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Forum juridique de Net-iris

Liquidation et convocation au tribunal par huissier de justice


ragnar56

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Bonjour,

mon entreprise est placée en liquidation depuis 3 ans.. aucun problème particuliers, j'ai repris une activié salariée depuis !

Aujourd'hui j'ai reçu une assignation par un huissier pour une assignation au tribunal ! je n'ai pas eu la lettre étant absent !

est ce normal ? c'est classique dans la procédure ? c'est pour cloturer la liquidation ?

merci et bonne journée

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j'ai trouvé ça..

Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.

 

 

Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de commerce | Legifrance

personne ne peut m'éclairer ?

 

merci énormément

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Bonjour

Oui c est habituel j ai pour ma part reçu l assignation a comparaître pour clôture de lj a la demande du mandataire pour insuffisance d actifs par huissier de justice

N étant moi non plus pas la j ai passe un week end pourri ne sachant pas ce dont il s agissait mais c était l assignation pour que vous puissiez vous exprimer si besoin avant le jugement de clôture

Cordialement

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merci pour votre réponse, j'ai essayé d'avoir le mandataire mais il était absent, et sa secrétaire n'avait pas l'air au courant de la cloture. Par contre le tribunal de commerce m'a confirmé qu'il s'agissait de la cloture...

merci encore

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