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Forum juridique de Net-iris

Dommages et intérêts pour préjudice moral et financier garantis par le CGEA-AGS ?


MJ88

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Bonjour à tous et toutes,

 

Je me suis inscrit sur ce forum afin, si possible, d'avoir une réponse claire à un problème que je rencontre actuellement :

 

Voici les faits =>

 

Victime d'un licenciement économique au mois de décembre 2012, j'avais entamé bien avant, une procédure devant le Conseil des Prud'Hommes suite à des retards de salaires et autres problèmes avec mon employeur.

En décembre 2012, l'entreprise qui m'embauchait a été liquidée officiellement donc un mandataire judiciaire a été nommé pour prendre en charge cette liquidation.

La procédure devant le Conseil des Prud'Hommes s'est poursuivie, j'ai plaidé moi-même ma cause au mois de Janvier 2013 et le jugement est tombé début Mars.

 

Le mandataire judiciaire a été condamné à me verser 3000€ au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

 

Bien évidemment, ce n'est pas le mandataire qui doit payer. De plus, il n'y a plus aucun actif dans l'entreprise et les comptes sont vides. Donc c'est le CGEA qui aurait dû m'indemniser mais j'ai reçu aujourd'hui un courrier du mandataire judiciaire qui m'informe que le CGEA ne garanti pas les dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

Cette créance sera juste inscrite au passif de l'entreprise, rien de plus.

 

Donc pour résumé, je n'aurai rien ... Je fais une croix sur 3000€ !!!

 

J'aimerais donc savoir si cela est vrai car j'avais lu sur un autre forum que les dommages et intérêts de cette nature étaient garantis par le CGEA ?

Pourriez-vous me dire s'il existe un recours et que dois-je faire dans cette situation ?

 

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Le mandataire judiciaire et le CGEA-AGS étaient représentés à l'audience du CPH par le même avocat.

 

Ce dernier avait bien mentionné les limites des garanties du CGEA-AGS.

 

Pour le reste, je suis dans le flou le plus complet ... Qui peut m'aider ???

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En cas de redressement ou de liquidation, les créances nées antérieurement, qu'il s'agisse de salaires, d'indemnité de rupture (préavis, congés payés ou indemnité légale ou conventionnelle voire contractuelle de licenciement) ou encore de créances indemnitaires (dommages et intérêts), sont garanties par l'A.G.S.

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Attention, c'est une pratique assez courante, et scandaleuse du CGEA. Il faudrait demander copie du courrier de refus (et donc le motif) au LJ.

 

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 05-43.453, Inédit | Legifrance

 

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas remis au salarié la rémunération qui lui était due, ni les bulletins de paie correspondants, la cour d'appel a exactement décidé que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice né de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles devaient être garantis par l'AGS, par application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail, dès lors que ces créances, qui se rattachent à l'exécution du contrat de travail et non à sa rupture, sont nées avant le jugement de liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Pourquoi "préjudice moral et financier " ?

c'est ça qui ne va pas

Quel était votre chef de demande ?

L'AGS couvre les créances salariales ou type salariales (exple : DI pour licenciement sans cause réelle et sérieuse )

 

Si cela était votre demande vous pouvez essayer de demander un "jugement en interprétation " (art 461 CPC )

Code de procédure civile - Article 461 | Legifrance

 

mais ... c'est pas simple . demander à un pro du droit

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Vous ne lisez pas la jurisprudence...? ;)

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas remis au salarié la rémunération qui lui était due, ni les bulletins de paie correspondants, la cour d'appel a exactement décidé que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice né de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles devaient être garantis par l'AGS, par application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail, dès lors que ces créances, qui se rattachent à l'exécution du contrat de travail et non à sa rupture, sont nées avant le jugement de liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Je tape lentement ,donc j'ai répondu avant votre réponse ;)

 

le préjudice "moral" me semblait exclu ...

 

mais , sous le seuil d'appel , comment MJ88 fait il executer son jugement ?

mon idée de jugement en interprétation n'est donc peut être pas idiote ? ;)

 

---------- Message ajouté à 15h43 ---------- Précédent message à 15h30 ----------

 

trouvé sur un site d'avocats :

je cite (souligné par moi )

"

Les dommages et intérêts sont-ils pris en charge par la garantie des AGS ?

 

Oui ! dans le cadre des plafonds précités.

 

La jurisprudence va même au-delà de la notion de créance résultant de l'exécution du contrat de travail, puisqu'aujourd'hui en application de cette jurisprudence, la prise en charge s'étend même aux dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou pour harcèlement sexuel.

 

 

 

- Vous avez engagé une procédure prud'homale avant l'ouverture du redressement judiciaire ?

 

 

 

Vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire judiciaire et du CGEA.

 

 

 

- Le mandataire judiciaire n'a pas fait figurer vos créances ou l'une d'elles sur le relevé des créances salariales ?

 

 

 

Vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

 

 

 

- Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le mandataire judiciaire ?

 

Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui tranchaera... "

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J'ai contacté directement l'AGS et effectivement certains dommages et intérêts sont pris en compte ... Mais pas les DI pour préjudice moral et financier.

 

Faire appel ??? Devant la cour de cassation dans mon cas et nécessité de prendre un avocat donc beaucoup de frais pour ... 3000€ !!!

