

 

Pour conclure, on ne doit pas avoir de religion dans cette matière, tant la décision se prend en fonction de la solidité du dossier.

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Me conseillerez-vous d'envoyer la réponse de mon avocate sans faire part d'une contre proposition mais juste en rappelant les faits qui m'opposent à l'employeur ?

Pour être tout à fait franche avec vous, je me permettrais de vous répondre la chose suivante : je sais exactement ce que je ferais si je m'occupais de votre dossier, ou si ce dossier me concernait. Toutefois, je vous sens fragile, avec un grand manque de confiance. Ces paramètres doivent être pris en compte. J'ignore si vous allez supporter un bras de fer avec votre employeur, pouvant aller jusqu'au contentieux où tous les coups sont permis (ou presque). Enfin, si un avocat a avant tout un devoir de conseil qu'il faut suivre, vous donnez aussi sa feuille de route, et vous n'acceptez pas aveuglément tout ce qu'il vous propose. Deux options s'offrent à vous...

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Pepelle, je vous demande de retirer le mot TOUJOURS , car en sens inverse , je me sentirais autorisée à vous affubler du mot Extrém.... Congé....

 

quant à la durée , je parlais de la durée totale (appel inclu) .

mais plutot que de parler dans le vide , quelques exemples concrets au hasard dans notre cph , qui fait plutot partie des plus performants en matière de délais

(durée entre saisine et date du rendu du jugement cph)

affaire 1) 7,5 mois , mais c'était uniquement la 1ere phase à savoir une jugement de Déclaration de Compétence territoriale !

affaire 2) de juin 2011 à sept 2012 = 15 mois

affaire 3) de avril 2011 à sept 2012 = 18 mois

affaire 4) AVEC un départage = 24 mois

 

dans un autre cph voisin , plus encombré , un exemple très édifiant :

* 26 mois + 2,5 mois pour sa signification (la date de réception par LAR faisant courir le délai d'Appel)

 

j'attend vos propres exemples mmes Pepelle et Anissa , pour voir ce que vous estimez courts et longs comme délais !

 

 

 

et pour bien informer notre internaute demandeur , une statistique , mais un peu vieille (2008 , réponse de la ministre d el'époque à un député) :

  • 71 % des jugements ont accueilli favorablement les demandes au fond
  • 81 % des jugements ont accueilli favorablement les demandes en référé
  • 18,6 % des jugements ont été rendus en audience de départage dont 63,4 % ont fait droit aux demandes du salarié
  • 62,5 % de jugements ont fait l'objet d'un appel et 11 % d'un pourvoi en cassation pour des taux de confirmation de 54,8 % en appel et 80,1 % en cassation, avec ou sans substitution de motifs

la stat officielle (ministere justice) est ici , en page 341 à 347

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_annuaire_2011-2012.pdf

 

la moyenne est donnée à 12,7 mois (mais ce n'est u'un indicateur très ontestatble, on y ajoute de tout) , avec des pointes autour de 20 mois , et surtout il ne faut pas se trouver en guyanne francaise (33 mois) qui , comme chacun le sait est le département dont mme taubira est députée originaire !

 

J'assume ce que j'écris ....Si vous voulez me traiter d'extrémiste congénitale ( je suis franche moi! ) trouvez moi des messages en ce sens ( si vous avez du temps à perdre et sachant que cela n'intéresse personne) . Je ne conseille pas toujours la rupture conventionnelle mais quelquefois si. Je ne conseille pas toujours la transaction, mais quelquefois si. A votre inverse, je suis comme Anissa. Je conseille en fonction des gens et des dossiers. Oui un recours au CPH peut être long. Et alors ? Le salarié s'arrête de vivre pendant ce temps ? Il reste sous sa couette en attendant les jugements et arrêts ? :cool:

J'ai un dossier ( Lyon) où licenciement décembre 2012; conciliation 15 mars 2013, jugement prévu le 24 janvier. Vous croyez que la dame se morfond dans son coin en attendant. Elle recherche activement du travail, est convoquée par des cabinets de recrutement et vient de partir pour 3 semaines à la Réunion ( vacances + entretien avec un cabinet de recrutement) Elle doit rendre ses conclusions pour fin juin ( ques des amis dont moi vont lui faire) et ensuite rien qu'à attendre. Donc arrêtez ce que vous êtes coutumier de faire c'est à dire de toujours dresser un tableau sombre d'une saisie du CPH

Ici notre internaute a une transaction proposée avant même le licenciement ( illégal) Après avoir payé son avocate, il lui restera entre 4.5 et 5 mois de salaire. La loi lui en donne 3,5 en indemnités légales. Donc pour un mois, un mois et demi de plus, vous indiquez sans nuance qu'il faut transiger... Permettez moi de ne pas être d'accord. Comme dit par Anissa, c'est à la salariée de choisir EN ETUDIANT LES DEUX OPTIONS, ne vous en déplaise. Transaction oui, mais pas à 6 mois. Recours au CPH oui, si elle en a la volonté.

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Fragilisée, en effet car cette histoire dure depuis près de 3 ans pour en finir par un licenciement. Une décision difficile à prendre oui également, car si je m'écoutais, je déssaisirai l'avocate de mon dossier pour reprendre mon histoire qui m'oppose à mon employeur, à partir de la notification de mon licenciement mais j'ai déjà signé une convention d'honoraires, et cela bien trop tôt et je reconnais là, mon erreur ...

 

---------- Message ajouté à 11h59 ---------- Précédent message à 11h54 ----------

 

D'autant que l'avocate qui me défend me facture ses honoraires à 200 € HT et 10 % sur la somme négociée ...

 

---------- Message ajouté à 12h07 ---------- Précédent message à 11h59 ----------

 

Mon employeur me propose en indemnités conventionnnelles 45 286 € soit 16 x salaire brut (dont 33 009 € soumis CSG/RDS) + 6 mois de salaire (17 869 €). Mon avocate propose 14 mois soit 42 000 €

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