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Forum juridique de Net-iris

Rétrocession abusive


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Bonjour

 

Je suis propriétaire primo-accédant d'un appartement dans une copropriété de 2 ans.

 

Lors de la première AG, nous avons appris que nous étions également propriétaire du terrain vague adjacent à la copropriété. Celui-ci est d'une superficie environ égale à la résidence, c'est-à-dire 1.5ha.

 

Le syndic nous informe également que le maire accepte une éventuelle rétrocession de ce terrain pour 1€ symbolique. Il projette d'y faire un grand espace vert.

Si nous refusons cet accord, le syndic nous alerte sur les frais de remise en état ou d'entretien auxquels nous nous confronterions.

 

Mes jeunes voisins propriétaires apeurés viennent de voter la rétrocession.

 

Ayant toujours été contre cette manœuvre floue, je me suis renseigné de mon côté.

Il n'existe nul part d'écrit la notion d'espace vert ou de quelque rétrocession que ce soit dans le règlement de copropriété ou acte notarié.

En contactant le maitre d'œuvre des travaux, il me confirme que cette résidence est née de par l'accord entre le promoteur et la mairie de faire payer ce terrain par la copropriété et de pouvoir enfin en faire jouir le maire à sa convenance.

 

Est-il encore possible de réclamer un dédommagement de mon investissement?

Je paie des impôts fonciers en fonction de ce terrain. Puis-je les faire modifier ?

Sur quels autres papiers en ma possession puis-je m'appuyer en cas de procédure ?

 

Merci

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Bonjour,

Comme vous le dites, votre histoire me semble invraisemblable...

 

1

le maire accepte une éventuelle rétrocession de ce terrain pour 1€ symbolique. Il projette d'y faire un grand espace vert.

 

A

 

Pour accepter une rétrocession, il faut d'abord que vous lui proposiez. Il ne peut pas l'exiger...

 

Pour l'espace vert, qu'y a t-il au PLU ? une réserve ?

 

---------- Message ajouté à 19h39 ---------- Précédent message à 19h33 ----------

 

Si nous refusons cet accord, le syndic nous alerte sur les frais de remise en état ou d'entretien auxquels nous nous confronterions.

 

Quels sont ces frais de remise en état ou d'entretien ? Ce n'est quand même pas un chantage du maire sur le syndic ?

Il existe effectivement des cas (ex petites voies privées dans Paris) où un arrangement amiable est conclu entre les riverains et la mairie pour des cessions symboliques de la voie car les copro sont étouffées financièrement par l'entretien du réseau d'assainissement... mais c'est du gagnant gagnant...

 

Vous je suppose que vous n'avez pas d'idée du coût des frais d'entretien de cet espace pour la copropriété puisque vous venez tous d'arriver ?

 

---------- Message ajouté à 19h41 ---------- Précédent message à 19h39 ----------

 

En contactant le maitre d'œuvre des travaux, il me confirme que cette résidence est née de par l'accord entre le promoteur et la mairie de faire payer ce terrain par la copropriété et de pouvoir enfin en faire jouir le maire à sa convenance.

 

 

incompréhensible vous êtes en corse ou en sicile ? (que leurs habitants veuillent bien me pardonner je ne parle pas sérieusement). Plus sérieusement s'il n'y a pas d'accord écrit...

 

Comme votre copropriété n'a que deux ans, il serait utile que vous alliez consulter (en plus du PLU) le dossier de PC et lire l'arrêté de délivrance...vous y apprendrez probablement des choses

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Merci pour votre réponse

 

J'ai employé le terme "d'accepter" pour vous faire comprendre la façon dont le syndic nous a présenté le sujet.

Le maire arrive en sauveur pour nous débarrasser de cet encombrant fardeau.

 

Nous sommes pour la plupart jeunes et naïfs, mes voisins ont voté la tranquillité de ne pas voir pousser de logements sociaux en lieu et place. Le maire nous a même reçu un soir pour nous dévoilé le projet déjà bien ficelé.

Ne manquait plus que notre signature et rétrocession.

 

Je ne suis pas encore allé voir les documents dont vous parlez,

je vais m'y atteler d'ici quelques jours.

