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Forum juridique de Net-iris

Projet secondaire et "Devoir de loyauté"


Stoomm

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Bonjour,

 

J'aurai une question juridique, concernant notamment "l'obligation de loyauté" en CDI.

 

En effet, nous sommes actuellement 3 personnes (2 freelances et 1 salarié en CDI) souhaitant développer un jeu en ligne sur Internet (activité secondaire en plus de notre activité principale).

 

Même si nous souhaiterions à terme monétiser ce jeu, l'objectif principal est déjà d'arriver au bout de notre projet (permettant de nous en servir de portfolio). Le futur est donc encore flou, cela pourrait devenir un jeu complètement gratuit et libre sur le net ou bien un jeu avec monétisation (et donc création d'une structure). Quoi qu'il en soit, si monétisation il y a, elle devrait être assez faible et cela restera donc normalement une activité secondaire.

 

La personne salariée en CDI (statut de graphiste) travaille déjà dans une société éditant un jeu en ligne sur internet. Il en a parlé à son patron en lui expliquant qu'il souhaiterait travailler sur un petit projet et il lui a dit ne pas être d'accord et à invoqué le devoir de loyauté. Du coup, nous nous posons des questions car le cadre de ce terme est assez vague.

 

Cas du jeu libre : A-t-il le droit de travailler bénévolement sur ce projet ?

Cas du jeu monétisé : A-t-il le droit de travailler sur ce projet et de percevoir une rémunération ?

 

Avec accord / Sans accord du patron ?

 

Y a-t-il réellement une risque de faute pro dans un de ces cas sachant que :

 

1) Le domaine du jeu reste large et bien qu'on parle de jeu en ligne, le type de jeu est complètement différent (donc, la cible visée, la technologie utilisée, etc...). Ex : Jeu de gestion type "Les Sims" vs Jeu de combat gore (c'est un exemple).

2) Le cadre de son travail en CDI dépasse celui de son contrat. Il est stipulé graphiste sur son contrat (et uniquement graphiste) même s'il fait de l'illustration ou de l'ergonomie. Quid si la personne réalise des taches autres que du graphisme du coup (ergonomie, illustration, ...). Sont-elles différenciées d'un point de vue légale ?

 

Merci pour votre retour.

 

Mickaël.

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Il n'y a pas de réponse nette à vos questions ;

la personne en CDI doit veiller à ne pas entrer en concurrence directe avec son employeur , NI UTILISER des techniques (tel un moteur graphique) propriété commerciale ou intellectuelle que son employeur.

L'activité bénévole , qui relève du domaine privé , ne peut pas etre restreinte par le-dit employeur.

partant de là , je vous conseille de simplement monter une association loi de 1901 (à vous 3) , d'y créer votre jeu , et de le proposer ensuite via une Adhésion (montant annuel par exemple) ; si l'opération marche , l'assoc engage un ou plusieurs d'entre vous comme salariés rétribués (attention toutefois à certaines incompatibilités légales) , ce qui suppose alors une démission.

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Bonjour,

 

Merci pour vos retours.

D'un point de vue monétisation (ce qui reste pour le moment notre objectif même si rien n'est sur), s'il y a, ce sera via micropaiement. Je ne pense pas que l'association s'y prête bien du coup.

 

Si je résume les réponses, on peut donc dire que :

 

- Si on part sur un projet libre / gratuit et que la personne fait donc ça en bénévole, il y a peu de risques d'avoir un problème. Néanmoins, le terme de conccurence étant large, le risque n'est pas nul.

- Si on part sur un projet avec monétisation à la clé, démission obligatoire.

 

J'ai tout bon ?

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Non, vous n'avez pas bon. Le terme de concurrence n'est pas large, et un salarié fait quand même ce qu'il veut de son temps libre, à la condition de ne pas concurrencer directement son employeur. Idem avec le projet de monétisation. Ce qui compte, en tout état de cause, est de ne pas se mettre en concurrence.

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Ok, néanmoins, j'ai un peu du mal à savoir si on rentre en concurrence direct ou pas (du moins, personnellement, c'est vague :)).

Comme expliqué, la catégorie de jeu n'a rien à voir, mais du fait que ce soit un jeu en ligne multijoueur sur internet dans les 2 cas, ne risque-t-on pas d'être considéré comme concurrent ?

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La situation de concurrence ou de non-loyauté sera à établir ou a prouver par votre employeur.

* vous devez soigneusement choisir une nature de jeu différente de celle des jeux vendus par votre sté.

* vous ne devez pas exploiter, dans votre futur jeu, des techniques brevetées ou copyrigt , ou des infos confidentielles internes

* vous ne devez pas prendre de vitesse votre boite sur un projet qu'elle est en train de concocter

* vosu ne devez surtout pas utiliser votre temps de travail ou les outils professionnels de la boite

 

tant que vous restez dans la sphère bénévole / association , vous ne risquez quasiment rien.

mais dès que vous passerez en formule payante et / ou Auto-Entrepreneur : faites très attention.

 

Il y a quelques temps, nous avons eu à juger un cas similaire au votre , le gars avait monté une activité en A-E , mais avait un tout petit peu mélangé les genres (recevoir des mails de clients sur sa Bal prof au boulot , établir des devis depuis son pc pro) : résultat lic faute grave justifiée.

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