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Forum juridique de Net-iris

Epoux décédé après ONC et avant jugement de divorce renonciation par Mme à sa succession


Melissa2707

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Bonjour,

Monsieur est décédé alors qu'il était en procédure de divorce. Une ONC a été rendue mais le jugement tjrs pas prononcé.

 

Suite au décès de Mr Mme aurait renoncé à sa succession (j'attends sa renonciation auprès du greffe),

 

Deux enfants dont une mineure.

 

Les droits du conjoint survivant sont donc maintenus, mais si elle renonce ne faut il pas considérer sa moitié de communauté et comment ?? les filles n'ont plus de contact avec leur mère et la grande soeur en accord avec sa mère a demandé à être tutrice de sa soeur cadette agée de 17 ans ??

 

Je ne sais pas trop vers quelle direction aller... Merci de votre aide !!

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Bonjour,

 

Votre message n'est pas clair !

 

vous parlez de divorce et vous parlez ensuite de succession.

 

Peut être qu'il faut comprendre que Madame renonce au divorce et de ce fait renonce à la liquidation de communauté, de toute façon je ne pense pas qu'on puisse divorcer à titre posthume. Donc il n'existe plus de moitié de communauté dans le sens du divorce.

 

Par contre si vous parlez de succession, c'est un tout autre chapitre. Suivant le régime de communauté et le nombre d'enfants, les biens sont à partager et la personne survivante a plusieurs options pour établir la succession. Si elle renonce à tout, ce sont les enfants qui héritent de tout, tout simplement.

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Si le message est clair.

 

Divorce non prononcé

Décès de monsieur

Madame est prête à renoncer à la succession (enfin c'est ce qu'elle a dit pour l'instant pas de papier reçu)

 

Et compte tenu de certaines formulations, je parie sur la grande soeur :)

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Les filles n'ont plus de contact avec leur mère : avant même le prononcé du divorce ? Elles vivaient avec leur père ? C'est cela qu'il faudrait préciser, ainsi que votre âge et confirmer si vous êtes bien la grande soeur qui se propose d'être tutrice de sa jeune soeur ?

 

Par ailleurs, la mère renonce à la succession qui donc revient aux enfants, c'est à dire à vous ? Cette succession comprend-elle un actif c'est à dire des biens et/ou des sommes d'argent + importantes que les frais et dettes restant à régler à la succession ? Ce qui semblerait être le cas (en avez-vous eu confirmation ?) et vous géreriez les biens de la succession de votre père, en tant que tutrice de votre soeur , si j'ai bien compris... ?

 

Si c'est ainsi et que votre âge et situation personnelle le permettent c'est au juge des Tutelles, au TGI, qu'il vous faut faire votre demande pour être nommée tutrice de votre soeur.

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