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Forum juridique de Net-iris

Problème fin de bail et remise des clés non respectées par le locataire


Monique1

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Bonjour,

 

je suis actuellement propriétaire d'une maison.

 

J'ai loué cette maison jusqu'au printemps dernier.

 

Je précise qu'une agence gère cette location

 

Ma locataire a donné congé pour le 31 mars 2012, de ce fait l'état des lieux devait être effectué le 1er avril 2012

 

La rencontre a bien eu lieu mais les dépendances et la maison n'étaient pas totalement vidés et nettoyés.

 

De ce fait, en commun accord avec le locataire, l'agence a donné un délai supplémentaire afin de débarrasser ce qui restait.

 

Je précise qu'aucun état des lieux n'a été effectué ce jour, ni la remise des clés, qui sont restées en possession du locataire.

 

La locataire a proposé un état des lieux le 16 mai 2012, qui a été fait et a mis fin au bail avec la remise des clés

 

Ma locataire n'a pas daigné régler le mois et demi supplémentaire et les taxes d'ordures ménagères inhérentes, et de ce fait l'agence a gardé le dépôt de garantie.

 

Aujourd'hui j'ai reçu une assignation devant le juge de proximité par lequel mon ex locataire me réclame le remboursement du dépôt de garantie assorti des intérêts au taux légal.

 

Étant assez surprise j'aimerai connaitre quels sont mes droits, de plus tout a été géré par l'agence immobilière.

 

Je vous remercie par avance des conseils que vous pourrez me donner

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Bonjour,

 

SI LA LOCATION était VIDE, la loi est claire :

 

Article 15

(...)

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

Article 22

(...)

Il (le dépot de garantie) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (...)

 

Votre locataire n'ayant PAS rendu les clefs à la date prévue de sa fin de préavis, elle était occupante sans droit ni titre jusqu'à leur restitution !

Donc, elle doit bien le loyer jusqu'au 16 mai. En plus, c'était selon sa demande...elle est sacrément gonflée ! :eek:

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Bonjour,

 

C'est parfait : vous pourrez reclamer à votre locataire ce qu'elle vous doit.

 

Vous devez à la locataire le DG (1 mois?) diminué des éventuelles réparations locatives et taxes.

 

--->Elle vous doit 1,5 mois de loyer.

 

Faites le solde, un exposé des faits, vos reclamations, les pièces justificatives, envoyez l'ensemble à votre locataire et munissez-vous en le jour du procès (+ une copie pour le juge).

 

Attention : pensez à faire la régularisation des charges locatives et envoyez le décompte à votre ex-locataire ! Sinon, elle pourra demander la restitution des provisions comme indues dans l'absence de régularisation.

 

------------------------

Le calcul du loyer doit être effectué en considération uniquement de la date d'effet du congé donné par le locataire.

Le retard dans la remise des clefs ne peut donc pas entraîner de complément de loyer.

 

DECISION :

 

Arrêt n° 185 du 4 février 2009 (07.20-980) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

 

Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme Y... avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que M. X... avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d'un mois avait été respecté a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé ;

--------------------------

 

Mon analyse de cette décision est que vous devriez demander au Juge qu'il statue sur une indemnité d'occupation entre la date du congé et la date de remise des clés (+ éventuellement, à titre subsidiaire, si l'indemnité était refusée, demander les dommages et intérêts pour l'occupation du logement).

Dans le cas cité, une telle demande n'a pas été faite devant la Cour d'Appel, et la Cour de cassation a justement décidé qu'il n'y avait plus de loyer à partir de la fin de bail.

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Le calcul du loyer doit être effectué en considération uniquement de la date d'effet du congé donné par le locataire.

Le retard dans la remise des clefs ne peut donc pas entraîner de complément de loyer.[/left]

 

DECISION :

 

Arrêt n° 185 du 4 février 2009 (07.20-980) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

 

Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme Y... avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que M. X... avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d'un mois avait été respecté a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé ;

--------------------------

 

Mon analyse de cette décision est que vous devriez demander au Juge qu'il statue sur une indemnité d'occupation entre la date du congé et la date de remise des clés (+ éventuellement, à titre subsidiaire, si l'indemnité était refusée, demander les dommages et intérêts pour l'occupation du logement).

Dans le cas cité, une telle demande n'a pas été faite devant la Cour d'Appel, et la Cour de cassation a justement décidé qu'il n'y avait plus de loyer à partir de la fin de bail.

 

Cet Arrêt n'a rien à voir , BABYFOOT c'est celui qui concerne l'étudiante à qui ses propriétaires voulaient imposer 3 mois de préavis pour un meublé au lieu d'un selon la Loi Borloo!

Cour de cassation

 

Dans le cas présent le locataire n'ayant pas restitué les clefs est bien redevable du loyer jusqu'à la remise effective des clefs et l'EDL

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