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Forum juridique de Net-iris

Quels sont mes droits dans cette situation?


nana231209

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Bonjour,

 

Moi et mon épouse avons décidé de nous séparer.

Nous louons un appartement mais aucun de nous ne voulons le garder.

N'étant pas trop paperasses, j'ai donné mon accord à mon épouse pour qu'elle envoit le courrier recommandé pour annoncer à la prpriétaire, notre fin de contrat, que nous effectuions notre préavis de 3 mois (fin le 15/05) mais que si elle trouvait preneur, nous étions prêt à libérer l'appartement le 31/03, soit 1ms1/2 avant la fin.

Ma femme est donc allé chez ses parents et moi j'étais persuadé de trouver avant le 31 mars.

Donc la propriétaire a trouvé preneur pour le 31/03 et à fait toutes les démarches administrative avec les futurs locatires pour cette date ci. Seulement voila, je n'aurais pas mon nouveau appartement avant le 20/04, soit 20 jours après l'arrivée des nouveau occupants.

Je me retrouve donc sans logement du 31/03 au 01/04 car la propriétaire me fout à la porte.

 

 

Quels sont mes recoirs? Qu'est ce que je risque? Peut elle mettre mes affaires dehors comme elle le dit? Qu'est ce que je risque auprès des futurs occupants? Quels est ma solution?

 

 

Merci d'avance pour vos réponses. Je suis dans l'urgence de solutions...

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  • Réponses 7
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Bonjour,

 

La première question à se poser est : lorsqu’un locataire dépose son préavis de congé dans les formes mais en écrivant dans son préavis qu’il est prêt à partir à une date bien antérieure (ici 1 mois et demi), ce locataire est-il tenu par ce qu’il a écrit et jusqu’où va cet engagement vis-à-vis du bailleur si en fin de compte il ne peut pas le tenir ?

 

Je n’en sais honnêtement rien mais si je comprends bien, il va falloir trouver une solution avant 7 jours…sinon vous êtes à la rue ou à l’hôtel pendant 20 jours…Il y a urgence …

 

Je vais donc signaler votre cas à quelques personnes mieux qualifiés que moi pour essayer de vous trouver la solution et avant que ce forum décidemment très dynamique ne l’enfouisse….

 

Mais d’ici là, je me permets de vous livrer quelques questions auxquelles les réponses que vous y apporteriez pourraient peut être (je n’en suis même pas sûr) être utiles à ces personnes pour faire gagner du temps.

 

Donc, :

 

A votre entrée dans les lieux vous étiez mariés ?

 

Si ce n’est pas le cas, le bail était-il solidairement à vos deux noms ?

 

J’ai tendance à déduire de ce que vous dites que vous n’êtes pas encore divorcés. Etes-vous séparés de corps et si oui, pouvez-vous fournir une attestation ?

 

Ceci dit, et hormis l’aspect juridique, sur le plan humain, la propriétaire est au courant de votre problème ? si oui, a-t-elle posée la question aux nouveaux locataires ? (car en fin de compte pour elle cela devrait lui être égal sur le plan financier) et les nouveaux locataires pourraient peut-être attendre un peu plus pour rentrer ? Le nouveau bail avec eux est-il déjà signé avec une date d’entrée au 31/03 pour la remise des clefs ? (il peut effectivement à ma connaissance être signé à l’avance dans de telles conditions mais c’est assez rare…) Avez-vous aussi pu prendre contact avec les futurs locataires sur votre problème ?

 

---------- Message ajouté à 08h51 ---------- Précédent message à 08h49 ----------

 

Je me retrouve donc sans logement du 31/03 au 01/04 car la propriétaire me fout à la porte.

 

 

 

Heu c'est plutôt du 31/03 au 20/04 ?

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VOUS, avez vous signé le congé donné par votre epouse ?

Si tel n'est pas le cas, le congé donné ne s'applique pas pour vous

cela signifie que vous etes TOUJOURS locataire et redevable du preavis de 3 mois

 

Vous etes donc en position de mettre votre bailleur dans une tres mauvaise position (si le nouveau bail a ete signé, il devra reloger les nouveaux locataires, voire meme leur verser des DI pouvant etre consequents) MAIS le bailleur peut egalement vous embetter

 

A vous donc de voir si vous prenez le risque de rester, en invoquant l'absence de congé emanant de vous, auquel cas, le bailleur pourra exiger que vous lui donniez congé par LRAR... et le paiement du preavis du

... ce qui pourra entrainer pour vous un double loyer tant que votre 1er logement n'est pas reloué - et ceci, si les nouveaux locataires trouvent un autre logement

 

Soit vous vous debrouillez pour stocker vos meubles et vous faire heberger en attendant d'avoir votre nouveau logement

 

Le plus simple est de voir avec votre proprietaire en lui expliquant la situation et en lui demandant s'il est possible que les nouveaux locataires n'emmenagent que fin avril

Si ces derniers ont eux meme donné congé de leur propre logement depuis moins de 3 mois, avec un peu de chance, ils pourront peut etre repousser leur demenagement : ils auront l'avantage ainsi de limiter le "double" loyer eventuel

 

---------- Message ajouté à 09h23 ---------- Précédent message à 09h19 ----------

 

.

