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Forum juridique de Net-iris

Liquidation judiciaire


aidesympa

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Bonjour

 

Je viens vers vous car ma situation est particulière.

J'avais une entreprise individuel que j'ai mis en liquidation judiciaire est cessation de paiement en 2009. Actuellement toujours pas clôturer le dossier est même un fantôme chez le mandataire ils leurs faut 10 min pour le retrouver et pour me répondre "à oui j'en ai déjà entendu parler sa sera bientôt clôturer" sa fait 2 ans que j'entends ça. J'avais des dette salariale qui ont était déposer au tribunal,ursaff ris, je sais que le mandataire c'est déjà fait payer. Je n'ai aucun bien immobilier ou quoi que ce soit.

Je voulais aussi savoir si il n'y pas de prescription ou forclusion après 3 ans pour banqueroute, interdiction gérée, faute de gestion ... Es que je risque quelque chose

 

Merci de vos réponse d'avance

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explicitez un peu plus s'il vous plait.... que demandez vous exactement ... si on pourrait vous poursuire pour délit de banqueroute après la liqudiation judiciaire et jusqu'à quelle date..... et la même chose à partir de quel moment il y aurait une prescription pour faute de gestion ??

 

Pour le reste regardez votre jugement, il doit énoncer une date de cloture... ou obtenez du greffe de commerce, la decision du tribunal reportant cette cloture.. (décision motivée).... et/ ou adressez courrier avec AR au juge commissaire pour savoir où en est la procédure...

 

Article L643-9 code commerce

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

 

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

 

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

 

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

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Ou toute à fait je demande si je peut être poursuivi de délit de banqueroute ou faute de gestion n'y a t'il pas prescription ou forclusion au bou d'un certain temp.

Au début sa devait être en simplifier puis finalement le mandataire à demander une procédure normal. Non je n'est pas de date fixée par le tribunal depuis que c'est passer en liquidation normal et le greffe n'a pas de date non plus

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La prescription de delit de banqueroute est de trois ans à compter du jugement...

Article L654-16 code de commerce

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

Depuis l'ouverture de votre procédure..... si des faits délictueux avaient été découverts, le liquidateur les aurait révélés au Procureur de la République qui aurait fait diligenter une enquête....

De même, si des fautes de gestion avaient été commises, je pense que vous auriez déjà été informé....si ce n'est que pour vous déclarer en faillite personnelle ou vous demander de combler le passif...

 

Article L651-2

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

 

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

 

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Merci de vos réponse donc je ne risque rien si j'ai bien compris. Mais pourquoi mon dossier est abandonner entre guillemet et que je n'est pas de date de clôture alors que c'est la lois. Le mandataire et le gref mon bien préciser que c'était au mandataire de demander la clôture du dossier. Attend til que je revienne a meilleur forturne (gagner au loto, ou que J'achète un bien immobilier) Es que vous avez déjà vue ça?

Merci

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écrivez au juge commissaire de votre dossier... pour lui demander pour quelles raisons vous n'avez aucune nouvelle et quel est à ce jour l'état de la procédure.. c'est votre droit de demander (Cf article L643/9 précité ....Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public...). en l'espèce le débiteur c'est vous...

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Peut être mais sa commence a faire long comme même. Je vais patienter. On espérant que je ne risque vraiment rien. Et je voulais savoir j'avais aussi un crédit pour lentreprise et il y'a ait un découvert dans cette banque jetait passer devant le juge pour u. Etalement du credit sur 2 ans quelque mois avant la fermeture de lentreprise mais actuellement je ne suis pas ficher banque de France ni enten que personnel ni professionnel.

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  • 2 months later...

Bonjour mtn sa va faire bientôt 4 ans. Toujours pas clôturer le mandataire (qui nest pas le meme es normal ?) veut me voire je n'arrive pas a l'avoir au téléphone pour lui parler je n'ai pas les moyen d'aller jusqu'à sont cabinet. La seul personne que j'arrive a avoir au téléphone mtn me dit que c'est peut pq j'ai des affaire prudhommal qui la clôture n'a pas était prononcer.

Je commence vraiment en avoir marre de cette erreurs de jeunesse qui traîne. Je voulais savoir si je risque quelque chose

Je n'en dort pas de la nuit.

Merci d'avance

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La clôture peut durer indéfiniment, tant qu'un élément reste en suspens. Il n'y a aucune obligation à clôturer une liquidation dans un délai quelconque.

 

Si un élément reste en instance de passage au tribunal et que personne n'engage la procédure, c'est suffisant pour bloquer la clôture.

 

Ça n'a aucune conséquence négative pour vous.

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Les fautes de gestion diverses, quand elles existent, sont constatées lors du passage en chambre du conseil par le procureur de la République, dès le début de la procédure.

 

Si rien n'a été reproché sur la gestion quand la liquidation a été prononcée, c'est terminé.

 

En principe, sauf cas rares très particuliers, les dossiers de procédures collectives ne sont pas rouvert périodiquement par les procureurs pour vérifier si on ne pourrait pas quand même trouver un détail à reprocher au dirigeant.

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Le liquidateur peut avoir été changé par le tribunal de Commerce, sans que ça change quelque chose pour les dossiers.

 

Sauf si la liquidation vient d'arriver, ce qui n'est pas le cas semble t-il, vous auriez été informé, dès le début, des suites de la liquidation, dont la mise en faillite personelle.

 

Si elle existait, vous auriez été informé par votre banque.

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J'ai vue le mandataire qui m'a dit que la clôture sera bientôt faite en septembre. Il m'a dit que je n'aurai rien, qu'il n'a pas eu le temp de faire quelque chose contre moi ( faillite personnelle) esquille m'a dit la vérités car je suis un peu dans le flou? Y'a t'il des prescription?

 

Merci d'avance

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