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Forum juridique de Net-iris

Demande de paiement de franchise après clôture de dossier.


ilkay

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Bonjour tout le monde, tout d'abord veuillez m'excuser pour le dérangement, si je vous écris c'est car je suis (malheureusement) confronté à un problème.

 

En effet en décembre dernier j'ai été victime d'un petit accident (simple rayure sur ma voiture, de meme sur l'autre voiture) avec la voiture de ma mère, j'étais au volant et nous sortions en famille. Bref, la personne s'est mise dans tout ses états, a commencer a pleurer, et a appeler son père, policier, qui est gentillement venu se presenter devant nous en nous sortant sa carte en nous demandant de bien la fermer. Ils ont absolument voulu faire un constat.

 

On fait le constat, j'envoie tout à l'assurance avec une lettre d'un témoin prouvant bien que ma responsabilité n'est pas engagée (ou plutôt à notre courtier) et quelque jours plus tard, l'assurance informe le courtier que tout est ok et que le dossier est clos (le courtier nous a remis le document pouvant l'attester).

 

Trois mois plus tard nous recevons une mise en demeure de la part de l'assurance nous indiquant que nous leur devons la franchise prêt de volant à régler avant le 14/04/2013 (plus de 1000 € ) et que si passé cette date, nous ne payons pas, notre contrat sera résilié et qu'une action en justice sera intenté envers nous.

 

Que pouvons nous faire ? On est un petit peu perdu la...

Aussi, sur le constat je viens de remarquer que la partie adverse avec une attestation périmé de plus de 7 mois ! Que pouvons nous faire à ce sujet là aussi ?

 

Je vous remercie pour votre lecture et votre patience, cordialement.

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Encore merci pour votre réponse et c'est bien ce qui me semblait, mais l'assurance a estimé que notre responsabilité n'était pas engagné et a clos le dossier, et maintenant elle nous indique que nous sommes responsables a 100% et que nous devons payer la franchise avant le 14/04/2013 ( date ou la carte verte expire car renouvellé tout les 3 mois ) sinon le contrat sera resillié, mais hier ils nous ont envoyés la nouvelle carte vertes jusqu'au 01/07/2013 alors qu'on a regler aucune franchise, peut etre une erreur de leur part ? Dans tout les cas que puis-je faire ?

 

Merci bien.

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Car ils nous ont dit que si la franchise n'était pas payée, notre assurance serait résillié le 14/04/2013 (date de peremeption de la carte verte actuel ) alors qu'hier ils nous ont envoyés la nouvelle carte verte bien qu'ils n'ont reçu aucun paiment de franchise de notre part.

 

Cordialement.

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Invité Himawari

Soit

Votre responsabilité n'est pas engagée : votre assureur vous indemnisera votre préjudice et il n'est pas question de franchise

Votre responsabilité est engagée : application des conditions contractuelles. Si un conducteur non déclaré conduisait (vous en l’occurrence) que le contrat prévoit l'application d'une franchise prêt de volant en cas d'accident responsable : vous êtes redevable de cette franchise.

 

Je ne comprends pas bien la question ....

 

---------- Message ajouté à 22h38 ---------- Précédent message à 22h37 ----------

 

Aussi, sur le constat je viens de remarquer que la partie adverse avec une attestation périmé de plus de 7 mois ! Que pouvons nous faire à ce sujet là aussi ?

 

.

 

Rien les assureurs se débrouilleront entre eux ;) Ce n'est pas parce que la vignette n'est pas bonne que le véhicule n'est pas assuré.

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Merci à vous pour votre réponse, je vais essayer d'être plus clair :

 

En fait au début ils nous dissent que notre responsabilité n'est pas engagée et ils clôturent le dossier, donc tout semble ok.

 

Mais 3 mois plus tard ils nous informent que notre responsabilité est engagée et qu'il faut donc payer la franchise ce que moi et mes parents ne comprennent pas. En espérant vous avoir éclairé.

 

Cordialement.

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Invité Himawari

Si votre responsabilité est engagée, la franchise reste donc applicable ...

 

Quels sont les faits ? Afin d'en savoir plus sur cette responsabilité.

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