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Forum juridique de Net-iris

suicide et succession


nomelize

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bonjour , j'ai un nouveau cas concret à vous soumettre et je mise sur vos réponses pour m'aider à avancer un petit peu !

Voila mon pere est décédé ( suicide ) et les assurances me demandent la cause du décès que je n'ai pas donné ... car m'a t-on dit qu'ils n'avaient pas à savoir la cause ...

Le medecin légiste qui à constaté le décès ne veut en aucun cas divulguer la cause , les assurances m'envoient des papiers a remplir par le medecin traitant ( ce dernier n'ayant pas constaté le décès refuse de les remplir ) ou par le medecin légiste ( qui lui même refuse sous couvert du secret médical, et me répond que la demande des assurances est illégale)

On en est au stade du serpent qui se mord la queue et je ne sais plus quoi faire ...

 

Dois-je prendre un avocat ?

Ya t-il des lois qui prouve que les assurances sont dans l’illégalité ?

 

En attendant vos réponses , cordialement Noémie

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de quel type d'assurance s'agit il?

je suis surpris des refus medicaux puisque certaines assurances excluent le suicide ou meme sans arriver a cette extreme, excluent aussi une maladie dont on est porteur avant la prise de l'assurance

il faut donc bien que la cause du deces soit indiquée, ou tout du moins si l'assurance exclue certaines maladies, que le certificat medical atteste que ce n'est pas la cause du deces

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Oui de quels types d'assurance s'agit-il ? et je confirme les propos de cmarcus sur le fait que le suicide peut être une exclusion pour obtenir une prestation liée au contrat d'assurance.

 

Par ailleurs, vous avez dû avoir un certificat de décès établie par un médecin sur lequel est indiqué la cause du décès.

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L'article L 132-7 du Code des Assurances prévoit effectivement une exclusion de garantie la première année de souscription.

S'il s'agit d'un contrat d'assurances-groupe, il n'y a pas de délai de carence et la garantie doit jouer même si le suicide intervient pendant la première année.

Enfin le même article stipule pour un prêt souscrit pour l'acquisition d'une résidence principale, à concurrence d'un certain montant (je crois que c'est 120.000 €) que la garantie joue dès la souscription.

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