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Forum juridique de Net-iris

Erreur de facturation en notre faveur Achat véhicule d'occasion


Jonanie

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Bonjour ,

 

Il y a trois semaines nous avons commandé un véhicule d'occasion (moins de 6 mois) dans une concession Citroën avec signature d'un bon de commande, reprise de notre véhicule et chèque d'acompte de 1000€.

Nous récupérons le véhicule cette aujourd'hui, avec établissement de tous les documents de vente et de reprise de notre véhicule, et le vendeur nous fait payer le solde.

Nous rentrons chez nous et nous rendons compte que le vendeur à commis une erreur de calcul en notre faveur, et nous a ait payer le solde avec 1000€née moins.

Je précise que le vendeur ne nous a pas remis de facture du véhicule (19h00 comptabilité fermée) mais juste le certificat de cession, et le volet de la carte grise. Nous avons également une copie du certificat de cession de notre véhicule.

 

Mes questions sont les suivantes:

-Le garage est il en droit de nous réclamer les 1000€ d'écart ?

-que risque t'on si nous refusons régler cette somme?

-vu que nous avons respectivement les certificats de cession des véhicules peut on considérer que la vente est scellée?

-dans ce dernier cas le garagiste est il obligé de nos établir une facture du montant de la vente? Est s'il refuse?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Vous restez redevable de 1000€.

Vous avez signé un bon de commande pour un montant supérieur au prix payé de 1000€. De ce fait, vous restez redevable de cette somme durant 2 ans, tant que le professionnel n'engage pas de procédure judiciaire interrompant le délai de prescription.

 

Les risques:

Non remise de la facture tant que vous ne payez pas votre dû.

Que le professionnel entame une action en injonction de payer, pour obtenir un recouvrement forcé (pouvant déboucher sur une saisie salaire/biens).

 

Comprenez que vous vous êtes engagé pour une somme déterminée, par la signature que vous avez apposé sur le bon de commande.

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