Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

manquement aux critères de décence +suppression cheminée+bail frauduleux et congé


thomasG

Messages recommandés

Bonjour à tous et merci pour les informations trouvées sur ce forum.

Je vais exposer une situation et poser plusieurs questions découlant de cette situation à la fin de cet exposé.

Nous avons loué avec mon compagnon une maison à une dame âgée et son fils vivant chez elle (dans une ville voisine). La dame étant usufruitière et son fils propriétaire. Le bail a été fait devant notaire, mais l'état des lieux a été réalisé entre les parties sans son intervention.

Celui-ci mentionnait l'existence d'une cheminée dans les moyens de chauffage du logement. La dame nous avait fourni, de manière manuscrite, le numéro de l'affouage de la commune, et fait venir un ramoneur pour la cheminée. Celle-ci s'avérant n'être pas aux normes, elle a demandé un devis à une société de matériel de cheminée.

Peu de temps après, nous nous sommes aperçus que la maison présentait des fuites provenant du toit en deux endroits, dont une fuite vers la cheminée, a priori un problème de faîtage.

Après le passage de plusieurs artisans dont le diagnostic ne plaisait jamais à cette dame, et plusieurs relances, un artisan est venu refaire le gainage de la cheminée, qui nous l'avons signalé, n'avait pas grand rapport avec le problème. Un coup de marteau dans le gainage et hop, les boisseaux de la partie supérieure s'effondrent. L'artisan appelle la dame qui lui dit de ne plus toucher à rien et de partir, il la convainc d'enlever la partie menaçant de s'effondrer.

Nous l'appelons et lui disons qu'il faudra remplacer ce conduit car la cheminée était prévue dans le bail. Dans la foulée, elle fait aussi enlever la souche malgré notre opposition. Nos rapports ont commencé à se tendre car nous rafraichissions le logement à nos frais et elle nous a accusé d'opérer des transformations car nous changions le carrelage. Il faut dire que tout était dans un état déplorable et que nous avons tous rafraîchi, des bouts de terre tombaient du mur dans le cellier, les peintures étaient moisies, des locataires qui refont tout le logement à neuf et qui paient leur loyer, c'est rare! Le pire c'est que malgré cette cheminée enlevée, les fuites n'ont jamais cessé. Après une ou deux lettres recommandées, nous sommes passés voir mi-2011 un conciliateur de justice pour faire avancer le dossier. Il nous donnait raison mais n'a rien obtenu de cette femme. Occupés à autre chose, nous avons un peu laissé cette histoire de côté. Après une lettre recommandée très impérieuse, un couvreur est venu s'occuper de gouttières déficientes et de réviser un bout de toit mais pas le faîtage.

A la suite de pluies diluviennes, nous avons eu des fuites très importantes dans la chambre et la salle à manger (faîtage) début 2012 et l'avons pressé de coups de fils pour obtenir les réparations, elle est venue constater les fuites sans nous prévenir de son arrivée ( nous lui avons signalé que nous pouvions refuser de la recevoir, mais dans un souci pratique, nous l'avons laissé constaté). Elle a minimisé les fuites (mais dans les critères de décence elles doivent être inexistantes), et a refusé de prendre les mesures nécessaires. Elle nous semblait fatiguée (c'est à cause de son âge que nous n'avions pas encore débuté d'action en justice, pauvres innocents que nous sommes...).

Nous avons donc envoyé une mise en demeure d'effectuer ces travaux, de remettre en place un conduit de cheminée et préciser que nous allions faire consigner le loyer, demander des dommages et intérêts, etc. Immédiatement, le couvreur est venu réparer la fuite côté chambre, mais pas le faîtage...et pas ne nouvelles de la cheminée.

Après cela, la dame déclinant puis décédant au mois de mars, nous ne les avons pas dérangé par décence.