 

Je pense que je vais m'assoir sur cette somme ... :mad:

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En cas de contestation sur l'execution d'un jugement , vous pouvez demander à l'instance d'origine qu'il "interprete " son dispositif en motivant avec la jurisprudence citée par Anissa qui indique clairement que les DI y compris pour préjudice moral sont couverts par AGS (contrairement a ce que je croyais initialement -méa culpa )

il faudrait donc que l'instance d'origine se prononce sur cette difficulté d'interprétation .

 

Attendez un autre avis

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J'avais aussi pris connaissance des informations du site de cet avocat mais je ne sais pas quoi en penser car d'après d'autres sources, les DI pour préjudice moral et financier ne sont pas pris en compte par les AGS. Sachant que ma seule voie de recours est la cour de cassation, ça me parait être très compliqué.

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ma seule voie de recours est la cour de cassation, ça me parait être très compliqué.

 

je m'obstine ,mais un jugement en interprétation pourrait vous être utile .

 

J'ai un exemple sous les yeux , enregistrement de la demande d'interprétation le 13 mars 2012 et rendu de jugement le 26 avril 2012 : c'est la même formation de jugement que la formation initiale

moyen principal : art 461 CPC

dans votre cas le deuxième moyen serait la jurisprudence dont Anissa vous a communiqué la référence .

 

Cela parait pouvoir se tenter ...

si c'est vous qui plaidez ,cela ne vous coute rien ;) ,pas grand risque de demande reconventionnelle de la CGEA

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Pouvez-vous m'en dire plus quant à cette procédure ?

Si j'ai bien compris, je dois faire une nouvelle demande auprès du CPH en me basant sur la jurisprudence citée plus haut ?

 

Et ce sont les juges du CPH qui peuvent modifier le jugement pour le rendre opposable au CGEA ?

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Il faudrait que dans son dispositif le Conseil ordonne l'inscription d e la créance de 3000 € au Passif en précisant que cette créance est couverte au titre de l'art 3253-8 du CT

 

L'AGS ne pourrait plus se défiler ...

 

---------- Message ajouté à 16h35 ---------- Précédent message à 16h31 ----------

 

Pouvez-vous m'en dire plus quant à cette procédure ?

 

j'ai un exemple de jugement que je pourrrais vous envoyer par MP car il n'est pas anonymisé

mais avant de partir la dessus , attendons l'avis des anciens du forum

 

Add : pas posssible d'envoyer MP , vous ne semblez pas autorisé ...

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D'après ce que j'ai lu, la requête en interprétation n'est pas possible lorsque la décision rendue est susceptible d'un appel ... Ce qui est mon cas puisque je peux faire appel de la décision devant la cour de cassation ... Ai-je bien compris ?

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Non vous avez mal compris. La procédure devant la cour de cassation n'est pas un appel. Une décision susceptible d'appel, c'est une décision qui donne la possibilité d'aller devant la cour d'appel ( et pas la cour de cassation car TOUTES les décisions peuvent aller devant la cour de cassation )

Deuxio, ce qui compte, ce n'est pas ce que vous avez obtenu, mais ce que vous aviez demandé: si vous aviez demandé plus de 4000 euros, même en n'en obtenant que 3000, vous pouvez faire appel.

Tertio, pourquoi direct retenter un tribunal ? Vous demandez, comme conseillé par Anissa la copie du courrier du refus de la CGEA au liquidateur judiciaire. Puis vous écrivez en LRAR à la CGEA qu'elle ne peut refuser de vous verser les 3000 euros car contrairement à leurs dires ils doivent couvrir les dommages moraux et financiers. Vous joignez l'article du code du travail et la jurisprudence d'Anissa. Attendez déjà de voir comment ils vont réagir.

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Non vous avez mal compris. La procédure devant la cour de cassation n'est pas un appel. Une décision susceptible d'appel, c'est une décision qui donne la possibilité d'aller devant la cour d'appel ( et pas la cour de cassation car TOUTES les décisions peuvent aller devant la cour de cassation )

Deuxio, ce qui compte, ce n'est pas ce que vous avez obtenu, mais ce que vous aviez demandé: si vous aviez demandé plus de 4000 euros, même en n'en obtenant que 3000, vous pouvez faire appel.

Tertio, pourquoi direct retenter un tribunal ? Vous demandez, comme conseillé par Anissa la copie du courrier du refus de la CGEA au liquidateur judiciaire. Puis vous écrivez en LRAR à la CGEA qu'elle ne peut refuser de vous verser les 3000 euros car contrairement à leurs dires ils doivent couvrir les dommages moraux et financiers. Vous joignez l'article du code du travail et la jurisprudence d'Anissa. Attendez déjà de voir comment ils vont réagir.

 

Effectivement, voilà qui est plus clair ... Toutes ces infos m'aident vraiment.

Je ne suis pas avocat ... Je veux juste faire valoir mes droits.

Donc d'après vous, je commence par un courrier et ensuite, on verra ce que ça donne.

 

Pouvez-vous me donner un lien vers la jurisprudence donnée par Anissa et vers l'article de loi à joindre au courrier ?

 

Merci infiniment.

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Oui commencez par un courrier.

Pour le premier lien donné par Anissa, après l'avoir ouvert en cliquant dessus,vous verrez en bas de la page il est indiqué que vous pouvez le télécharger

Pour le deuxième lien,après l'avoir ouvert vous faites tout simplement un copier coller sous Word par exemple

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