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Forum juridique de Net-iris

Problème Etat des lieux de sortie


robin17

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Bonjour,

 

J'ai déposé un préavis de départ à mon propriétaire qui avait pour date butoir le 21/12/2012, après 2 ans et demi de location. Ayant quitté le logement une semaine auparavant, l'état des lieux a été effectué par une agence le 18/12/2012. L'agent immobilier m'a alors signifié que le logement a été rendu en bon état.

Seulement, cela fait 3 mois qui les clés ont été rendue et je n'ai plus eu aucune nouvelles du propriétaire, jusqu’à hier soir où j'ai reçu un texto à 22h, me signifiant qu'il avait fait changé les plaques de cuissons car il y avait un peu de rouille, et qu'il allait déduire le montant sur le dépôt de garantie.

Il ne m'a fourni ni une copie des états des lieux d'entrée et sortie, ni un justificatif des travaux effectué, et le délai pour me rendre le dépôt de garantie est passé.

 

J'ai donc appelé l'agence, qui n'est pas gestionnaire, et l'agent immobilier m'a expliqué que passé ce délai, je devais réclamer la totalité du dépôt de garantie dans les délais les plus brefs.

 

J'ai donc commencé la rédaction d'une lettre de mise en demeure, mais puis je vraiment réclamer?

 

Merci d'avance pour vos réponses :)

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bonsoir

vous avez la copie de l'EDL de sortie. c'est donc simple si les plaques de cuisson ne sont pas mentionnées sur le document, vous n'avez rien a payer.

comparez l'EDL de sortie a celui d'entrée : c'est uniquement cet excercice qui determine les paiements que vous pourriez devoir avoir à faire pour les dommages causés.

donc ... LRAR de mise en demeure au bailluer de vous rendre le DG (depot de garantie) sous x jours puisque vous avez quitté le logement il y a plus de 2 mois (art 22, loi de 89).

vous y ajouter les interets legaux (0,04% annuels !!! ils font fort) et vous lui donnez une date limite.

 

passé cette date, c'est le juge de proximité qui s'en chargera.

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Il ne m'a fourni ni une copie des états des lieux d'entrée et sortie, ni un justificatif des travaux effectué, et le délai pour me rendre le dépôt de garantie est passé.

:)

 

justement, le problème est là ! il n'a pas l'EDL de sortie (ni d'entrée)

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Bonsoir et merci pour votre réponse.

 

Le problème est bien la, je n'ai aucune copie d'état des lieux, ni d'entrée ni de sortie.

 

Je ne sais donc pas si je dois lui demander la totalité du dépôt de garantie, n'ayant toujours pas reçu de justificatifs pour d'éventuels travaux, ni d'état des lieux.

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vous faites donc une LRAR a votre bailleur, en lui demandant de vous fournir la copie de votre EDL d'entrée et de sortie (en precisant que vous n'en avez jamais eu copie) ainsi que les justificatifs des sommes retenues sur votre depot de garantie

 

Attendez 15 jours, puis si pas de reponse, reiterez avec une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) en indiquant qu'a defaut de s'excecuter sous 8 jours, vous saisirez le juge de proximité pour reclamer le remboursement INTEGRAL de votre DG

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