Au mois de septembre 2012, nous avons repris contact avec son fils, pour lui demander de régler les problèmes en souffrance. Il nous a dit oui, oui, et nous l'avons relancé trois fois au téléphone pour qu'il envoie enfin un couvreur au mois de février. Celui-ci (un artisan très sérieux avec qui nous avons de très bons rapports) lui fait un devis, le rappelle quelque temps plus tard pour s'entendre dire qu'il attend les beaux jours. Entre temps, nous avons reçu...un congé pour reprise...

Nous avons repris le bail pour pointer un par un les points litigieux en nous demandant si nous devions faire une assignation en référé ou une injonction de faire. En effet, si nous quittons le logement dans six mois, étant au mois de mars, à quoi bon demander une cheminée, les trois hivers sont passés sans. Par contre, nous souhaitons obtenir des dommages et intérêts pour troubles de la jouissance (fuite et surcoût énergétique)

-Ma première question est donc quelle est la meilleure procédure dans ce cas de figure?

D'autre part, sur le bail notarié, le fils, noté comme propriétaire, est désigné en qualité d'employé, alors qu'il est a priori sans emploi depuis des années.

 

-Ma deuxième question est peut-on porter plainte pour faux et usage de faux, sachant que cela peut peut-être constitué un dol, car il a menti sciemment sur sa qualité, sachant que nous n'aurions pas signé si nous avions su que le propriétaire n'avait pas le sou pour régler d'éventuels problèmes sur le logement? Et peut-on faire annuler le bail, donc le congé s'y référant, et dans ce cas, peut on refaire un bail à la date de l'annulation de celui-ci, sans se retrouver occupant sans droit ni titre, puisque la caducité de ce bail ne serait pas de notre fait?

 

-Ma troisième question dépend un peu de la seconde, car sur le congé délivré, il omet de signaler sa profession, hors celle-ci, au regard de l'article (L. 411-47 al.1 du code rural et de la pêche maritime)

 

Les mentions devant figurer sur le congé à peine de nullité

 

Il en est ainsi, des nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris

Ces mentions sont destinées à informer le preneur de régularité, la réalité et la sincérité de la décision de reprise du bailleur et permettant d'apprécier l'opportunité de la contester.

 

Elles sont donc prévues à peine de nullité. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 411-37 précise que « la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ».

 

Ainsi, il a été considéré que « l'omission, dans le congé, de l'indication de la profession des bénéficiaires n'était pas de nature à induire le preneur en erreur du fait qu'elle était connue de celui-ci » (Civ. 3e, 26 juin 1991).

 

Hors, nous ne connaissons pas sa profession, est-il employé, au chômage? cela est donc de nature à nous induire en erreur, car s'il est employé, il ne va pas s'éloigner de son lieu de travail davantage, s'il est chômage, il ne va pas s'éloigner d'un bassin d'emploi pour se perdre à la campagne? Pouvons nous attaquer ce congé en nullité et dans ce cas, faut-il le faire le plus tôt possible ou le plus tard possible?

 

Merci d'avance à tous ceux qui auront le courage de lire cet imbroglio et éventuellement de nous donner quelques pistes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

je reprends chaque point, ce sera plus simple.

 

Bonjour à tous et merci pour les informations trouvées sur ce forum.

Je vais exposer une situation et poser plusieurs questions découlant de cette situation à la fin de cet exposé.

Nous avons loué avec mon compagnon une maison à une dame âgée et son fils vivant chez elle (dans une ville voisine). La dame étant usufruitière et son fils propriétaire. Le bail a été fait devant notaire, mais l'état des lieux a été réalisé entre les parties sans son intervention.

 

Rien de plus normal.

 

Celui-ci mentionnait l'existence d'une cheminée dans les moyens de chauffage du logement. La dame nous avait fourni, de manière manuscrite, le numéro de l'affouage de la commune, et fait venir un ramoneur pour la cheminée. Celle-ci s'avérant n'être pas aux normes, elle a demandé un devis à une société de matériel de cheminée.

Peu de temps après, nous nous sommes aperçus que la maison présentait des fuites provenant du toit en deux endroits, dont une fuite vers la cheminée, a priori un problème de faîtage.

