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Forum juridique de Net-iris

relogement cause gros travaux rehabilitation


Vali

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bonjour,

 

voila je suis locataire depuis 12 ans dans un petit immeuble de 6 etages,celui ci etant tres vieux il y a de gros pb d'humidité,pour cela mon bailleur (société 1%logement) decide de faire de gros travaux de rehabilitation (isolation par l'interieur,réamenagement interieur des appartement etc)

à la reunion d'information ils nous ont annoncés 14 mois de travaux.

Comme ils n'ont pas d'autre appartement de libre dans cette comune et qu'au sein de l'immeuble il y a 3 appartements de libre ils proposent à chaque locataire d'enmenager dans un appartement libre de cet immeuble dont les travaux seront finit,le temps de 5/6 mois pendant lequel ils feront les travaux dans nos apparte, il faudra alors "re" déménager dans nos appartements

 

j'ai 3 enfants en bas age j'ai accumulés beaucoup de papier et d'affaire dans ce petit appartement de 50m2 au cours de ses 12 dernieres année donc imaginez la galere de faire 2 demenagement en 6 mois bref ma question est:

 

quels sont nos droits, pouvons nous refuser de bouger de notre appartement? (sachant qu'il n'y a aucune obligation de travaux pour cause inhabitable ou autre...) et si oui quels sont les risques et repercution

 

J'ai fait une demande hlm il y a 5 ans que je renouvellement tous les ans,y aurait-il possibilité que mon bailleur ou que la situation me debloque un logement

 

mon bailleur actuel a un grand patrimoine de logement mais malheureusement pas dans ma commune, ils souhaitent debuter les travaux d'ici cet été,nous avons eu la reunion d'information le 18 mars dernier, et il y a la rentrée scolaire prochaine en septembre 2013...

 

merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Non, vous ne pouvez pas empêcher les travaux :

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

 

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

(...)

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

(....)

 

en prime :

 

Article 1724

 

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

 

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

 

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

 

 

Si vous avez trop d'affaires, faites un grand coup de désencombrement ! cela peut déjà vous aider.

 

:)

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c'est bien ce que j'avais lu helas....mais bizarement pendant la reunion nous locaraire on se sentait en position de force dut à une ambiance d'inquiétude vis a vis de l'equipe de notre bailleur lorsu'ils nous ont présenté le projet...tout etait fait de maniere a "enjoliver" le projet et à nous rassurer...bizare comme attitude si la loi est de leur cotés...en tout cas merci pour votre réponse

pour la periode des travaux puis je peut etre faire une demande de diminution de loyer pour trouble à la jouissance???? 14 mois minimum de travaux dans l'immeuble :confused::mad:

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et au vu des dernieres dispositions que Mr Hollande veut imposer, on peut raisonnablement penser que ces habitats vont être renovés a plus grande echelle.

ma foi, bcp se plaignent de la vetusté du parc locatif, pour une fois qu'on veut les rafraichir, ca ne convient pas à tout le monde.

certes ca fait du demenagement, mais au moins ils sont proactifs en proposant une solution d'échange - meme si c'est pdt qq mois.

 

peut etre pourriez vous proposer que ces logements soient meublés (comme cela vous n'amenriez que vos affaires) et que vous n'ayez qu'a mettre vos valeurs et meubles, en garde-meuble pour qq mois ? si c'est necessaire pour les travaux dans les appartements bien sûr. c'est peut etre une piste à explorer pour limiter les démenagements incessants. :)

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