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Forum juridique de Net-iris

Auto entrepreneur et stagiaire


GuitouX2

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Bonjour a tous,

 

Ma compagne est auto entrepreneuse depuis quelques mois,

Aujourd'hui elle reçoit quelques propositions de stages d'etudiants.

 

N'etant pas tres informé sur le sujet j'essaye de trouver des infos, hormis sur le site du gouv, tout et son contraire est dit donc j'aimerais avoir quelques précisions dur ces points:

 

- Le statut d'autoentrepreneur n'est pas sujet a recevoir des stagiaires, mais cela peut etre exceptionnel

- La remuneration est obligatoire si la durée est supérieure a 2 mois (par contre j'ai lu 300eu max ou 436.05eu minimum, quelle est la bonne valeur?)

- A quoi doit on faire attention si l'on rémunère plus ? Est ce que cela rentre dans le quota annuel ?

- Parle-t-on de rémunération? de gratification ? (il semblerait qu'un bulletin de paye ne soit pas nécessaire)

- Le stagiaire peut renoncer d’être rémunéré?

- Qu'en est t il de l'assurance ?

 

- Et pour terminer qu'en est il des conventions avec les écoles privées qui ne suivent pas la loi (je pense par exemple a la partie rémunération ou financement de tout ou partie de la formation), je ne sais pas si ce cas est possible c'est juste pour savoir. Est ce que c'est l'école qui fixe sa convention ?

 

Voila ca fait pas mal de points je vais continuer mes recherches mais au moins cela permmet de clarifier un peu les choses sur le sujet vu le nombre de sons de cloche différents qu'on entend.

 

Merci d'avance,

Bonne fin de journée

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Un auto-entrepreneur est une entreprise donc il peut recevoir des stagiaires. Encore faut-il qu'il puisse les accueillir dans de bonnes conditions, ce qui suppose un local d'exercice de l'activité apte à recevoir une personne de plus, un travail à fournir compatible avec les exigences d'un stage, l'encadrement indispensable.

Un AE qui démarre dont l'activité n'est pas encore bien établie ne sera pas forcément en mesure d'accueillir un stagiaire dans de bonnes conditions.

 

Vous trouverez les réponses à vos questions sur la fiche stages étudiants en entreprise du ministère du travail mise à jour en janvier 2013. Vérifiez si des conditions particulières s'appliquent dans la convention collective de la branche.

 

La rémunération est obligatoire à partir de 2 mois, En 2013 (comme en 2012), la gratification minimale est fixée à 2,875 € par heure de stage, soit 436,05 € pour un temps complet de 151,67 heures par mois, correspondant à 35 heures hebdomadaires.

Si vous payez plus cela devient un salaire soumis à cotisation sociales. Il est interdit de payer moins.

 

La durée du stage est fixée dans la convention de stage. Pour la préparation des diplômes reconnus le stage fait partie du cursus au même titre que les autres matières, ce n'est pas l'école qui décide.Méfiez-vous des écoles qui prétendraient ne pas respecter les dispositions légales quelles que soit leurs justifications. En tant qu'employeur de stagiaire votre responsabilité est engagée.

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Merci pour votre retour,

Bien entendu je suis tout a fait d'accord sur votre premier paragraphe, je n'en ai pas parlé car je voulais essentiellement avoir des infos sur la forme et non le fond.

Je suis donc étonné qu'une ecole (privée il me semble) ai informé son eleve qu'il pouvait refusé sa rémunération, dans ce cas tout le monde se met dans l'illégalité alors ou juste l'entrepreneur ?

En fait avant de s'avancer sur un projet de stagiaire, il faut en premier lieu (apres avoir élaborer un réel projet etc) demander la convention pour voir si cette derniere respecte les regles.

 

Merci

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La convention de stage est signée entre l'élève, l'école et l'entreprise. Dans la pratique en cas de problème ce n'est pas l'élève qui sera inquiété - c'est lui la victime ! - mais plutôt l'entreprise et l'école.

 

Certaines écoles pensent sans doute qu'en acceptant de renoncer à toute rémunération l'élève trouvera plus facilement un stage ... j'imagine qu'ensuite elles lui conseilleront d'accepter de travailler gratis pour trouver plus facilement son premier emploi ? :eek:

 

En cas de doute devant une convention de stage un peu "bricolée" contactez l'inspection du travail.

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