Sont-ils consultables auprès de mon syndic ? de la mairie ?

 

Merci

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Bonjour,

 

Vous avez peut être raison de vous méfier et de vouloir vérifier...J'ai tellement vu de procédés pas très clairs.

 

Petite question : sans dévoiler le nom de votre commune, la pression foncière et immobilière y est elle forte ?

 

C'est à la mairie qu'il faut que vous alliez consulter le PLU et essayer de comprendre comment le projet soi-disant (et peut-être effectivement, je ne sais pas) ficelé l'est ou non. Essayez de voir s'il y a notamment une réserve pour espaces verts sur une partie de votre parcelle. Cette réserve, si elle existe vous donnera l'assurance que la mairie veut bien y faire un espace vert aujourd'hui (mais elle peut ensuite changer d'avis, ...). Cette réserve devrait normalement figurer dans les documents graphiques et en tout cas apparaître dans une liste obligatoire dans les pièces annexes du PLU.

 

Sur le dossier de PC et l'arrêté de PC c'est aussi à la mairie qu'il faut aller dans un premier temps. Compte tenu qu'il doit avoir 4 ou 5 ans, (environ 2 ans de travaux + age copro que vous citez) soit le dossier y est encore conservé soit il est archivé ailleurs et il vous diront où.

 

---------- Message ajouté à 07h08 ---------- Précédent message à 06h47 ----------

 

 

mes voisins ont voté la tranquillité de ne pas voir pousser de logements sociaux en lieu et place.

 

Lol : les habitants d'un quartier sont souvent en majorité favorable au logement social mais pas à coté de chez eux car ils ont une vision trop misérabiliste de ce logement social et ont l'image du ghetto de banlieue. Mais bon, c'est dû aux erreurs passées...

 

Ceci dit la mairie ne pourrait pas en tout cas vous obliger à vendre sauf à vous exproprier cad engager un projet qui puisse être déclaré d'utilité publique, par le Préfet et après une enquête publique.

 

Question : les copropriétaires ont voté quoi exactement à l'AG ? la décision du syndicat du copropriétaires de vendre à la mairie ? Si c'est cela avez vous voté contre ? Et quand l'AG a-t-elle eu lieu ? et si c'est cela vous savez que vous n'avez que deux mois pour contre-carrer cette décision ? Il va falloir aller vite ...

 

Cordialement

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Vos réponses sont claires et précises et je vous en remercie.

 

Nous habitons dans une ville périphérique d'une grande métropole

et un important projet d'urbanisme et de transport est bientôt en construction.

L'attrait pour cette ville est déjà connu et le sera encore plus.

Mais de là à y trouver une relation, je ne m'avancerais pas.

 

En ce qui concerne la dernière AG du 4 Mars 2013, un empêchement ne m'a pas permis de m'y rendre.

Je crois que je commence à le regretter

 

Autre détail qui a peut -être son importance :

La résidence est composé de 140 logements,

26 de propriétaires et le reste en organismes sociaux.

Ces derniers étant majoritaires et ayant depuis le début bloquer la rétrocession à chaque vote,

j'avoue avoir penser compter sur eux pour bloquer une nouvelle fois.

Le compte rendu la dernière AG montre qu'ils ont fait volte face et accepté la rétrocession.

La décision a été votée à l'unanimité des présents et représentés.

 

Je me renseignerais sur les pièces à demander et à consulter,

je pense également faire appel à ma protection juridique pour me guider et secouer ces messieurs.

 

Je n'espère pas gagner des millions après tout ça,

j'ignore ce que signifie l'abus de confiance,

mais j'assimile ce terme à ce que je peux ressentir.

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La décision a été votée à l'unanimité des présents et représentés.

 

Pouvez vous verifier a quel article a ete soumis ce vote ?

Car si c'est l'art 24, le syndic a fait une erreur

 

En effet, pour l'alienation des parties communes, le vote devait etre fait a la majorité de l'art 26 (c'est a dire, de tous les coproprietaires (presents, representes ET absents) puisqu'il s'agit, dans votre cas, d'une alienation de partie commune

 

Votre deliberation devait donc etre soumis a la majorité des 2/3 de l'ENSEMBLE des coproprietaires et pas a l'unanimité des coproprietaires presents ou representes (si ceux la n'atteignaient pas le "quotat" des 2/3

 

 

Article 26 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 7

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ;

d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;

f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS | Legifrance

 

 

Sinon, autre question :

vous indiquez que la majorité des lots appartiennent a une sté HLM

Savez vous si leurs voix ont ete reduite, afin d'eviter l'abus de majorité ?

