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Forum juridique de Net-iris

Répartitions de charges de nettoyage dans une copropriété de 4 immeubles


GuillaumeD

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Bonjour à tous,

 

Je me trouve dans une situation complexe et j'aurai besoin d'aide.

Je suis depuis 2 ans dans un copropriété de 4 immeubles. J'ai cette année participer à la vérification des comptes et je me suis rendu compte que mon immeuble plus de 50% de charge de nettoyage en plus par rapport aux copropriétaires des autres batiments. En effet il y a certainement plus de 10ans il a été décidé (par qui?), sans résolution en AG, que la gardienne ne pouvant plus faire le ménage de la totalité de la copropriété une entreprise de nettoyage serait utilisée pour le nettoyage de mon seul bâtiment.

Je conteste cette répartition sachant que le réglement de copropriété indique que le nettoyage des parties communes doit être dans les charges communes générales. Le conseil syndical et le syndic veulent que je présente ce problème dans une résolution à la prochaine AG. Résolution qui a peu de chance d'aboutir vu que mon bâtiment est minoritaire dans la copropriété. Que dois je faire en cas de refus et pourquoi dois je faire une résolution pour quelque chose qui n'a jamais été acté officiellement ?

Merci de vos conseils et de vos avis

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Bonjour,

 

Vos charges de nettoyage femme de ménage + entreprise de nettoyage doivent être additionnées et réparties selon les tantièmes du RC soit en charges communes générales.

A la prochaine AG, avisez le syndic pour inscrire ce problème à l'ordre du jour,

Ne pas valider les comptes et ne pas donner le quitus et si refus, porter l'affaire en justice au TGI.

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pourquoi mettre cela a l'ODJ si la repartition est claire dans le RC ? :eek:

c'est cette repartition que le syndic doit obligatoirement respecter, et vous pouvez demander aux corrections comptables, avant d'approuver les comptes. attention: cette "reserve" doit bien figurer sur le compte rendu de l'AG et que qq'un verifie que les ecritures correctives soient bien passées avant le prochain appel de fonds.

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Golfy, vous avez raison. Mais s'il y a une coalition des 3 autres bâtiments et du syndic avec un refus de corriger les comptes en appliquant la répartition prévue au RC, GuillaumeD ne pourra rien faire d'autre que d'appliquer mes propositions susvisées. Je parle en connaissance de cause.

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j'en suis sûre jean Not mais comment se fait il qu'on ne puisse pas obliger un syndic a appliquer la repartition prevue ? ca me laisse pantoise mais je comprends mieux alors la demande de resolution : c'etait la dessus que je tiquais.

guillaumeD pourrait attaquer la resolution d'approbation des comptes dans les 2 mois du PV, sur base de non application du RC (bien sur voter contre).

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Malheureusement non pas de réponse. La "mémoire collective" ne se souvient plus quand et pourquoi la gardienne n'a plus voulu réaliser l'intégralité du nettoyage....le contrat d'entretien a été établit en 1999 mais nous n'en savons pas plus.

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De toutes façons pour que cela soit légal il aurait fallu à l'époque une décision en AG approuvant une modification du RC (avec création d'un nouvelle clé de répartition entre les bâtiments pour le ménage, et inscription aux hypothèques via le notaire...)

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Malheureusement non pas de réponse. La "mémoire collective" ne se souvient plus quand et pourquoi la gardienne n'a plus voulu réaliser l'intégralité du nettoyage....le contrat d'entretien a été établit en 1999 mais nous n'en savons pas plus.

c'est peut etre par là qu'il faut commencer non?

si sa charge de travail a augmenté, une entreprise a été sollicitée pour prendre la relève mais ce ne doit pas etre imputé a telle ou telle allée

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