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Forum juridique de Net-iris

L'école de mon fils prétend que je n'ai pas signé le contrat !


Ilola

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Bonjour, et pardon si je ne suis pas dans le bon groupe, il s'agit d'une école privée "hors contrat", donc, je suppose, une entreprise comme une autre ?

 

Voilà : j'y ai inscrit mon fils pour une remise à niveau individuelle, et ils m'ont fait un contrat sur mesure.

Je ai signé sur place, et j'ai reçu un exemplaire avec le tampon de l'école, mais que j'ai omis de signer moi-même, sachant que j'avais signé celui destiné au directeur de l'école.

 

Depuis, ça tiraille sans cesse, la prise en charge n'est en rien ce qu'on m'avait promis, mon fils perd plus son temps qu'autre chose, bref, je ne cesse de batailler pour obtenir que ça s'améliore, et, ces derniers temps, j'ai objecté qu'ils ne respectaient pas le contrat signé...

 

Et... patatras : le directeur vient de m'envoyer un mail me disant que je n'avais JAMAIS signé ce contrat !

Bon, je suis sûre que si, mais... s'ils veulent mettre leur exemplaire à la poubelle, je n'ai pas de preuve, mon exemplaire ne comportant que leur tampon : est-ce que ça suffit à les engager ? (J'envisage de leur renvoyer une copie de mon exemplaire, avec ma signature à l'endroit laissé vide : valable ? Il n'y a pas de date de validité sur ce contrat, qui ne comporte pas grand-chose, en fait, sinon l'en-tête de l'école et son tampon à l'endroit de la signature...)

 

Cela dit, ils ont tout de même encaissé le chèque... En avaient-ils le droit, sans contrat signé ???

 

Merci à qui a des lumières :-)

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jene comprends pas trop... vous dites avoir signé de manière certaine un contrat resté à l'école..... et qu'un exemplaire vous est revenu avec un tampon... sans être signé de vous.....

Donc soit s'il s'agit d'un double de l'original... il devrait y avoir votre signature....... soit d'un contrat à retourner..

 

Si le directeur dit que vous n'avez pas signé le contrat.... vous ne pouvez donc pas être engagé contractuellement et le directeur de l'école n'aurait jamais dû encaisser le chèque !

 

Surtout ne signez pas sur le document que vous avez chez vous.... cela est contraire à la réalité...... je dirai au contraire.... dans votre cas vous avez un contrat non signé... et un mail du directeur disant que vous n'avez pas signé...... donc....... vous pouvez alors exiger un remboursement...... ou au moins négocier.....

 

en toute hypothèse que dit votre contrat sur l'encaissement du chèque et les conditions en cas de litige.....

 

Dez toute manière, allez prendre un rdz vous avec avec le directeur...... avec vos documents non signés.... et demandez à ce que l'on vous présente leur document.. qui ne serait donc pas signé... et voyez pourquoi alors ce chèque a été encaissé... quant aux conditions de prise en charge de votre fils... voyez ce qui est mentionné pour comparer avec ce que dit votre fils....

 

Ensuite il sera temps de voir.... comment réagir en contentieux.....

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Bonjour et merci pour votre réponse. Je m'explique : en fait, j'étais sur place, nous avons discuté des modalités de cette remise à niveau, et puis le directeur m'a donné le contrat en deux exemplaires, j'en ai signé un, qu'il m'a repris pour lui, et j'ai gardé le second, que je n'ai pas signé, puisque c'étai celui que j'allais emporter...

Mon exemplaire a bien le tampon de l'école dessus, donc je croyais que ça suffisait... bêtement : aujourd'hui, où ça coince, et où j'ai déjà rappelé plusieurs fois le directeur à ce qui était stipulé dans le contrat, il a trouvé apparemment une parade et m'envoie un mail (l'école est à 300 km de chez nous) : "Vous n'avez jamais signé ce contrat, madame !"

J'ai pensé photocopier mon exemplaire, le signer sur la dernière page et le lui renvoyer en recommandé : utile, peut-être ?

J'ajoute que ce contrat ne comporte aucune mention particulière : la première page est une feuille à en-tête de l'établissement, la 2e une feuille blanche toute bête avec juste le texte du contrat, et la 3e pareille, avec simplement le tampon de l'établissement à l'endroit des signatures... Pas de conditions d'encaissement de chèque, juste le montant et l'ordre...

Mais, vous avez raison, j'y avais vaguement pensé aussi : avait-il le droit d'encaisser le chèque s'il considérait que l'exemplaire du contrat qu'il avait lui-même n'était pas valide ???

 

Et, d'ailleurs, ne doit-on pas faire figurer sur le contrat le n° Siret, le capital social ou d'autres mentions obligatoires, par hasard ???

J'ai déjà proposé de reprendre mon fils contre dédommagement financier, car j'ai réglé d'un coup cette remise à niveau pour 6 mois... Mais il ne veut rien entendre, me dit qu'il est prêt à garder mon fils. Seulement il ne lui fait pas faire grand-chose, et la remise à niveau risque de se solder par une noyade encore plus grande qu'avant ! Ce pourquoi je bataille pour que le directeur change de braquet...

Donc, en fait, les deux m'iraient, retirer mon fils ou le laisser, mais je préférerais l'y laisser et qu'on l'y fasse travailler correctement : de quoi discuter avec le directeur, si je trouve... la faille.

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La faille...... tout d'abord..... le contrat en lui même.... vous dites qu'il n'y a rien de marqué....curieux quand même qu'il n'y ait pas de clauses concernant la manière dont est organisée la mise à niveau... les cours à suivre... les horaires......car sur quelle base peut on s'engager pour ces mises à niveaux sans savoir à quoi l'on s'engage.......

 

ensuite puisque rien n'est signé...... il ne devait pas y avoir d'encaissement..... donc comment peut t'il justifier de cet encaissement sans engagement de votre part.....

 

Et s'il y a eu effectivement encaissement.... et de facto puisque vous avez laissé fils dans l'établissement.... il pourrait être admis que tacitement vous avez accepté la situation mais il faut que la mise à niveau soit effective... faute de quoi vous seriez en présence d'un contrat sans contrepartie... et donc apte à considérer que vous avez effectivement subi un préjudice....ou une tromperie....

 

Donc négociez sur ces divers éléments.....en disant que s'il n'y a rien de concret pour la mise à niveau qui vous est présenté pour votre enfant... vous expliquerez que vous allez consulter un avocat pour voir la validité d'un tel contrat..... et parler de cet encaissement de chèque...... et des contreparties inexistantes..... et donc de l'hypothése d'un contentieux à l'encontre de cet établissement..... vous verrez bien déjà ce qu'il en est....

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Si, bien sûr ! Il n'y figure que les modalités de la mise à niveau, sauf qu'elles sont justement bien trop incomplètes et que je demande, depuis, qu'elles me soient précisées, car c'est l'improvisation toutes les semaines... Ce pourquoi je dois toujours leur rappeler les termes du contrat : elle doit viser une entrée en 5e, or... vu ce qu'ils font, ce serait plutôt une dégringolade au CE 2...

 

Oui, j'ai effectivement choisi de "faire confiance" aux enseignants, simplement, ça tiralle de plus en plus, on me dit oui-oui, et on fait non-non, le temps passe, et... c'est justement parce que je commence à taper du poing sur la table qu'on me rétorque maintenant que je n'ai pas à me référer au but inscrit dans le contrat, vus que je ne l'"aurais pas signé" !

 

Bon, aller, je ne vais pas donner le nom de l'école, hein, pas encore : ils préparent son ouverture pour la rentrée prochaine !

 

En tout cas, merci encore :-)

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