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Je vous recopie le compte-rendu

 

-Autorisation à donner pour rétrocéder l'ensemble des terrains hors clôture au profit de la Mairie

 

Majorité nécessaire : majorité absolue de l'article 25 de la loi, soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires (la majorité des voix + une voix).

Le nombre de personnes ayant voté est de 17 (sur 29 présents et représentés) totalisant 9337 tantièmes sur 10000.

Insérer la servitude de non aedificandi.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents et représentés.

 

-Autorisation à donner au syndic pour signature des actes suite à la résolution précédente

 

Majorité nécessaire : majorité absolue de l'article 25 de la loi, soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires (la majorité des voix + une voix).

Le nombre de personnes ayant voté est de 17 totalisant 9337 tantièmes sur 10000

Insérer la servitude de non aedificandi.

Le Président du Conseil Syndical, Monsieur *******, sera présent à la signature de l'acte.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents et représentés.

 

 

Il y a 3 sociétés HLM dans la résidences.

Une a été présente lors des votes et a représenté les deux autres.

On voit nettement sur le récapitulatif des tantièmes des présents, représentés et absents qu'ils sont ultra majoritaires.

 

A la fin du compte rendu est rappelé l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1965,

rappelant les deux mois de délai.

 

Mais là n'est pas encore le problème pour moi.

Ce projet d'espace vert nous convient visiblement à tous. Le but n'est pas de le faire annuler.

Mais je refuse d'avoir à payer un crédit, des intérêts et des impôts sur un terrain qui m'appartient et de devoir le céder pour 1€.

 

Je voudrais faire seul un accord à l'amiable auprès du promoteur et négocier un dédommagement de mon investissement.

Est-ce que vous pensez qu'avec les pièces dont vous m'avez parlé cela suffira-t'il ?

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Bonsoir,

 

Ce projet d'espace vert nous convient visiblement à tous. Le but n'est pas de le faire annuler.

Mais je refuse d'avoir à payer un crédit, des intérêts et des impôts sur un terrain qui m'appartient et de devoir le céder pour 1€.

 

Je voudrais faire seul un accord à l'amiable auprès du promoteur et négocier un dédommagement de mon investissement.

Est-ce que vous pensez qu'avec les pièces dont vous m'avez parlé cela suffira-t'il ?

 

Bon, si le seul but poursuivi est celui là (dédommagement de mon investissement), et que vous voulez faire un accord seul, je pense que vous vous faites des illusions...et perso que votre raisonnement va trop loin. essayez de vous rendre compte :

 

sur un terrain qui m'appartient

 

Le terrain ne vous appartient pas, vous en êtes copropriétaire indivis et la valeur qu'il peut représenter pour vous serait : (valeur du terrain au prix du marché foncier du secteur (et encore, si c'est une réserve...) x (vos tantièmes)...

 

Vous ne paierez plus d'impots (TF TH) sur le terrain vendu car normalement la valeur locative qui est la base de vos impots devrait diminuer après la vente...

 

Les conseils que je vous donnais étaient seulement pour que vous puissiez (tenter de) vérifier la situation par rapport à un doute que j'avais crû comprendre dans vos propos sur la réalité d'un espace vert.

 

Et j'espère pour vous que le sentiment d'"abus de confiance" que vous indiquez éprouver aujourd'hui (mais seulement sur la base de considérations financières qui ne sont pas évidentes à calculer en réalité) ne deviendra pas celui que vous éprouveriez si jamais autre chose qu'un espace vert se réalise sur ce terrain...

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Tout ce que je risque, c'est qu'on me dise oui.

