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Forum juridique de Net-iris

Acheter la maison de ses grands-parents : donation-partage et rachat de parts d'indivision


cathymimi

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Bonjour,

nous souhaiterions acheter la maison des grands-parents de mon compagnon qui viennent de décéder.

Il n'y a pas encore eu de partage chez le notaire, mais la mère de mon compagnon et ses 2 oncles et tantes seraient d'accord pour nous vendre.

La question est de savoir comment cela se passerait.

Ma belle-mère voudrait donner à mon compagnon sa part, ce qui impliquerait que nous rachetions en commun celles de son oncle et de sa tante.

Seulement voilà, mon compagnon à un frère et une sœur. Ils récupèreraient par la suite leur part sur les biens de mes beaux-parents mais nous ne savons pas si dans ces conditions une donation-partage est possible, s'il faut créer une SCI (ce que nous souhaiterions éviter), si nous pouvons nous même racheter les parts de l'oncle et de la tante.

 

Il y a quelques années, la question avait déjà été évoquée et le notaire avait vaguement expliqué que c'était à ma belle-mère de racheter les parts de ses frères et sœurs.

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Bonjour,

peut-on procéder à une donation partage au profit d'un seul de ses enfants?

Nous envisageons avec mon compagnon d'acheter la maison de ses grands-parents décédés.

Sa mère lui ferait donation de sa part.

 

Mon compagnon a un frère et une sœur qui ne recevraient rien dans l'immédiat, ils recevraient leur part sur les biens de mes beaux-parents plus tard.

 

Problème, il semblerait qu'une donation partage implique que tous les héritiers reçoivent en même temps une part? il semblerait aussi que lors de la succession de mes beaux-parents à leurs enfants, la part donnée par ma belle-mère devra être évaluée au jour de sa propre succession?

Le bien que nous envisageons d'acheter est actuellement en ruine. Mon compagnon et moi allons devoir le restaurer et y mettre en plus de l'argent pour le rachat des parts, un certain montant pour les travaux. Ce qui impliquerait que la plus-value de la rénovation bénéficierait à mon beau-frère et ma belle-sœur?

Peut-on convenir lors de la donation partage d'une évaluation de la part donnée et de la consigner par écrit pour qu'elle soit prise en compte plus tard lors de la succession? ou existe-t-il un autre montage plus intéressant?

Merci d'avance.

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Le plus sage est d'acheter complètement la maison, donc d'acheter aussi la part de votre mère.

Car si elle fait donation, elle fait donation à qui ? à votre couple ou à votre compagnon, son fils ?

 

Si votre mère fait une donation, pourquoi pas une donation-partage à charge pour lui de payer une soulte à son frère et à sa soeur ? Car je ne suis pas du tout certain qu'une donation à laquelle ne participerait qu'un seul donataire puisse être qualifiée de donation-partage. Elle serait alors réévaluée, tant pour le calcul de la réserve au décès que pour le partage final.

 

Mais dans tous les cas, les plus-values d'amélioration par vos soins ne seront jamais prises en compte. C'est toujours l'état du bien au jour de la donation qui compte, quelle que soit la date d'évaluation applicable en fonction du processus mis en oeuvre (rapport, réduction) et de la nature de la donation (simple/partage, en avance/hors part successorale).

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Merci pour votre réponse.

 

Malheureusement, nous aurions acheter la part de ma belle-mère (ce qui aurait été le plus simple) si nous en avions les moyens ce qui n'est pas le cas.

Il y a beaucoup de travaux à faire (une société les a estimé à 100 000€), nous ne pouvons pas financer l'intégralité du prix de la maison et ces fameux travaux, ni donner leur part à ma belle-sœur et mon beau-frère.

Pour ce qui est de la donation de la part, ma belle-mère en ferait don à son fils (mon compagnon), nous achèterions donc la maison familiale en indivision avec 2/3 pour lui et 1/3 pour moi.

L'idée étant que mes beaux-parents ayant une grande maison avec un grand jardin, le beau-frère et la belle-soeur récupèreraient leur part lors de la succession sur ce bien là qui couvre largement la part donnée.

Cette solution nous parait équitable mais est-elle juridique et risque-t-on si les relations venaient à se dégrader dans la famille des "complications"?

Merci.

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