Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Sinistre dans copropriété.


Vignemale

Messages recommandés

Bonjour,

Mon fils est locataire dans une copropriété.

Des individus se sont introduits dans la parking en sous-sol contenant environ 150 places, ont forcé plusieurs voitures dont sa voiture de fonction, et mis le feu dans plusieurs véhicules.

Les véhicules sont partiellement détruits, entiérement détruits, ou endommagés par la chaleur et les fumées.

 

La fumée très importante sortant de l'incendie et longeant les façades à été aspirée par les entrées d'air des appartements par le fait de la dépression occasionnée par les VMC.

 

Les parties communes et privées, des 5 étages ont été impactées par les fumées, les literies, linge, garde robe à nettoyer.

Les parkings sont hors service les canalisations d'eau usées et installation électrique, détruites, avec risque de chute d'objet.

 

Les sapeurs-pompiers n'ont effectués aucune reconnaissance dans les étages, ni dans les appartements, où certaines personnes ont signalé des troubles à leur réveil, dont mon fils, un bébé a été intoxiqué, alors que les SP étaient partis.

Ma question ne concerne pas ce dernier point, qui m'interpelle, je règle le problème en interne avec mes collègues.:mad:bonjour à eux si ils me lisent:mad: ;)

 

Les questions concernent les déclarations aux assurances.

 

- Mon fils déclare le sinistre à son bailleur, agence qui fait aussi fonction de syndic.

 

- Le bailleur indique que mon fils doit saisir son assurance, normal à mon avis.

 

- Il contact son agence d'assurance qui lui répond que c'est l'assurance du premier véhicule qui a pris feu qui doit prendre en charge les déclarations. Sauf à être l'incendiaire, je ne vois pas comment il peut connaître l'origine, ce n'est pas son rôle.

 

- Je contacte pour lui le responsable des sinistres de son assurance.

 

1) celui-ci m'indique que si son mobilier a subi des dégâts l'assurance ouvre un dossier sinistre.

 

2) Si aucun dégât à ses biens, mais impacte sur la décoration (tapisserie, peinture,...) effectué par lui-même, également ouverture d'un dossier sinistre.

 

3) Par contre si aucun dégât à ses biens, mais uniquement à la décoration qui a été faite par le bailleur, ils ne sont pas concernés, l'assurance du bailleur doit prendre en compte le sinistre. Défini par les conventions entre assurance

 

Pour avoir lu des discussions sur ce forum concernant les assurances, les réponses me surprennent ???

 

En attendant le bailleur et l'assurance de mon fils sont destinataires d'une déclaration de sinistre par courrier recommandé, avec copie du dépôt de plainte.

 

Dernière nouvelle à l'instant, le syndic m'informe que les experts orientent tous les sinistrés, envion 40 appartements sur l'assurance du premier véhicule qui aurait brûlé, un jeune étudiant qui n'y est pour rien.

 

Quen pensez vous ???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
Invité kogaratsu

bonjour

 

Il contact son agence d'assurance qui lui répond que c'est l'assurance du premier véhicule qui a pris feu qui doit prendre en charge les déclarations. Sauf à être l'incendiaire, je ne vois pas comment il peut connaître l'origine, ce n'est pas son rôle.

à ma connaissance, c'est normal dans le cadre d'un sinistre qui relèverait de Badinter.

je ne suis pas certain que cela soit le cas hors ce cadre; mais c'est convention auto et Oxy y répondra probablement mieux.

 

Dernière nouvelle à l'instant, le syndic m'informe que les experts orientent tous les sinistrés, envion 40 appartements sur l'assurance du premier véhicule qui aurait brûlé, un jeune étudiant qui n'y est pour rien.

à moitié normal.

normal parce que le sinistre peut relever de Badinter si l'origine est accidentelle; tel que vous le décrivez, ce n'est pas le cas, mais c'est à prouver par le propriétaire (ou plutôt l'expert auto) du véhicule concerné.

pas normal parce que cela n'empêche pas une gestion normale des dossiers dans le cadre contractuel, même si mise en cause du présumé responsable.

 

Pour avoir lu des discussions sur ce forum concernant les assurances, les réponses me surprennent ???

non, normal.

cf CIDPIECOP art 2.12 et 2.21.

 

En attendant le bailleur et l'assurance de mon fils sont destinataires d'une déclaration de sinistre par courrier recommandé, avec copie du dépôt de plainte.

c'est la bonne marche à suivre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Himawari

- Il contact son agence d'assurance qui lui répond que c'est l'assurance du premier véhicule qui a pris feu qui doit prendre en charge les déclarations. Sauf à être l'incendiaire, je ne vois pas comment il peut connaître l'origine, ce n'est pas son rôle.

 

Dans la mesure ou le véhicule à l'origine de l'incendie était régulièrement stationné, BADINTER trouve normalement application.

 

Pour les véhicules incendiés : chaque assureurs de chacun des véhicules indemnisera son assuré et s'interdira le recours contre le véhicule responsable (abandon de recours convention IRSA). Ce n'est pas l'assureur du véhicule incendié qui va géré pour la totalité ! Chaque lésé doit saisir son assureur (que ce soit en auto ou en habitation).

 

Dernière nouvelle à l'instant, le syndic m'informe que les experts orientent tous les sinistrés, envion 40 appartements sur l'assurance du premier véhicule qui aurait brûlé, un jeune étudiant qui n'y est pour rien.

 

 

Hors convention, application du droit commun. Pour exercer un recours : charge de la preuve à rapporter.

 

Avant la jurisprudence considérait qu'il y avait un recours dans tous les cas (contre le véhicule à l'origine de l'incendie sans exonération possible, même si l'origine était imputable du fait d'un tiers) elle a revu sa position désormais .... le propriétaire du véhicule s’exonérera du fait de l'incendie criminel (démontrée par l'enquête de police). Du moins, il n'a même pas à s'éxonérer, c'est aux autres de rapporter la preuve. Ce n'est pas une responsabilité de plein droit.

 

Du coup BADINTER ne trouve plus application (c'est 1384-2 du code civil qui va trouver application). la Cour de Casstion considère que la loi Badinter n'est plus applicable aux conséquences de l'incendie volontaire d'un véhicule, et qui s'est propagé à d'autres véhicules, dans la mesure où celui-ci "ne résulte pas d'un accident" .Cass. Civ. II, 15 mars 2001, 99-16.852; Dalloz 2001, I.R. 1145, note - L'Argus de l'Assurance, 8 juin 2001, p.56; JCP 2001, G, IV, 1867.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...