Après le passage de plusieurs artisans dont le diagnostic ne plaisait jamais à cette dame, et plusieurs relances, un artisan est venu refaire le gainage de la cheminée, qui nous l'avons signalé, n'avait pas grand rapport avec le problème. Un coup de marteau dans le gainage et hop, les boisseaux de la partie supérieure s'effondrent. L'artisan appelle la dame qui lui dit de ne plus toucher à rien et de partir, il la convainc d'enlever la partie menaçant de s'effondrer.

Nous l'appelons et lui disons qu'il faudra remplacer ce conduit car la cheminée était prévue dans le bail. Dans la foulée, elle fait aussi enlever la souche malgré notre opposition.

 

A ce point là, il y a clairement modification de la chose louée. Avez-vous fait des courriers en lettre Recommandée afin d'acter tout ceci ?

 

 

Nos rapports ont commencé à se tendre car nous rafraichissions le logement à nos frais et elle nous a accusé d'opérer des transformations car nous changions le carrelage.

 

En effet, vous n'aviez PAS à changer le carrelage SANS son autorisation écrite voyons !

 

Il faut dire que tout était dans un état déplorable et que nous avons tous rafraîchi, des bouts de terre tombaient du mur dans le cellier, les peintures étaient moisies, des locataires qui refont tout le logement à neuf et qui paient leur loyer, c'est rare!

 

Oui...et non :p vous avez pris la maison en connaissance de cause, et normalement, le loyer devait tenir compte de l'état de la maison.

 

Le pire c'est que malgré cette cheminée enlevée, les fuites n'ont jamais cessé. Après une ou deux lettres recommandées, nous sommes passés voir mi-2011 un conciliateur de justice pour faire avancer le dossier. Il nous donnait raison mais n'a rien obtenu de cette femme. Occupés à autre chose, nous avons un peu laissé cette histoire de côté. Après une lettre recommandée très impérieuse, un couvreur est venu s'occuper de gouttières déficientes et de réviser un bout de toit mais pas le faîtage.

 

Avez-vous reconfirmé cette fuite via lettre RAR ?

 

A la suite de pluies diluviennes, nous avons eu des fuites très importantes dans la chambre et la salle à manger (faîtage) début 2012 et l'avons pressé de coups de fils pour obtenir les réparations, elle est venue constater les fuites sans nous prévenir de son arrivée ( nous lui avons signalé que nous pouvions refuser de la recevoir, mais dans un souci pratique, nous l'avons laissé constaté).

 

Là, il fallait faire une déclaration de dégâts des eaux à votre assurance.

 

Elle a minimisé les fuites (mais dans les critères de décence elles doivent être inexistantes), et a refusé de prendre les mesures nécessaires. Elle nous semblait fatiguée (c'est à cause de son âge que nous n'avions pas encore débuté d'action en justice, pauvres innocents que nous sommes...).

Nous avons donc envoyé une mise en demeure d'effectuer ces travaux, de remettre en place un conduit de cheminée et préciser que nous allions faire consigner le loyer, demander des dommages et intérêts, etc. Immédiatement, le couvreur est venu réparer la fuite côté chambre, mais pas le faîtage...et pas ne nouvelles de la cheminée.

 

Et donc, vous n'avez pas continué vos demandes ?

 

Après cela, la dame déclinant puis décédant au mois de mars, nous ne les avons pas dérangé par décence.

Au mois de septembre 2012, nous avons repris contact avec son fils, pour lui demander de régler les problèmes en souffrance. Il nous a dit oui, oui, et nous l'avons relancé trois fois au téléphone pour qu'il envoie enfin un couvreur au mois de février. Celui-ci (un artisan très sérieux avec qui nous avons de très bons rapports) lui fait un devis, le rappelle quelque temps plus tard pour s'entendre dire qu'il attend les beaux jours. Entre temps, nous avons reçu...un congé pour reprise...

 

Nous avons repris le bail pour pointer un par un les points litigieux en nous demandant si nous devions faire une assignation en référé ou une injonction de faire. En effet, si nous quittons le logement dans six mois, étant au mois de mars, à quoi bon demander une cheminée, les trois hivers sont passés sans. Par contre, nous souhaitons obtenir des dommages et intérêts pour troubles de la jouissance (fuite et surcoût énergétique)

 

Un des soucis va être l'évaluation de ces troubles !

