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Forum juridique de Net-iris

Société hébergée chez un particulier. Loyer en frais


hetom95

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Bonjour,

 

Je suis nouvellement gérant d'une EURL IS.

 

Mon activité est le conseil en systèmes et logiciels informatique.

 

Le siège social de ma société est basée chez mes parents qui sont propriétaires de leur logement. J'ai déclaré aux services fiscaux que j'occupais une chambre pour mon activité. Je n'habite plus à titre perso chez mes parents depuis peu, je n'ai pas encore déclaré mon déménagement perso aux impôts.

 

Puis-je conclure un contrat avec mes parents qui stipulerait que je leur verse un loyer de 300€/mois pour l'occupation de cette chambre (participation aux charges, électricité, internet...)? Quelles conséquences fiscales cela peut-il avoir, en particulier pour mes parents?

 

Je passerai ce loyer en frais dans ma société.

 

Merci

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  • Réponses 7
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Bonjour,

 

Vos parents devraient déclarer une telle redevance en revenus fonciers.

 

Mais attention du point de vue juridique. Il faut que les règles d'urbanisme commercial soient respectées. Il y a beaucoup d'assouplissements lorsque l'on installe son siège chez soi, mais là vous l'installez chez un tiers !

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Etant toujours déclaré chez mes parents, puis-je m'en sortir en disant que j'ai deux résidences: une chez mes parents , une dans mon nouveau domicile?

 

Dans ce cas, je serai considéré comme travaillant chez moi.

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Etant toujours déclaré chez mes parents, puis-je m'en sortir en disant que j'ai deux résidences: une chez mes parents , une dans mon nouveau domicile?

 

Dans ce cas, je serai considéré comme travaillant chez moi.

Vous n'avez qu'une seule résidence principale, c'est pour celle-la qu'il y a des formalités simplifiées.

 

Quel est votre problème exactement ?

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L'activité est déjà déclarée chez mes parents (mon ancien domicile).

 

Déclarer l'activité chez moi reviendrait à effectuer un transfert de siège ===> formalité d'environ 500€.

 

Suis-je obligé d'effectuer ce transfert?

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