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Forum juridique de Net-iris

Période d'essai


doudou83

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Bonjour,

 

Employé de commerce depuis début décembre 2012 j'ai signé un CDI. Le contrat indique une période d'essai de 2 mois éventuellement renouvelable conformément à la convention collective. J'ai été renouvelé.

 

En lisant la convention collective je viens de m'apercevoir d'une chose: Ni mon contrat de travail, ni mes fiches de paie ne font mention de ma classification mais à l'intitulé de mon poste "employée de commerce", mon salaire (Smic) et mon inexpérience dans ce domaine d'activité je dois être niveau I ou II. Il se trouve que la convention collective prévoit une période d'essai de 1 mois renouvelable 1 fois à l'issue d'un entretien (qui n'a d'ailleurs pas eu lieu).

 

Cet article de la convention a été modifié par avenant le 30/11/2009 et étendu par arrêté le 12/07/2010, et il me semble donc que c'est cette période d'essai qui doit être appliquée?

 

Puis-je considérer que je suis déjà en cdi puisque mon employeur à indiqué une mauvaise durée de période d'essai?

 

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Bonjour,

 

Est-ce que le renouvellement de période d'essai était prévu dés la signature du CDI?

Sinon, savez-vous pourquoi votre période d'essai a été renouvelée ? Consultez avec discrétion vos collègues pour savoir si c'est normal la reconduction de votre période d'essai?!

 

Je vous conseille de continuer à montrer de la motivation pour votre emploi (arriver au travail avant son chef et partir après si cela est possible) et surtout de ne pas commencer à polémiquer avec votre employeur sur si vous êtes ou non toujours en période d'essai. Faites-vous confirmer après les 4 mois etc ...

Par contre si votre période d'essai était stoppée par votre employeur, alors oui penchez-vous sur ce que dit la Convention collective.

 

Cordialement,

 

TS

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Puis-je considérer que je suis déjà en cdi puisque mon employeur à indiqué une mauvaise durée de période d'essai?

Bonjour,

 

La réponse est oui. Toutefois, il est peut être inutile d'en parler maintenant sans savoir si votre employeur met fin ou non à votre période d'essai.

 

Il résulte en effet de cette situation qu'il ne peut que vous licencier s'il veut se séparer de vous, et donc doit disposer d'un motif réel et sérieux.

 

cdt

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Merci pour vos réponses.

 

Je pose cette question car des entretiens d'embauche ont eu lieu sur mon lieu de travail (en mon absence et pendant la fermeture du magasin). J'avais déjà vu une petite annonce pour le recrutement et sachant que je travail seule et qu'il n'y a qu'un seul poste je me demande si mon employeur ne veut pas mettre fin à ma période d'essai.

 

---------- Message ajouté à 12h20 ---------- Précédent message à 12h12 ----------

 

Bonjour,

 

Est-ce que le renouvellement de période d'essai était prévu dés la signature du CDI?

Sinon, savez-vous pourquoi votre période d'essai a été renouvelée ? Consultez avec discrétion vos collègues pour savoir si c'est normal la reconduction de votre période d'essai?!

TS

 

Je n'ai malheureusement pas le document de renouvellement sous les yeux, j'en ai pourtant fait la demande mais mon employeur ne me l'a pas transmis. Nos renouvellement nous (moi et mes collègues) ont été donné à la fin d'une réunion: "tenez signez et datez c'est votre renouvellement de période d'essai". Depuis le départ ils avaient prévus un renouvellement. Nous avons tous eu la même lettre disant "comme nous vous en avons fait part lors de notre dernier entretien (lequel?) cette période d'essai ne nous semble pas concluante aussi comme le prévoit la CC, nous souhaitons renouveler celle-ci une fois. Cette lettre était imprimée vierge (même lettre pour tout le monde) avec les dates et le nom de l'employé rempli à la main.

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Quel est l'intitulé de votre convention collective ou bien son n° ?

Le renouvellement d'une période d'essai est une chose très courante qui est généralement prévue au contrat.

mais pour que le renouvellement soit juridiquement recevable - il faut que la convention collective le prévoit et que la durée indiquée sur la CC soit respectée.

Si ce n'est pas le cas , vous avez 2 options :

1° -Vous êtes embauché définitivement au terme des 4 mois -: pas de problème, " tout va pour le mieux bien dans le meilleur des mondes"

 

2°- Vous n'êtes pas embauché définitivement au terme de la période d'essai -:

 

a)- Vous faites alors valoir auprès de l'employeur que la durée de la période d'essai de votre contrat est illégale et qu'en conséquence vous êtes réputé être embauché définitivement en CDI à compter des 2 mois de période d'essai - auquel cas si l'employeur veut se séparer de vous , il devra vous licencier ou convenir avec vous d'une rupture conventionnelle ou vous pourrez négocier une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale de licenciement (très faible)

 

b° - Vous ne dites rien et une fois le CDD arrivé à son terme , vous saisissez les prud'hommes "au fond" pour rupture abusive de contrat (comme un licenciement abusif) avec demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , lesquellles indemnités seront fonction du préjudice subi

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Merci pour votre réponse.

 

Il s'agit de la convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

 

Mon travail me plait mais je préfère me renseigner au cas où et vu le recrutement qui a eu lieu pour mon poste.

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Votre CC indique bien pour le niveau I et II : Période d'essai 1 mois renouvelable 1 fois pour 1 mois

 

-=-=-

L'article 2 « Période d'essai » de l'avenant « Mensuels » de la convention collective est remplacé par :

« La période d'essai est fixée à 1 mois renouvelable une fois pour 1 mois pour les salariés de niveau I à II.

Elle est fixée à 2 mois renouvelables une fois pour 1 mois pour les salariés de niveau III.

Elle est fixée à 2 mois renouvelables une fois pour 2 mois pour les salariés de niveau IV.

 

- Le renouvellement de la période d'essai ne pourra intervenir que d'un commun accord entre l'employeur et le salarié à l'issue d'un entretien au cours duquel seront indiqués les motifs ou les interrogations soulevées sur le plan professionnel conduisant les parties à prolonger la période d'essai.

Ce renouvellement fait l'objet d'un écrit contenant ces mentions.

 

-=-=-

 

Au niveau de votre classification vous relevez probablement de la catégorie 1 : Vendeur au détail débutant : personnel ayant moins de 6 mois de pratique.

Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973) - Textes Attachés - Cla

 

salaire : autour de 1400 € Brut

Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973) - Textes Salaires - Acc

 

En résumé : Votre période d'essai fixée au contrat est trop longue - Elle a été enouvelée 1 fois pour 1 mois sans votre accord .

Si vous n'êtes pas embauché définiivement au terme de la période d'essai qui aura durée 4 mois - vous pouvez suivre mes conseils indiqués plus haut.

Bon...les dommages et intérêts auquel vous pourriez prétendre en saisisssant les prud'hommes sont tout de même fonction du préjudice subi et restent à l'appréciation des juges... (autour de 3 mois maxi) après une procédure qui peut prendre de 8 à 15 mois

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