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Forum juridique de Net-iris

Transaction avec licenciement pour inaptitude suite AT


tony07

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Bonjour à tous

 

Je suis en accident du travail depuis 2010 suite à un braquage à main armé.

Je suis actuellement en procédure avec la CIVI.

Je pense etre licencier pour inaptitude dans peu de temps.

 

On m'a parlé de transaction (2044 du Code Civil)

 

La transaction a en effet pour objet de mettre fin à un litige concernant l’exécution du contrat de travail (ex. litige sur la classification, sur des heures supplémentaires, etc.) ou les conséquences de la rupture du contrat de travail.

A savoir aussi que la nuit du braquage, les obligations sécuritaires aux employés n'etaient pas en place.

 

Je voulais savoir si dans mon cas je peux essayer d'etablir une transaction en + de mon licenciement sachant que les conséquences vont etre le chomage/precarité

 

Je vous remercie :)

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Bonjour et merci de votre réponse.

 

Le "on" est une ami par mail et j'aimerais avoir une version valable !

Pas de defaut de reclassement pour le moment vu que je ne suis pas consolidé, c'est sur le point "conséquences de la rupture du contrat de travail", que j'aurais voulu savoir exploitable ou non

En autre recourt, il y avait en 2010 un defaut de securité pour les employés de nuit, pas de PTI (protection du travailleur isolé).

 

Qu'en pensez vous ?

 

cdlt

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Ak ok, je vais essayer de faire mieux

 

La transaction a en effet pour objet de mettre fin à un litige concernant l’exécution du contrat de travail (ex. litige sur la classification, sur des heures supplémentaires, etc.) ou les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Quelles peuvent etre ces consequences ?

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C'est quoi une transaction ?

C'est un accord suite à un licenciement dans lequel vous acceptez de ne pas aller en justice contre votre employeur ( donc l'attaquer devant les prud'hommes) en échange d'une somme d'argent.

Pour qu'une transaction vaille le coup pour l'employeur, il faut qu'il sache qu'il a de grandes chances de perdre devant le tribunal du fait d'une erreur ou d'une faute qu'il a commise. Il fait son calcul ( ce qu'il risque devant le tribunal) et propose donc au salarié une somme d'argent ( inférieure bien sûr à ce qu'il risque devant le tribunal)

Le salarié lui se retrouve licencié, au chomage, dans une situation précaire CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL . Il calcule combien il peut gagner devant le tribunal en sachant que:

- cela va être très long ( jugement puis souvent appel)

- il n'y a jamais 100% de réussite ( il peut perdre)

Donc il étudie la proposition de l'employeur, fait une contreproposition, etc Bref les deux parties négocient

Conclusion : pour qu'une transaction puisse voir le jour, il faut

- que vous ayez des " billes" comme dit Anissa pour que l'employeur se rende compte qu'il risque de perdre devant le tribunal

- que vous acceptiez moins que ce que le tribunal pourrait vous donner ( sinon aucun intérêt pour l'employeur de transiger)

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