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Forum juridique de Net-iris

Convocation devant le JAF - quelques questions


Mumuche

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Bonjour,

 

Le père de mon fils a déposé une requête au TGI par l'intermédiaire de son avocat pour modifier le montant de la PA et le DVH actuel.

 

Je ne vais pas prendre d'avocat. J'ai quelques questions :

 

- J'ai reçu la requête. Par contre, je n'ai pas les pièces justificatives citées. Ai-je le droit de les récupérer et comment procéder (je n'arrive pas à joindre le greffier) ?

 

- Dois-je formuler par écrit une réponse à cette requête ou suffit-il que je fasse connaître mon point de vue le jour de l'audience ?

 

- Le courrier du greffier qui accompagne la requête indique que je dois apporter toutes les pièces justificatives que je souhaite présenter au juge... Puis-je venir avec le jour de l'audience ou dois-je les envoyer avant ? Et si oui, uniquement au juge ou à l'avocate du père de mon fil également ?

 

Par avance merci,

Mumuche

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Oui à toutes vos questions, oui il faut accomplir toutes ces démarches.

Vous avez le droit de demander les pièces en précisant que vous avez choisi de vous présenter sans avocat devant le juge. Si greffier injoignable, persistez, et au pire rendez-vous au greffe.

 

oui vous devez formuler votre réponse soit vos conclusions, à transmettre plusieurs jours / semaines avant l'audience, au juge et à la partie adverse, ainsi que les pièces justificatives

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Merci Carmen :)

 

J'ai cru comprendre que les pièces ainsi que les arguments devaient être remis plusieurs jours/semaines avant l'audience et du coup, je me pose la question... Sur quoi peut porter l'audience ? Puis-je apporter de nouveaux arguments (sans pièce justificative nouvelle) pour appuyer ma demande ? Ou je ne fais que répéter le contenu de ma requête ?

 

Mille mercis !

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mais je comprends que c'est votre ex mari qui a fait la demande aupres du JAF et pas vous !

il faudrait savoir quels sont ses arguments pour cette demande de changement. comment voulez vous apporter des documents si vous ne savez pas de quoi il s'agit ?

par ailleurs est ce que votre fils est au courant de quelque chose ? car si modif du DVH, ca concerne quoi exactement ? ils ont surement discuté ensemble non ?

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En fait, nous avons un jugement qui date de 2005. Ce jugement fixe le montant de la PA et un DVH.

 

Aujourd'hui, j'ai reçu sa requête :

- il souhaite diminuer la PA car ses charges ont augmenté => il a eu une fille

- il veut modifier le DVH (il a un DVH élargi : un we sur deux + un mercredi sur deux... Il n'exerce pas son DVH du mercredi et il veut le remplacer par plus de vacances)

 

Sa requête parle de pièces justificatives (pièces justifiant des charges pour sa fille) mais je ne les ai pas reçues.

 

Voilà tout :)

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Ce n'est pas parce qu'il a eu une fille que votre enfant commun coute moins cher...... Vos revenus respectifs ont-ils changé ou ont-ils suivi simplement l'évolution de l'inflation?

Et puis, justement s'il a eu une fille, c'est qu'il partage sans doute ses charges de vie courante avec quelqu'un.....

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bonjour , je viens de passer devant le JAF ce mardi pour cette meme raison , je vous conseil de dresser une liste de tous vos revenus ( salaire, caf , pension alimentaire de vous et eventuel conjoints) ainsi que de vos charges ( assurances , loyer, Electricité , Gaz, eau , internet ,telephone fixe et portable , frais de cantine , frais extrascolaire , orthodontie s'il y a etc....) dans le meilleur des cas je vous conseil de rediger des conclusions que le JAF pourra parcourir avec un tableau regroupent revenu et charges et exposant votre point de vue depuis votre séparation, en effet un nouvel enfant ne constitue pas un fait pour baisser une pension alimentaire

Puisque votre ex a pris un avocat adressez vous a celui ci afin de recuperer les piece du dossier ( faites le par accusé réception) généralement l adversaire ne vous donnera ses pièces qu a la derniere minute ce qui ne vous donne pas le temps de vous organiser pour vous défendre dans ce cas signalez le au JAF des le début de l audience toues les pieces transmises au JAF doivent etre en possession des 2 parties sinon le JAF peut les écarter du débat , de même vous devrez remettre a l avocat vos propre pièce avant c'est le principe du débat contradictoire . Donc dans le meilleur des cas vous avez devez monter votre dossier en 3 exemplaires , un pour vous avec vos originaux , un pour l avocat adverse et un pour le juge, soyez clair et numeroté vos pieces c'est plus simple