 

et d'y passer beaucoup de temps mais je peux comprendre que ce soit une position de principe et je la respecte. La seule chose que je tenais à vous dire c'est que je souhaite (sincèrement) que la colère que vous avez aujourd'hui ne tourne pas à l'aigreur si vous vous apercevez que vous avez été en fin de compte trompé sur l'espace vert. Ce genre de tromperie est (à mon avis) en effet plus grave...

 

Dernière chose : et si jamais l'espace vert se fait, vous aurez indéniablement une plus value aporté à votre résidence et indirectement sur la valeur de votre appartement. La commune aura certes payé 1 € mais aura fait les frais d'investissement pour le jardin (plusieurs millions d'euros)...

 

Cordialement

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combien de pouvoir (en terme de %age des tantiemes) detenait le representant des HLM ?

Car si cela represente plus de 50%, le nombre de voix dont il disposait devait etre reduit a la somme des voix des autres coproprietaires

(ex : si le total des 3 pouvoirs lui donnait 70%, ses voix devait etre reduit a 30%)

 

ensuite, ce n'est pas a la majorité de l'art 25 que devait etre votée cette resolution, mais a l'art 26 (soit une majorité de 2/3 de TOUS les coproprietaires (en comptabilisant les absents non representes - et pas de 50% + 1 voix)

 

Voir la loi de 1965 et son decret d'application

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS | Legifrance (notamment, les art 8 - 16 et 22)

 

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance (voir l'art 16)

 

Bref, a mon avis, vous avez de bonne chance de reussir a faire annuler cette AG puisque :

1- le syndic n'a pas soumis le vote a la majorité convenable (puisque l'alienation ne resulte pas d'une obligation legale ou reglementaire - art 25 d de la loi de 1965)

2- la reduction de voix n'a pas ete appliquée alors que c'est obligatoire (abus de majorite)

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A la fin du compte rendu est rappelé l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1965,

rappelant les deux mois de délai.

 

Mais là n'est pas encore le problème pour moi.

Ce projet d'espace vert nous convient visiblement à tous. Le but n'est pas de le faire annuler.

Mais je refuse d'avoir à payer un crédit, des intérêts et des impôts sur un terrain qui m'appartient et de devoir le céder pour 1€.

 

Je voudrais faire seul un accord à l'amiable auprès du promoteur et négocier un dédommagement de mon investissement.

Est-ce que vous pensez qu'avec les pièces dont vous m'avez parlé cela suffira-t'il ?

 

a partir du moment ou le vote a ete fait, et si personne ne le conteste devant le TGI dans le delai de 2 mois, la deliberation deviendra definitive

Vous comprendrez donc qu'il est de l'interet du promoteur et de la mairie de ne rien "promettre" durant ce delai et de faire trainer les "negociations" que vous tenterez, histoire de gagner du temps :confused:

 

Si vous voulez une indemnisation, une seule solution :

Demander l'annulation de cette deliberation devant le TGI (avocat obligatoire) au plus vite...

Cela contraindra la mairie a negocier avec le syndic si elle veut VRAIMENT ce terrain, et le syndic devra resoumettre la question a une prochaine AG, et la, vous pourrez exiger que le terrain soit vendu a un prix convenable (et pas a l'euro symbolique), ne lesant pas le syndicat de copropriete...

En tout cas, la saisie du TGI devrait permettre de bloquer la retrocession votée

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Bonjour,

 

J'ajoute que si le maire a promis par écrit de faire un espace vert, et qu'ensuite il change d'avis, vous pouvez attaquer la commune en dommages et intérêts car une promesse non tenue engage sa responsabilité.

 

Le mieux serait toutefois d'agir en annulation de la délibération de l'AGn et de bloquer au plus vite les actes notariés.

 

Cleyo

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si le maire a promis par écrit de faire un espace vert, et qu'ensuite il change d'avis, vous pouvez attaquer la commune en dommages et intérêts

 

Non, le maire n'a pas le pouvoir de décider seul et serait bien inconséquent de promettre, de surcoit par écrit. Il faut une (voire plusieurs) délibérations du Conseil municipal pour arriver à réaliser un espace vert public.

 

En général, les maires promettent à l'oral. La commune n'est pas responsable de ces promesses même si elles sont écrites...On pourrait seulement peut être engager la responsabilité du maire...et encore, je ne sais pas...

