Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

responsabilité décennale autoconstructeur


Forum13

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous avons construit notre maison en autoconstructeur il y a 6 ans et nous envisageons de la vendre pour cause de mutation.

Nous savons que nous en sommes responsables pendant 10 ans sur nos propres deniers hors assurance.

Une potentielle acquéreuse accepterait de nous décharger de cette responsabilité auprès du notaire lors de la signature d'un compromis. Mais le notaire nous dit que cela est illégal.

Il n'y a aucun contrat que l'on puisse passer entre vendeur et acquéreur qui nous libérerait de cette responsabilité?

Merci à ceux qui nous répondront :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...