Je me retrouve donc sans logement du 31/03 au 01/04 car la propriétaire me fout à la porte.

 

Non, le bailleur ne peut pas vous mettre a la porte de force

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Je vais donc signaler votre cas à quelques personnes mieux qualifiés que moi pour essayer de vous trouver la solution et avant que ce forum décidemment très dynamique ne l’enfouisse….

Monsieur est trop bon ! Vous êtes qui ? Un modérateur ? L’animateur communautaire ?

Vous savez ! On-est assez grand pour lire nous même et répondre aux posts qui nous intéressent ! Mais bon, si c’est pour rendre service.

La première question à se poser est : lorsqu’un locataire dépose son préavis de congé dans les formes mais en écrivant dans son préavis qu’il est prêt à partir à une date bien antérieure (ici 1 mois et demi), ce locataire est-il tenu par ce qu’il a écrit et jusqu’où va cet engagement vis-à-vis du bailleur si en fin de compte il ne peut pas le tenir ?

Voir la réponse du post 3

Je n’en sais honnêtement rien mais si je comprends bien, il va falloir trouver une solution avant 7 jours…sinon vous êtes à la rue ou à l’hôtel pendant 20 jours…Il y a urgence …

Et cela serait la solution la plus sage ! (par respect pour le nouveau locataire, à moins de trouver un arrangement)

Mais d’ici là, je me permets de vous livrer quelques questions : vous étiez mariés ?

Forcement, puisqu’il est en instance de divorce !

sur le plan humain, la propriétaire est au courant de votre problème ? si oui, a-t-elle posée la question aux nouveaux locataires ? (car en fin de compte pour elle cela devrait lui être égal sur le plan financier) et les nouveaux locataires pourraient peut-être attendre un peu plus pour rentrer ? Le nouveau bail avec eux est-il déjà signé avec une date d’entrée au 31/03 pour la remise des clefs ? (il peut effectivement à ma connaissance être signé à l’avance dans de telles conditions mais c’est assez rare…) Avez-vous aussi pu prendre contact avec les futurs locataires sur votre problème ?

C’est le mieux à faire avant de mettre le bailleur devant le problème du congé incomplet et donc non opposable pour lui

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Monsieur est trop bon ! Vous êtes qui ? Un modérateur ? L’animateur communautaire ?

Vous savez ! On-est assez grand pour lire nous même et répondre aux posts qui nous intéressent ! Mais bon, si c’est pour rendre service.

 

Dompp : et pourquoi pas naturellement considéré que Cirrus a juste voulu aider cette personne et a posé quelques questions de facon que le post ne passe pas inapercu ? il y a tjs 2 facons de voir : le verre à moitié vide, et le même à moitié plein ;) - et je pense que la convivialité de ce forum n'est plus à démontrer; alors autant penser au coté positif des choses, croyez moi, la vie en est que plus belle ... :dry:

 

quant au reste, il faut voir effectivement si le congé est signé des 2 conjoints.

d'un autre coté, puisque l'intention etait bien de partir avant parce que ca vous arrangeait tous les 2, nana peut envisager de loger ailleurs pour 20 jours. j'ai tjs du mal à comprendre qu'on mette des personnes dans l'embarras, et là le bailleur le sera avec les nouveaux si vous ne partez pas, alors qu'on doit pouvoir accepter ses responsabilités.

Vero retorquera sûrement que c'est la loi - certes - mais j'aime bien me regarder le matin dans mon miroir en me disant que je n'ai pas grand chose á me reprocher ! :crazy:

 

NB: Nana aurait été surement la 1ere a reclamer si cela avait été l'effet inverse :(

 

prenez contact directement et de facon urgente avec le bailleur et trouvez un compromis !

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Dompp : et pourquoi pas naturellement considéré que Cirrus a juste voulu aider cette personne et a posé quelques questions de facon que le post ne passe pas inapercu ? il y a tjs 2 facons de voir : le verre à moitié vide, et le même à moitié plein ;) - et je pense que la convivialité de ce forum n'est plus à démontrer; alors autant penser au coté positif des choses, croyez moi, la vie en est que plus belle ... :dry:!

 

Vous avez raison !! c'est d'une argressivité inutile !

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Exact, et merci d'en prendre conscience, Dompp.

La prochaine fois, ce sera une tape sur les doigts.

 

Et pour cela je me sers d'une réglette en fer, ce qui aura pour conséquence de vous éloigner du clavier un bon moment. :D

 

houla ! c'est qu'on en viendrait aux sévices corporels ? Les temps changent !!;)

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