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combien de pouvoir (en terme de %age des tantiemes) detenait le representant des HLM ?

Car si cela represente plus de 50%, le nombre de voix dont il disposait devait etre reduit a la somme des voix des autres coproprietaires

(ex : si le total des 3 pouvoirs lui donnait 70%, ses voix devait etre reduit a 30%)

 

ensuite, ce n'est pas a la majorité de l'art 25 que devait etre votée cette resolution, mais a l'art 26 (soit une majorité de 2/3 de TOUS les coproprietaires (en comptabilisant les absents non representes - et pas de 50% + 1 voix)

 

Voir la loi de 1965 et son decret d'application

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS | Legifrance (notamment, les art 8 - 16 et 22)

 

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance (voir l'art 16)

 

 

Extrait de l'AG

 

Les copropriétaires entrant en séance signent la feuille de présence et, il en résulte que 17 copropriétaires sur 29 sont présents ou représentés, totalisant 9337/10000 des parties communes générales.

 

Sont présents : 11/29 copropriétaires totalisant 3648/10000 (10 particuliers et 1 HLM)

Sont représentés : 6/29 copropriétaires totalisant 5689/10000 (5 particuliers et 2 HLM)

Sont absents : 12/29 copropriétaires totalisant 663/10000 (12 particuliers)

 

Ils sont ultra majoritaires dans les décisions

le syndic nous rassure en nous disant que leur grand nombre réduira forcément les éventuels frais sur la copropriété,

la répartitions sera à notre avantage.

 

J'ai fait appel à mon assistance juridique,

dans l'état actuel du compte rendu d'AG, il me répond que je suis coincé,

à moins de faire minimiser l'ampleur des voix des HLM comme vous me l'avez bien décrit.

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Je viens de trouver un extrait du plan cadastral datant du 22/12/2012

où apparaît clairement une "partie cédée à la commune".

 

Le bâtiment a été livré en Juillet 2011

Nous avons appris l'existence du terrain en Septembre 2012

La rétrocession a été votée en Mars 2013.

 

Cela fait-il une preuve en ma faveur ?

 

Je ne sais pas si je peux diffuser les coordonnées du plan ici

sinon je peux l'envoyer par mp.

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le cadastre ne vaut absolument pas titre de propriete

Donc, inutile de s'en preoccuper puisque le syndicat des coproprietaires ont la preuve (par leurs titres) que cette parcelle lui appartient, surtout qu'en effet, en 2012, aucun vote autorisant cette retrocession n'avait eu lieu

 

Quant a l'assistance juridique, elle se trompe :

du fait que le vote n'a pas eu lieu a la bonne majorité, vous pouvez en demander l'annulation

 

Ensuite, il faudra connaitre EXACTEMENT le nombre de tantiemes detenues par chacune des Sté HLM afin de calculer leurs droits REELS

 

Voyez un avocat spécialisé au plus vite (ce que n'est pas une assistance juridique !)

 

---------- Message ajouté à 09h21 ---------- Précédent message à 09h15 ----------

 

[

le syndic nous rassure en nous disant que leur grand nombre réduira forcément les éventuels frais sur la copropriété,

la répartitions sera à notre avantage.

 

cela n'a aucun rapport avec leurs droits de vote

en effet, les charges de copropriete sont calculées selon les tantiemes de chaque lot

Donc, meme si leurs voix sont reduites en AG, cela n'influencera en rien la repartition des charges !

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Il y a 26 logements de particuliers et 120 logements sociaux

il me semblait logique que la répartition des charges d'éventuels frais seraient plus étalés que si nous devions les assumer seuls.

 

En revanche je suis adhérent à l'UNPI

je reviens d'un rdv avec un conseiller fiscaliste

il me confirme bien évidemment tout ce qui a été dit précédemment

mais il m'a permis de mettre en évidence le fait que je ne paie pas d'impôts fonciers sur une éventuelle zone non bâtie

(et je suppose de ce fait pas de taxe d'habitation)

 

J'ai également pris rdv avec une avocat spécialisée en copropriété pour mettre un point final à tout ça

je prendrais avec moi tous les papiers cités ci-dessus pour mettre les choses au clair.

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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