 

-Ma première question est donc quelle est la meilleure procédure dans ce cas de figure?

D'autre part, sur le bail notarié, le fils, noté comme propriétaire, est désigné en qualité d'employé, alors qu'il est a priori sans emploi depuis des années.

 

Et ? cela ne vous regarde en rien si il est employé, cadre ou de profession libérale !

 

-Ma deuxième question est peut-on porter plainte pour faux et usage de faux, sachant que cela peut peut-être constitué un dol, car il a menti sciemment sur sa qualité, sachant que nous n'aurions pas signé si nous avions su que le propriétaire n'avait pas le sou pour régler d'éventuels problèmes sur le logement?

 

N'importe quoi ! oubliez ! Qu'en savez-vous si il n'a pas le sou ?? il a peut-être plus d'argent que vous, mais à "juste" du mal à les lâcher !

 

Et peut-on faire annuler le bail, donc le congé s'y référant, et dans ce cas, peut on refaire un bail à la date de l'annulation de celui-ci, sans se retrouver occupant sans droit ni titre, puisque la caducité de ce bail ne serait pas de notre fait?

 

-Ma troisième question dépend un peu de la seconde, car sur le congé délivré, il omet de signaler sa profession, hors celle-ci, au regard de l'article (L. 411-47 al.1 du code rural et de la pêche maritime)

 

Les mentions devant figurer sur le congé à peine de nullité

 

Il en est ainsi, des nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris

Ces mentions sont destinées à informer le preneur de régularité, la réalité et la sincérité de la décision de reprise du bailleur et permettant d'apprécier l'opportunité de la contester.

 

Elles sont donc prévues à peine de nullité. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 411-37 précise que « la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ».

 

Ainsi, il a été considéré que « l'omission, dans le congé, de l'indication de la profession des bénéficiaires n'était pas de nature à induire le preneur en erreur du fait qu'elle était connue de celui-ci » (Civ. 3e, 26 juin 1991).

 

La loi est claire , c'est l'article 15 qui s'applique :

 

(...)

II.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

 

source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

Hors, nous ne connaissons pas sa profession, est-il employé, au chômage? cela est donc de nature à nous induire en erreur, car s'il est employé, il ne va pas s'éloigner de son lieu de travail davantage, s'il est chômage, il ne va pas s'éloigner d'un bassin d'emploi pour se perdre à la campagne? Pouvons nous attaquer ce congé en nullité et dans ce cas, faut-il le faire le plus tôt possible ou le plus tard possible?

 

Arrêtez de couper le cheveux en 15...Concentrez-vous plutôt sur la rédaction du congé ! est-il conforme à l'article 15 de la loi du 6/7/89 ?

Si il l'est, vous ne pourrez pas y échapper.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci d'avoir répondu Rac 8,

néanmoins, nous sommes aussi propriétaires d'appartements, nous ne sommes pas que locataires, et nous ne venons par sur un forum pour se faire rabrouer comme des gamins : "n'importe quoi!", "oubliez!" "en quoi cela vous regarde".

Si vous êtes un ancien militaire en mal d'impératif, prenez vous en à quelqu'un d'autre et ne répondez pas de manière aussi agressive.

Vous me parlez d'un congé pour vendre, alors qu'il s'agit d'un congé pour reprendre, si vous lisez en diagonale, la validité de vos conseils me semble très douteuse.

D'autre part, si le faux existe sur les déclarations du locataire, pourquoi ne serait-ce pas le cas pour les propriétaires? C'est une espèce protégée?

Nous abandonnons ce forum et nous prenons un avocat. Si d'autres personnes ont des réponses pertinentes et aimables, qu'elles n'hésitent pas cependant

Merci à tous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci d'avoir répondu Rac 8,

néanmoins, nous sommes aussi propriétaires d'appartements, nous ne sommes pas que locataires, et nous ne venons par sur un forum pour se faire rabrouer comme des gamins : "n'importe quoi!", "oubliez!" "en quoi cela vous regarde".

