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Forum juridique de Net-iris

vol et médiation pénale.


bouledegomm

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Bonjour,

 

Pour faire simple, je parlerai à la première personne, mais ce problème est celui d'une tierce personne.

 

Suite à des violences conjugales, j'ai déposé plainte.

J'ai gardé mon logement et me suis réfugiée chez ma mère avec ma fille de 16 mois.

Mon ex conjoint qui a dû rendre les clefs de mon logement (établi à mon nom) loué depuis seulement 1 mois, s'est rendu, un jour, chez moi, en rusant auprès de mon propriétaire pour se faire ouvrir la porte, avec un camion et a emporté tous les meubles, y compris le lit et toutes les affaires de la petite ( couches, siège auto, jouets, vêtements, etc...), ne me laissant strictement rien, ni pour la nourrir (frigo, cuisinières, plusieurs fours, etc ) ni pour son bien-être.

J'ai déposé plainte pour vol et le procureur a souhaité mettre en place une médiation pénale.

Je ne l'accepte qu'à la seule condition que toutes les affaires listées me soient restituées.

Mon ex conjoint, qui, d'après la médiatrice qui m'a appelée, aurait déposé des affaires à la médiation aurait également indiqué qu'il ne pourrait pas restituer tous les objets, déclarant qu'il ne seraient plus en sa possession.Je précise, qu'apparemment, seuls de menus objets auraient été restitués.

En retour, il réclame des objets que je lui aurais subtilisés, mettant donc une condition à l'acceptation de cette médiation.

Je suis actuellement dans un logement dans lequel je sois me débrouiller avec un frigo de camping, une petite plaque de cuisson posée sur ce même frigo, ma fille dormant dans le lit parapluie réparé avec une vis plaquo appartement à ma mère et un bureau donné par ma tante servant de table à langer étant les seuls meubles de ma fille.

 

Quels sont mes recours ? la convocation de la médiation pénale précisait bien que j'étais la victime, et pourtant, il semblerait que je sois dans l'obligation de faire d'énormes concessions et d'oublier que ma petite a été littéralement dépouillée par son père.

Il a été jugé et condamné pour violences aggravées à 4 mois de prison avec sursis, obligation de soins pendant 2 ans, obligation de trouver un emploi.

 

Merci pour votre aide.

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Bonjour et merci pour votre intervention.

 

Oui, je sais que le Procureur décide de la suite donnée en cas d'échec, mais, vu que la médiation pénale ne peut se mettre en place que sur reconnaissance des faits par son auteur, et vu que la médiation pénale risque de na pas aboutir à cause de ce même auteur s'étant débarrassé d'une très grosse partie de ce qu'il doit rendre, cette affaire ne devrait normalement pas aboutir à un classement sans suites il me semble ?

L'auteur a-t-il le droit de faire une demande alors qu'il n'a pas préalablement déposé plainte ?

Un peu trop facile de faire capoter une médiation dans ces conditions...

 

---------- Message ajouté à 10h36 ---------- Précédent message à 10h32 ----------

 

Autre chose : puis-je reprendre le peu qu'il me restitue sans que cela ne soit considéré comme une médiation pénale réussie ou dois-je faire le deuil des maigres affaires qu'il daigne me rendre ?

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Merci Zigot pour votre réponse.

 

En fait, je ne sais plus....les objets qui, soi disant n'étaient plus en sa possession, ont tout simplement été déclarés prêtés par sa famille.Il n'a ramené que les affaires de tous les jours de ma fille ( chaussures, couches, chaussettes, 1 jouet...) .

La seule satisfaction que j'en tire, c'est qu'il démontre qu'il n'a pas hésité à la dépouiller.

J'avais accepté la médiation à la seule condition qu'il me rende les affaires listées, ce qui n'est pas le cas.J'avais en outre, indiqué que je me réservais le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a fait subir à sa fille.

Pouvez-vous m'indiquer si j'ai le droit de refuser cet accord tout en récupérant le peu qu'il m'a restitué ?

 

Merci.

 

---------- Message ajouté à 06h52 ---------- Précédent message à 06h46 ----------

 

Autre chose encore : je souhaite récupérer son audition à la gendarmerie, comment faire ? c'est très important car plusieurs personnes m'ont déjà lu ces déclarations et il se contredit par rapport à cette médiation, entre autres...

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la médiation a pour but de réparer le préjudice subi. l'eventuel accord sera dressé par le délégué du procureur ( remise des effets, indemnisation financière..). Refuser une médiation pénale peut entrainer le classement de votre plainte.

Demandez au délégué du procureur, mais je ne suis pas certain que vous ayez copie de l'audition de l'auteur.

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Ok, donc, je peux éventuellement récupérer les trois bricoles et demander une indemnisation me permettant le remplacement de tout ce qui a été dérobé d'après vous ?

 

Je ne comprends pas le classement sans suites que pourrait être décidé faute d'accord de médiation pénale ? j'ai reçu une notification sur laquelle il était mentionné avis à victime, donc, je suis dores et déjà considérée comme la victime.Par ailleurs, cette médiation ne peut se mettre en place que si l'auteur en a reconnu les faits, la médiation étant elle-même, une alternative aux poursuites, mais juste une alternative...

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      Bonjour 
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      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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