Sachez aussi que si Mr vie avec quelqu un le juge divisera ses charge par deux sur le principe qu ils sont un couple et donc partage les charges, de votre coté vous pouvez toujours profiter pour demander une revalorisation de pension alimentaire puisque le jugement date de 2005 les besoins de votre enfant ont évoluer et donc leur couts aussi ( le cout pour un petit enfant et pour un ado n'est pas le meme)

 

bon courage

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Bonjour

En effet, comme l"'a dit Angelucie, il faut réclamer par LAR les pièces à l'avocat de votre ex mari. Préparez vos justificatifs et les envoyés à l'avocat également et remettre au JAF le jour de l'audience , cela suffit. Contester la demande de diminution de la pension pour la raison que l'enfant n'a pas à subir le nouveau choix du père et que vous avez des charges et frais qui justifie le maintien, voir l'augmentation de la dite pension. Rédigez toutes vos conclusions sur un courrier en étant brève, concise et contredisez si besoin les pièces de votre ex sur ce meme courrier .

Courrier à transmettre à l'avocate et le juge

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C'est super, merci beaucoup pour toutes ces précieuses informations :)

 

Je fais donc :

- 1 LAR à son avocat pour récupérer les pièces

- Je rédige une lettre pour contester avec argumentation, lettre que j'envoie à l'avocat et au jaf avec toutes mes pièces.

 

Merci beaucoup !

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Oui et vous contestez vos désaccord en reprenant les pieces qu'ils ont transmis point par point et vous argumentez pour maintenir, voir augmenter la pension pour le JAF

N'oubliez pas de faire court, sinon, le juge ne lira pas

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Bonjour,

 

Ca y est, j'ai reçu les pièces en question.

 

J'ai une autre question. Dans sa requête, le père de mon fils demande donc à baisser la PA. Puis je en profiter pour demander une augmentation ?

 

C'est à dire que lui saisit le jaf, demande une baisse. Dans ma "réponse", puis-je demander une hausse ? Ou faudrait-il que je saisisse le jaf une fois cette procédure terminée pour le faire ?

 

Merci beaucoup !

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Bonjour oui bien sur il n est pas nécessaire de repasser devant le JAF pour cela dans mon cas j ai demandé une revalorisation a la hausse ainsi qu une révision des droit de visite du père alors que le pere demandé une baisse pcq il avait une petite fille d un an a charge , et pour étayer votre demande n hésitez pas a montrer que depuis 2005 les besoin de votre enfant ont évolué ( mutuelle , frais d orthodontie, cantine sortie extra scolaire téléphone portable etc.....) c'est pour cela que je vous conseille de faire un tableau revenu charge dans vos conclusions bon courage

 

Bien que l on ne puisse présager de la décision d un JAF il est rare qu une pension soit baissé parce Monsieur a a charge un nouvel enfant a moins d être séparé et qu il paie une pension pour ce nouvel enfant ... Le Jaf tiendra compte du fait qu il est en couple et que donc ses charges sont diviser par deux , ce nouvel enfant lui ouvre aussi une demi part en plus sur sa déclaration de revenu et donc peut engendrer une baisse des impôts sur le revenu.

Son droit de visite reste un droit s'il ne l exerce pas le mercredi c'est son choix par contre je pense que vous pouvez refuser qu il soit transformé en plus de vacances si vous ne le souhaitez pas , un DVH classique peut etre demandé c'est ce que vous avez actuellement puisqu il n'exerce pas celui du mercredi , n hesitez pas a a apporté quelque témoignage pour prouver que c est bien monsieur qui ne vient pas le mercredi , de plus si votre enfant est en age il peut toujours exprimer son desir devant le JAF

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

Je reviens vers vous pour vous tenir informés du dossier...

 

Nous sommes passés devant le JAF, lui avec son avocat, moi seule. Lors de l'audience, le juge s'est concentré sur le changement de nos ressources par rapport au jugement précédent et le changement de notre poste de dépense "logement".

 

J'ai reçu le nouveau jugement : le juge a augmenté la pension alimentaire et a maintenu les trajets à sa charge (mon ex voulait que l'on fasse moitié moitié).

 

Voilà, et merci pour votre aide :)

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