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Forum juridique de Net-iris

Comment repondre a une question?


droita

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Bonjour,

 

Comment répondre à la question suivante :

 

DANS QUELLE MESURE, EN REJETANT LE POURVOI LA COUR DE CASSATION APPROUVE-T-ELLE L ARRET D APPEL?

 

La présence du terme "DANS QUELLE MESURE" IMPLIQUE-T-IL UNE NUANCE?

Ou faut-il tout simplement citer les arguments de la Cour de Cassation en faveur de la Cour d'Appel?

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Pas nécessairement, le pourvoi peut être rejeté pour plein de raisons et certaines n'ont rien à voir avec l'arrêt d'appel.

 

Il faut reprendre tous les motifs pour lesquels la Cour de cassation rejette le pourvoi et pour chacun analyser l'impact de l'arrêt d'appel.

 

La Cour de cassation ne juge qu'en droit, elle ne se prononce pas sur le fond.

 

Si la Cour de cassation estime que le pouvoi remet en question l'appréciation souveraine des juges du fond ou constate qu'un argument de droit est évoquée pour la première fois devant elle, elle n'approuve rien du tout.

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Il faudrait savoir le motif du rejet. Un rejet peut être fondé sur le fait que le pourvoi était mal dirigé par exemple (attaquant l'arrêt d'appel sous un mauvais angle par exemple). La cour ayant l'interdiction, sauf ordre public, de soulever un moyen par elle-même, cette hypothèse est donc envisageable sur le papier. Reste à voir dans votre cas.

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