Si vous êtes un ancien militaire en mal d'impératif, prenez vous en à quelqu'un d'autre et ne répondez pas de manière aussi agressive.

Vous me parlez d'un congé pour vendre, alors qu'il s'agit d'un congé pour reprendre, si vous lisez en diagonale, la validité de vos conseils me semble très douteuse.

D'autre part, si le faux existe sur les déclarations du locataire, pourquoi ne serait-ce pas le cas pour les propriétaires? C'est une espèce protégée?

Nous abandonnons ce forum et nous prenons un avocat. Si d'autres personnes ont des réponses pertinentes et aimables, qu'elles n'hésitent pas cependant

Merci à tous.

 

Et bien ! Quelle mouche vous pique ?

Vous êtes gonflé d’envoyer balader un intervenant chevronné, qui a pris la peine de lire votre dissertation jusqu’au bout, et qui vous a donné des réponses point par point pour vous éclairer.

Quelle ingratitude !

Pour votre gouverne, nous ne sommes pas sur ce forum pour vous faire plaisir mais pour vous dire le droit. Et en plus bénévolement !

Maintenant, si vous voulez une réponse qui correspond à ce que vous voulez entendre, allez voir un avocat ! Il s’en fiche bien de gagner ou de perdre une procédure. Il sera quand même payé.

Dura Lex Sed Lex : la loi est dure ! Mais c’est la loi. Et même si cela ne va pas dans le sens que vous voulez !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci d'avoir répondu Rac 8,

néanmoins, nous sommes aussi propriétaires d'appartements, nous ne sommes pas que locataires, et nous ne venons par sur un forum pour se faire rabrouer comme des gamins : "n'importe quoi!", "oubliez!" "en quoi cela vous regarde".

 

...et pourtant, votre réflexion était digne de celle d'un enfant capricieux...c'est bien pour cela que je me suis permise de souligner l'inutilité de cette pensée, qui ne vous aidera en rien dans le but que vous vous êtes fixé.

 

Si vous êtes un ancien militaire en mal d'impératif, prenez vous en à quelqu'un d'autre et ne répondez pas de manière aussi agressive.

 

J'adore la psychologie, mais pas de comptoir :p

Si vous le prenez ainsi, c'est votre problème. Derrière un PC, il n'y a pas le ton, ni le son de la voix. Parfois, il faut dire les choses clairement afin que les gens "entendent". Là, visiblement, je parle à un sourd.

 

Vous me parlez d'un congé pour vendre, alors qu'il s'agit d'un congé pour reprendre, si vous lisez en diagonale, la validité de vos conseils me semble très douteuse.

 

Et bien, c'est à VOUS de relire la loi :cool:

je suis sympa je vous la remet :

 

Article 15 En savoir plus sur cet article...

 

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12

 

I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. (...)

 

D'autre part, si le faux existe sur les déclarations du locataire, pourquoi ne serait-ce pas le cas pour les propriétaires? C'est une espèce protégée?

 

Mais en QUOI la profession de votre bailleur vous regarde ? Vous êtes sérieux quand vous dites que vous voulez le poursuivre pour dol ?

Avez-vous pensé un seul instant que le "employé" pouvait correspondre à sa qualification et pas à son emploi ?

 

Nous abandonnons ce forum et nous prenons un avocat. Si d'autres personnes ont des réponses pertinentes et aimables, qu'elles n'hésitent pas cependant

Merci à tous.

 

Au revoir ! Nous ne vous regretterons pas !

 

:mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Moderateurs

Bon ThomasG n'étant pas satisfait des réponses apportées et ayant exprimé le fait d'aller voir ailleurs pour obtenir gain de cause, je ferme cette discussion.

 

Merci aux différents intervenants, en particulier Rac8, d'avoir conservé leur calme devant le manque de considération de celui pose une question et ne veut pas entendre autre chose que ce qui va dans son sens.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par ati
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...