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Forum juridique de Net-iris

assurance par téléphone et envoi de contrat déjà souscrit - avec mois d'essai


Nedelka

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Bonjour,

 

Une société de crédit me vient de me contacter par téléphone pour me proposer un nouveau produit d'assurance contre les risques de la vie payable par mensualités sans engagement - résiliable à tout moment.

J'écoute la proposition puis je dis à la conseillère que je ne peux pas me décider au téléphone, mais qu'elle m'envoie le contrat pour que je l'étudie plus en profondeur.

Aussitôt elle me propose de m'envoyer ce contrat avec d'emblée la souscription d'un premier mois gratuit. Si je ne suis pas satisfaite (!) je pourrai annuler par simple appel à un numéro vert (gratuit).

J'insiste un peu pour avoir un exemplaire vierge du contrat, mais refus catégorique de sa part en insistant sur la facilité de résiliation.

 

Un tel procédé est-il légal ?

Si j'avais accepté, est-ce que j'aurais été vraiment engagée ? Alors que je n'avais rien signé.

 

Je remarque que ce genre de procédé a été utilisé aux débuts d'internet en France, avant l'ADSL et les forfaits illimités, mais il me semble qu'il avait été interdit : souscription d'essai à titre gratuit par téléphone + démarche volontaire pour ne pas poursuivre, il fallait envoyer une LRAR.

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Bonsoir,

Effectivement vous avez eu à faire à un vendeur de contrat peu scrupuleux.

Si l'adhésion vous engage, et se fait toujours avec des modalités simplistes,

quand il s'agit de résiliation, ce sera OBLIGATOIREMENT recommandé,

délais ou frais à votre charge.

Celui qui vous dira le contraire vous mentira ( assureur, téléphonie, Canal machin ...)

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Et là, si effectivement il y a transmission de CB, risque que l'intervenant l'utilise pour d'autres mensualités : j'ai eu le problème avec un opérateur ADSL dans les années 90 qui l'utilisait abusivement malgré demande de résiliation;

Et dans ce cas, on ne peut faire opposition ... qu'en prétextant la perte de la CB auprès de sa banque ...

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Bien sûr on peut prétexter l'utilisation frauduleuse d'un tiers mais : dépôt de plainte ... et dans le cadre de relations avec un tiers avec qui l'on est en contact, la plainte ne sera pas recevable. Juste en cas d'escroquerie "externe".

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Bien sûr on peut prétexter l'utilisation frauduleuse d'un tiers mais : dépôt de plainte ... et dans le cadre de relations avec un tiers avec qui l'on est en contact, la plainte ne sera pas recevable. Juste en cas d'escroquerie "externe".

C'est quoi une escroquerie "externe" ? Je n'ai rien trouvé dans le code pénal.

 

Personne n'a parlé de déposer plainte. D'autant qu'il n'est pas nécessaire de déposer plainte pour contester un débit CB auprès de la banque. Lisez le lien officiel du message 5.

 

On ne le rappellera jamais assez : les personnes qui viennent exposer ici leur problème ont besoin de textes (lois, décrets, jurisiprudence, liens vers des sites officiels,...) dont ils peuvent se prévaloir face à l'organisme avec lequel ils sont en conflit.

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Merci de vos réflexions.

Non, je n'ai pas donné de numéro de CB : j'ai un compte ouvert dans cette société de crédit.En clair c'est de la prospection auprès de leurs clients pour placer un nouveau produit.

 

Ce qui me choque c'est le refus de m’envoyer le contrat vierge pour que je puisse l'étudier chez moi AVANT de m'engager éventuellement : donc soit je souscris les yeux fermés soit on m'oppose un refus de vente, non ?

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un refus de vente, non ?
pas du tout, ce n'est pas la définition du refus de vente.

 

Ce n'est pas vous qui vouliez acheter ! la solution existe : vous demandez qu'on vous l'envoie, puis, s'ils osent prélever, vous vous y opposez auprès de votre banque... Contrat pas signé = pas d'engagement de votre part...

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